Les informations mise à jour sont notifiées en rouge.
Retrouvez les informations des semaines précédentes plus en détails dans la rubrique « LE POINT DE LA SEMAINE » sur : https://www.restoensemble.com/blog
Bonjour à Toutes et Tous,
#restoensemble est une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam
L’idée est que ce groupe de restaurateurs (restauration traditionnelle, à thème, rapide), d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque, boulangerie puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix
Le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUTES et TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres.
De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations…
ADHÉSION
RestoEnsemble compte pour 2022 : 164 ADHERENTS, 209 entreprises, 1697 employés
COMMUNAUTÉ SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
FACEBOOK : 24076 abonnés
INSTAGRAM : 1630 followers
1. POINT SUR LES DIFFÉRENTES AIDES
1.1 PGE pour soutenir les entreprises
- PGE :
« Par ailleurs, afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. « https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat#
Retrouver les conseillers départementaux
Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, sera disponible dès ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Détails du dispositif.
Une nouvelle version du PGE
Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.
Comment obtenir le PGE résilience ?
Le PGE résilience sera disponible à compter de la publication de l’arrêté le 8 avril.
Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.
1.2 OBLIGATIONS / DROITS D ENTREPRISE
La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs.
« Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. »
….. » Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire »
CHARTE RESTAURATION LIVRÉE :
POINT D’ÉTAPE À 1 AN
TERRASSES :
l'opération "Ma terrasse sans tabac", un dispositif inédit. L’opération, prévue dans le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) 2014-2019, associe les représentants des professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et des débits de boissons pour permettre aux Français d’identifier les terrasses qui s’engagent à proposer un espace totalement libéré de la fumée de cigarette.
Les établissements qui adhèrent à ce dispositif signent une charte dans laquelle ils s'engagent à sensibiliser leurs salariés sur les enjeux de la lutte contre le tabagisme et, surtout, à créer un environnement non-fumeur sur leur terrasse. https://www.tabac-info-service.fr/questions-reponses/04_questions-mises-en-ligne/terrasse-non-fumeur
REPRISE D ENTREPRISE :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reprendre-entreprise-bourse-annonces?xtor=ES-29-[BIE_313_20220602]-20220602-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reprendre-entreprise-bourse-annonces]# : "Bouche-à-oreille, approche directe d'un candidat, revues spécialisées... : plusieurs solutions s'offrent à vous pour céder votre entreprise ou au contraire trouver une entreprise à reprendre. Mais avez-vous pensé aux bourses d'annonces ? Généralistes ou spécialisées dans un secteur ou un territoire, elles regroupent de nombreuses propositions de transmission et de reprise. Tour d'horizon de quelques-unes de ces mines d'opportunités."
1.3 TICKETS RESTAURANTS
Grace à votre adhésion Restoensemble, vous pouvez désormais rejoindre l’action en indemnisation menée par Brandeis Fiducie contre les émetteurs de titres-restaurant aux meilleures conditions financières. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un taux de recouvrement de vos dommages-intérêts de 75 % au lieu de 70 % en cas de victoire de l’action. Aucun frais n’est à débourser de votre part.
Afin de rejoindre l’action, il convient que vous vous rendiez sur la plateforme de Brandeis Fiducie, www.actiontitreresto.fr et indiquer, en début de parcours, le code de parrainage suivant : TR1
Seules les personnes disposant d’un numéro personnel de dossier d’adhésion à Resto Ensemble sont autorisées à utiliser ce code de parrainage.
Afin de compléter votre dossier en ligne www.actiontitreresto.fr vous aurez besoin :
- pour rejoindre formellement l’action et signer la convention de fiducie en moins de 10 min : de fournir des renseignements sur votre société, un Kbis de votre société et une copie de votre carte d’identité
- pour permettre de quantifier votre droit à réparation : de fournir vos contrats d’affiliation, bordereaux d’acceptation ou les bilans comptables permettant d’identifier vos paiements en titres-restaurant et les frais prélevés.
Pour toute question que vous auriez, n’hésitez pas à vous adresser :
Soit à Resto Ensemble : restoensemble@gmail.com
Soit à Brandeis Fiducie : titresresto@bureaubrandeis.fr
1.4 SACEM
Le montant de l’aide est fixé à 250 € par concert ou spectacle.
Ce dispositif est ouvert du 1er avril au 30 novembre 2022.
1.5 AIDES ÉCONOMIQUES
« Procédure particulière pour saisir la médiation du crédit pour obtenir une restructuration de Prêts Garantis par l’État (PGE) – voir la FAQ-covid-PGE - Quelles démarches pour en bénéficier ? (question 55)
1 – Pour une demande portant sur un PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
- Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement en 2022 et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité.
- Le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.
2 – Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (cf. Modalités de con-tact) et, s'il oriente vers la médiation, il faut joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.
1.6 AIDES SOCIALES
Apprentissage : les aides prolongées «au moins jusqu’à la fin de l’année»
UNE PRIME À L’EMBAUCHE JUSQU’À 8 000 EUROS POUR LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXÉCUTION DU CONTRAT
POUR QUI ?
• Pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation.
• Pour les entreprises de travail de temporaire qui recrutent des demandeurs d’emploi de longue durée en en contrat d’insertion professionnel intérimaire (CIPI) ou en contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI).
POUR QUELS CONTRATS ?
Cette aide, qui en moyenne représente environ 41% du coût salarial total annuel, sera versée:
• Pour les contrats de professionnalisation signés entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 ;
• Pour les CIPI et CDPI signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
COMMENT OBTENIR L’AIDE ?
Aucune démarche particulière.
