Les informations mise à jour sont notifiées en rouge.
Retrouvez les informations des semaines précédentes plus en détails dans la rubrique « LE POINT DU MOIS » sur : https://www.restoensemble.com/blog
Bonjour à Toutes et Tous,
#restoensemble est une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam
L’idée est que ce groupe de restaurateurs (restauration traditionnelle, à thème, rapide), d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque, boulangerie puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix
Le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUTES et TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres.
De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations, les réseaux sociaux, les medias...
ADHÉSION
RestoEnsemble compte pour 2022 : 164 ADHERENTS, 209 entreprises, 1697 employés
COMMUNAUTÉ SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
FACEBOOK : 24076 abonnés
INSTAGRAM : 1630 followers
1. POINT SUR LES DIFFÉRENTES AIDES
1.1 PGE pour soutenir les entreprises
- PGE :
« Par ailleurs, afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. « https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat#
Retrouver les conseillers départementaux
Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, sera disponible dès ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Détails du dispositif.
Une nouvelle version du PGE
Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.
Comment obtenir le PGE résilience ?
Le PGE résilience sera disponible à compter de la publication de l’arrêté le 8 avril.
Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.
Un dispositif est mis en place pour les entreprises qui ont des difficultés rembourser le PGE prendre contact avec eux
1.2 OBLIGATIONS / DROITS D ENTREPRISE
Comment Évaluer La Valeur De Son Fonds De Commerce ?
Plusieurs méthodes existent pour évaluer l’objet de la vente. Concrètement comment valoriser ce que le cédant est prêt à vendre et l’acquéreur à acheter ?
C’est d’ailleurs l’un des premiers enjeux de négociation de vente ou d’achat d’un fonds de commerce : comment estimer le prix de vente ?
Il existe quatre méthodes de valorisation de fonds de commerce :
• la méthode par correction de l’actif net ;
• la méthode par comparaison ;
• la méthode des barèmes : utilisée par l’administration fiscale ;
• la méthode de la “rentabilité”, basée sur l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) et utilisée par les banques.
Le permis d’exploitation, une obligation pour tout créateur d’un débit de boissons
Imposé par La loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007 le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons.
Combien de temps est-il valable ?
Ce permis est valable 10 ans. Et il est important de savoir à quel moment il est nécessaire de le renouveler, car une fois le permis périmé, l’exploitant n’a légalement plus le droit de vendre de l’alcool et, en cas de contrôle, il risque des sanctions administratives (fermeture d’établissement, amendes) voir pénales.
Restauration : affichage obligatoire de l'origine des viandes à partir du 1er mars 2022
Publié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
« Les restaurants et les cantines doivent indiquer à leurs consommateurs l'origine des volailles, porcs et moutons qu'ils cuisinent, comme c'était déjà le cas depuis 20 ans pour la viande bovine. Un décret publié au Journal officiel du 27 janvier 2022 établit de nouvelles règles d'affichage sur l'origine des viandes servies en restauration. L'étiquetage est obligatoire depuis le 1er mars 2022. »
1.3 TICKETS RESTAURANTS
Grace à votre adhésion Restoensemble, vous pouvez désormais rejoindre l’action en indemnisation menée par Brandeis Fiducie contre les émetteurs de titres-restaurant aux meilleures conditions financières. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un taux de recouvrement de vos dommages-intérêts de 75 % au lieu de 70 % en cas de victoire de l’action. Aucun frais n’est à débourser de votre part.
Afin de rejoindre l’action, il convient que vous vous rendiez sur la plateforme de Brandeis Fiducie, www.actiontitreresto.fr et indiquer, en début de parcours, le code de parrainage suivant : TR1
Seules les personnes disposant d’un numéro personnel de dossier d’adhésion à Resto Ensemble sont autorisées à utiliser ce code de parrainage.
Afin de compléter votre dossier en ligne www.actiontitreresto.fr vous aurez besoin :
- pour rejoindre formellement l’action et signer la convention de fiducie en moins de 10 min : de fournir des renseignements sur votre société, un Kbis de votre société et une copie de votre carte d’identité
- pour permettre de quantifier votre droit à réparation : de fournir vos contrats d’affiliation, bordereaux d’acceptation ou les bilans comptables permettant d’identifier vos paiements en titres-restaurant et les frais prélevés.
Pour toute question que vous auriez, n’hésitez pas à vous adresser :
Soit à Resto Ensemble : restoensemble@gmail.com
Soit à Brandeis Fiducie : titresresto@bureaubrandeis.fr
1.4 SACEM
Le montant de l’aide est fixé à 250 € par concert ou spectacle.
Ce dispositif est ouvert du 1er avril au 30 novembre 2022.
1.5 AIDES ÉCONOMIQUES
Que faire si vous avez des difficultés à payer vos impôts ?
Baisse de revenus, chômage, divorce, etc. Autant de raisons qui peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler vos impôts à l'échéance. Des solutions existent cependant pour vous aider à gérer cette mauvaise passe.
Le 1er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises. Au 1er janvier 2023, cette plateforme deviendra le guichet unique pour l’ensemble des entreprises. Présentation.https://www.economie.gouv.fr/formalites-entreprises-simplifier-formalites-administratives-professionnels?xtor=ES-29-[BIE_327_20220922]-20220922-[https://www.economie.gouv.fr/formalites-entreprises-simplifier-formalites-administratives-professionnels]
« Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Cette aide est disponible à compter du 4 juillet.
Détails. » https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite#
"par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/ ,
dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 au titre des mois de mars, avril et mai 2022,
dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 au titre des mois de juin, juillet et août 2022
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bonus-ecologique?xtor=ES-39-[BI_276_20220712]-20220712- [https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bonus-ecologique] ,
Afin de continuer l'accompagnement des ménages dans leur transition vers les véhicules propres et afin de soutenir l’industrie automobile française pour le développement de nouveaux véhicules peu émissifs, l'État a décidé de prolonger le bonus écologique jusqu'au 31 décembre 2022.
- L’État, les régions, les communes ou certains établissements publics peuvent vous proposer des aides à chaque étape de la vie de l'entreprise, et notamment lors d'une reprise.
Afin de vous renseigner sur les aides existantes, vous pouvez consulter la base de données d’aides-entreprises.fr :
Obtenir un prêt d'honneur :
Adressez-vous à des réseaux d'accompagnement, comme Initiative France, Réseau Entreprendre ou l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE). Ils peuvent vous proposer un prêt d'honneur, sans garantie ni caution personnelle, généralement à taux zéro.
Son montant se situe généralement entre 3 000 € et 50 000 €. Le prêt d’honneur a comme avantage de faciliter ensuite l’obtention d’un prêt bancaire.
1.6 AIDES SOCIALES
L' article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné - pour les entreprises de 20 à 249 salariés - l'exonération de cotisations patronales appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées par les salariés.
Par ailleurs, pour les salariés, les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle portée à 7 500 € (contre 5 000 € jusque là). Notez que cette limite annuelle de 7 500 € s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.
Retrouvez l’ensemble des mesures permettant de protéger le pouvoir d’achat des Français, sur notre page dédiée. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/heures-supplementaires-salaries-prive
RETROUVEZ VOTRE CONVENTION COLLECTIVE : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?titre_suggest=HCR&sortValue=DATE_UPDATE&pageSize=50&page=1&tab_selection=all#idcc
Quelles aides pour le retour à l'emploi des seniors de plus de 55 ans ?
L'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation chômage avec une rémunération
Si un demandeur d'emploi de plus de 50 ans retrouve une activité à temps partiel, il est incité à l'accepter car il a la possibilité de cumuler les revenus de cet emploi avec son allocation chômage durant toute la durée de ses droits.
L'ASS
Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage peuvent être indemnisés et percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS), sous certaines conditions.
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Le Contrat unique d’insertion remplace les divers contrats d’insertion professionnelle aidés qui étaient précédemment en vigueur : Contrats avenir, contrat initiative emploi, ….
Son objectif vise à faciliter l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il se décline en deux appellations :
CUI-CIE pour le privé, CUI-CAE pour le public
Les publics prioritaires sont déterminés au niveau régional par arrêté préfectoral. Les employeurs qui ont recours à ces contrats peuvent prétendre à une aide mensuelle de l’Etat et à des allègements de charges. Le salaire versé au bénéficiaire doit être au moins égal au SMIC.