Après enregistrement de votre contrat, votre opérateur de compétences (OPCO) transmet les informations à Pôle emploi qui, après vérification, vous notifiera de l’attribution de l’aide.
UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE 1 000 EUROS
Pour qui ?
Elle est versée aux demandeurs d’emploi de longue durée, acceptant de se former en entreprise sur un métier dit « en tension ». Le demandeur d'emploi doit justifier d'une proposition d'embauche dans l'entreprise qui le forme.
Aide à l’embauche de 4000 euros pour l’embauche d’un jeune : https://www.1jeune1solution.gouv.fr
Le réseau des Urssaf a annoncé la possibilité pour les employeurs et les indépendants impactés par le conflit en Ukraine : augmentation l’énergie, du cout des matières premières, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales (actualité urssaf.fr, 1er avril 2022).
Vous pouvez en faire la demande , sous le motif « Accompagnement des entreprises en difficultés dans le cadre de la crise internationale »
De plus : « Travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, vous exercez une activité dans les secteurs de la restauration, discothèques, évènementiels, dans le monde de la nuit comme les DJs (disc jokeys) ou d’autres secteurs dont l’activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives, vos revenus ont diminué de manière significative.
Si vous êtes confronté à ce type de situation et que vous n’avez pas pu bénéficier du dispositif gouvernemental des coûts fixes, l’action sanitaire et sociale du CPSTI peut vous accompagner sous forme d’aide financière exceptionnelle voire de prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues.
L’action sociale du CPSTI est spécifiquement destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs en proie à des difficultés ponctuelles ayant un impact fort sur la poursuite de l’activité.
Pour soumettre une demande d’aide au CPSTI, téléchargez le formulaire aide financière exceptionnelle (AFE), puis déposez-le auprès de l’Urssaf via votre espace Urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr en fonction de votre statut. » un clic
1.7 SOCIAL
!! CDD d'usage : Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
Sinon, il est requalifié en CDI.
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Le contrat d'extra peut être conclu pour un terme imprécis (il n'est pas limité dans sa durée). Il doit alors comporter une durée minimale et prend fin avec la tâche pour laquelle il a été conclu.
Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.
"Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions. Toutefois, avec l'accord de son employeur, il peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois." https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33693
SAISONNIERS
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/recruter-travailleur-saisonnier# , Embauche d’un saisonnier : êtes-vous redevable de l’indemnité de fin de contrat ?
En l’absence d’accord collectif ou de convention, le Code du travail prévoit que l’indemnité de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat, n’est pas versée à la fin d’un contrat
DEMISSION :
délai de préavis qui varie en fonction de son ancienneté et de sa position : https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/serveur-convention-collective-hcr-restauration
« Pour un cadre :
Préavis d’un mois pour une ancienneté inférieure à six mois
Préavis de trois mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
Préavis de trois mois pour une ancienneté supérieure à deux ans
Pour un agent de maîtrise :
Préavis de quinze jours pour une ancienneté inférieure à six mois
Préavis d’un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
Préavis de deux mois pour une ancienneté supérieure à deux ans
Pour un employé :
Préavis de huit jours pour une ancienneté inférieure à six mois
Préavis de quinze jours pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
Préavis de d’un mois pour une ancienneté supérieure à deux ans »
Peut-on se rétracter après une démission ? En principe, le salarié ne peut pas se rétracter suite à sa démission. En effet, si la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque du salarié, elle s'impose à lui et il ne peut pas revenir sur sa décision, peu importe le délai dans lequel il souhaite se rétracter
« Pour que le salarié puisse se rétracter après sa démission, il doit exister un doute quant à sa volonté réelle de démissionner. Ce doute peut se caractériser facilement si la démission a été prise suite à un excès de colère du salarié, voire une instabilité émotionnelle lors de sa démission.
2. LES SERVICES DE RESTOENSEMBLE
NEWSLETTER ENVOYEE CHAQUE SEMAINE SUR NOS LIENS DE DIFFUSION : MAIL, WHATSAPP, FB et INSTAGRAM
ON Y RETROUVERA
- Vos offres d'emplois https://www.restoensemble.com/offres-d-emploi
- Vos offres de vente de fonds de commerce https://www.restoensemble.com/fonds-de-commerce-a-vendre
Envoyer vos demandes grâce aux formulaires, reçue le lundi et le jeudi :
Si nous avons votre offre avant le vendredi matin , votre offre sera diffusée la semaine suivante.
UNE SECRETAIRE « RESTOENSEMBLE » vous contactera pour vous informer de nos nouvelles actions , merci de lui accorder un peu de temps . Merci
PLUS PROCHE DE VOUS : PERMANENCE TELEPHONIQUE, tous les lundi de 9H à 12H , et c'est LAURENT TROCHAIN , qui sera de permanence
2022 : Cotisation Restoensemble pour l’année à venir, Bénéficier des Services de Restoensemble pour 2022 :
Une facture vous est mise à disposition dans le site de helloasso.
2.1 LES PARTENARIATS
Accords conclus avec des tarifs Négociés au nom du collectif Restoensemble , VOUS POUVEZ RETROUVER TOUS LES CONTRATS DE PARTENARIATS sur : https://www.restoensemble.com/partenariat
UBER EAT DELIVEROO et JUST EAT
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Le partenariat avec restoensemble passe la commission de 30% à 25%... un gain de 5 points : UN CLIC CI-DESSOUS
Payfit : logiciel de paie
Snapshift. Logiciel gestion RH ( planning, integration paie)
Gritchen : assurances
LE CABINET D'AVOCAT BRANDEIS
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