Les plus de 50 ans y ont accès. Engagement d'au moins 20H/semaine pour une durée de 6 mois à 2 ans.
L'employeur embauche une personne qui a besoin d'un temps d'adaptation sur le poste. Pour cela, il bénéficie d'un aide de l'état qui varie de 47% à 95% du salaire et exonération de certaines cotisations).
Aide Apprentissage
UNE PRIME À L’EMBAUCHE JUSQU’À 8 000 EUROS POUR LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXÉCUTION DU CONTRAT
POUR QUI ?
• Pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation.
• Pour les entreprises de travail de temporaire qui recrutent des demandeurs d’emploi de longue durée en en contrat d’insertion professionnel intérimaire (CIPI) ou en contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI).
POUR QUELS CONTRATS ?
Cette aide, qui en moyenne représente environ 41% du coût salarial total annuel, sera versée:
• Pour les contrats de professionnalisation signés entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 ;
• Pour les CIPI et CDPI signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
COMMENT OBTENIR L’AIDE ?
Aucune démarche particulière.
Après enregistrement de votre contrat, votre opérateur de compétences (OPCO) transmet les informations à Pôle emploi qui, après vérification, vous notifiera de l’attribution de l’aide.
UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DE 1 000 EUROS
Pour qui ?
Elle est versée aux demandeurs d’emploi de longue durée, acceptant de se former en entreprise sur un métier dit « en tension ». Le demandeur d'emploi doit justifier d'une proposition d'embauche dans l'entreprise qui le forme.
Aide à l’embauche de 4000 euros pour l’embauche d’un jeune : https://www.1jeune1solution.gouv.fr
Le réseau des Urssaf a annoncé la possibilité pour les employeurs et les indépendants impactés par le conflit en Ukraine : augmentation l’énergie, du cout des matières premières, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales (actualité urssaf.fr, 1er avril 2022).
Vous pouvez en faire la demande , sous le motif « Accompagnement des entreprises en difficultés dans le cadre de la crise internationale »
De plus : « Travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, vous exercez une activité dans les secteurs de la restauration, discothèques, évènementiels, dans le monde de la nuit comme les DJs (disc jokeys) ou d’autres secteurs dont l’activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives, vos revenus ont diminué de manière significative.
Si vous êtes confronté à ce type de situation et que vous n’avez pas pu bénéficier du dispositif gouvernemental des coûts fixes, l’action sanitaire et sociale du CPSTI peut vous accompagner sous forme d’aide financière exceptionnelle voire de prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues.
L’action sociale du CPSTI est spécifiquement destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs en proie à des difficultés ponctuelles ayant un impact fort sur la poursuite de l’activité.
Pour soumettre une demande d’aide au CPSTI, téléchargez le formulaire aide financière exceptionnelle (AFE), puis déposez-le auprès de l’Urssaf via votre espace Urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr en fonction de votre statut. » un clic
1.7 SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005670044/?idConteneur=KALICONT000005635534&origin=list
Intéressant et facile : « Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance » https://www.economie.gouv.fr/entreprises/simulateur-cout-embauche-salarie-CDI-CDD-apprenti?xtor=ES-29-%5BBIE_320_20220721%5D-20220721-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/entreprises/simulateur-cout-embauche-salarie-CDI-CDD-apprenti%5D
Quand un salarié en état d'ébriété peut-il être licencié ?
Un incident isolé ne justifie pas un licenciement...
Si le salarié a une certaine ancienneté et qu'il s'agit d'un incident isolé, un licenciement n'apparaît pas justifié. Seule une sanction disciplinaire comme un avertissement ou une mise à pied est possible. Mais si le salarié, déjà sanctionné par son employeur, réitère son comportement, la rupture de son contrat est possible.
L'employeur qui a longtemps toléré que certains salariés soient en état d'ébriété ne peut pas subitement décidé qu'il s'agit d'une faute grave. Il en va de même s'il a trop tardé pour sanctionner le salarié.
Lorsque le salarié a des antécédents ou qu'il travaille au contact de la clientèle, la jurisprudence est plus sévère. Le salarié qui se présente au travail en état d'ébriété peut être licencié pour faute grave même s'il a beaucoup d'ancienneté dans l'entreprise et même si son état n'entraîne aucun danger pour les personnes ou les biens. Toutefois, c'est à la condition que son état entraîne des répercussions sur la qualité de son travail et sur le fonctionnement de l'entreprise, par exemple des erreurs de caisse pour une vendeuse.
ARRET MALADIE QUELLES REGLES : la convention collective HCR, en arrêt maladie, garantit le maintien de salaire. Dans son titre 7, article 29, la convention prévoit qu'un salarié qui compte au moins 3 ans d'ancienneté dans l’entreprise bénéficie du maintien de salaire. Un délai de carence de 10 jours est prévu pour son versement.
Toutefois, la loi est plus favorable puisqu'elle accorde une indemnisation à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise après un délai de carence de 7 jours.
TPE & PME, vous souhaitez être conseillé en droit du travail ?
Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.
DEMISSION :
délai de préavis qui varie en fonction de son ancienneté et de sa position : https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/serveur-convention-collective-hcr-restauration
« Pour un cadre :
Préavis d’un mois pour une ancienneté inférieure à six mois
Préavis de trois mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
Préavis de trois mois pour une ancienneté supérieure à deux ans
Pour un agent de maîtrise :
Préavis de quinze jours pour une ancienneté inférieure à six mois
Préavis d’un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
Préavis de deux mois pour une ancienneté supérieure à deux ans
Pour un employé :
Préavis de huit jours pour une ancienneté inférieure à six mois
Préavis de quinze jours pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
Préavis de d’un mois pour une ancienneté supérieure à deux ans »
Peut-on se rétracter après une démission ? En principe, le salarié ne peut pas se rétracter suite à sa démission. En effet, si la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque du salarié, elle s'impose à lui et il ne peut pas revenir sur sa décision, peu importe le délai dans lequel il souhaite se rétracter
« Pour que le salarié puisse se rétracter après sa démission, il doit exister un doute quant à sa volonté réelle de démissionner. Ce doute peut se caractériser facilement si la démission a été prise suite à un excès de colère du salarié, voire une instabilité émotionnelle lors de sa démission.
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions.
Les règles varient selon votre situation :
2. LES SERVICES DE RESTOENSEMBLE
NOUVEAUTÉ : Le live « RESTOENSEMBLE » , chaque semaine Retrouvez nous et posez vos questions en live : Stephanie et Laurent vous repondent , chaque semaine trouvez le lien sur le whatsapp :
Sujet : Restoensemble live
Heure : 29 sept. 2022 04:00 PM Paris
Participer à la réunion Zoom
https://us02web.zoom.us/j/84489404903...
ID de réunion : 844 8940 4903
Code secret : 278360
PLUS PROCHE DE VOUS : PERMANENCE TELEPHONIQUE, tous les lundi de 9H à 12H , et c'est LAURENT TROCHAIN , qui sera de permanence
2023 RESTOENSEMBLE :
On vous demande :
« COTISATION , SERVICES …RESTOENSEMBLE 2023 », vous pouvez répondre à ce sondage ==> https://sondage.app.ps/preparer-restoensemble-2023
2.1 LES PARTENARIATS
Accords conclus avec des tarifs Négociés au nom du collectif Restoensemble , VOUS POUVEZ RETROUVER TOUS LES CONTRATS DE PARTENARIATS sur : https://www.restoensemble.com/partenariat
Payfit : logiciel de paie
Snapshift. Logiciel gestion RH ( planning, integration paie)
Gritchen : assurances
LE CABINET D'AVOCAT BRANDEIS
ACTION TITRES RESTAURANT :
Pour participer à cette action : RESTAURATEURS,
BOULANGERS, PATISSIERS, CHARCUTIERS, BOUCHERS , EPICIERS, prenez votre cotisation 2022,
Nous contacter:
Adhésion Whatsapp ==> POUR ADHÉRER C'EST ICI
mail: restoensemble@gmail.com
PERMANENCE TELEPHONIQUE, 0672057646, tous les lundi de 9H à 12H , et c'est LAURENT TROCHAIN , qui VOUS REPOND
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