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Courrier 16 03 20 Suite réunion tél avec Ministère

Chère Présidente, Cher Président,


Une conférence téléphonique s’est tenue ce matin lundi 16 mars 2020, présidée par Bruno LEMAIRE ministre de l'Économie et en présence des ministres concernés par la gestion de la crise du Coronavirus : Murielle PENICAUD ministre du Travail, Gérald DARMANIN ministre de l'Action et des Comptes publics, Didier GUILLAUME ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Jean-Baptiste LEMOYNE secrétaire d'Etat auprès des ministres de l'Europe et des Affaires étrangères et Agnes PANNIER-RUNACHER secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances de Bruno Le Maire.


Les mesures du plan d’urgence économique ont été précisées ; elles seront présentées ce soir ou demain par Bruno LEMAIRE et anticipent une nouvelle intervention du chef de l’Etat.


Les engagements de l’Etat sont sans précédent. La priorité aujourd’hui est la santé des Français, sachant que cette crise représentera un coût pour chacun. La solidarité indispensable aujourd’hui, le sera peut-être encore plus demain.

La reprise dépendra de notre capacité à dépasser le pic afin d’endiguer au plus tôt la contamination. Le succès dépend de la responsabilisation de chaque citoyen.


L’objectif est à 0 recettes 0 dépenses.


Les grandes lignes concernent la trésorerie, le social-formation, le fiscal :


1- Trésorerie - Bruno LEMAIRE


- Etalement sur simple demande des charges fiscales et sociales.

En fin de crise, les dégrèvements seront possibles au cas par cas, pour les entreprises les plus en difficultés selon des conditions à définir.


- Interventions de la BPI dont le taux de garantie passe à 90% et couvre désormais les ETI

(établissements de taille intermédiaire).

Le coût d’intervention de la BPI variera entre 1,5 et 2,5%.


- Pour les banques, mise en place d’une garantie d’Etat,

Il y aura pour les prêts en cours, un moratoire de 6 mois

Il n’y aura aucun problème d’accès au crédit pour les prêts à venir,

Il y aura aucun refus des banques, sans aucun frais.


- Création d’un fonds de solidarité pour les établissements réalisant moins de 1 million € de CA:

Tous les commerces dont l’activité est stoppée par décret,

Tous établissements subissant une baisse de CA de 70%


- Versement d’une allocation forfaitaire de 1 500 € pour toute la période de crise.

Ce montant peut être relevé à un plafond de 4 500 € pour des cas spécifiques, à

déterminer.


Ce fonds est alimenté par l’Etat et les régions et Bruno LEMAIRE souhaite que les grandes

entreprises contribuent à la sauvegarde des plus petites.


2- Social- Formation - Murielle PENICAUD


L’objectif est : 0 licenciement pour conserver les compétences en vue de la reprise.


Le chômage partiel est renforcé

- Le démarrage de la période d’activité partielle sera la date de la demande et non la date de l’accord de la DIRECCTE,

- Le principe de l’indemnisation est 70% du brut, 84% du net, le plafond des rémunérations

est de 4,5 du SMIC.

- Le remboursement interviendra dans les 10 jours de la demande.


Les situations de travail

- Le télétravail devient la norme.

- Dans le cadre de l’utilisation du télétravail favoriser les rotations entre salariés si le 100% n’est pas possible,

- Pour ceux qui restent en poste, changer les comportements et adopter les règles de

sécurité,

Pour les plus fragiles


La réforme de l’assurance-chômage

- Les mesures applicables au 1er avril sont reportées au 1er septembre 2020.


Formation

- Toutes les formations sont annulées.

- Les formations e-learning sont à privilégier.



3- Fiscal- Gérald DARMANIN


URSSAF

- Report des échéances sans pénalité, sur simple email

- Sur demande, remboursement des charges déjà versées

- Pas de prélèvement pour les TNS.


Impôts directs (les impôts indirects dont la TVA ne sont pas concernés) :

- Reports d’échéances sans pénalité sur simple demande

- Sur demande, remboursement d’IS -modèle disponible (cf PJ)

- Possibilité de faire opposition aux prélèvements.


La TVA n’est pas concernée

- La question a été posée. Selon le ministre, reporter les échéances de TVA mettrait en péril les finances publiques.

- Les contrôles fiscaux en cours et à venir sont suspendus.


4- Autres points


- Les partenaires sociaux se réunissent demain mais d’ores et déjà le MEDEF ne s’opposera pas au gel des cotisations AGIRC -ARRCO.

- Concernant les loyers, le ministère a demandé aux bailleurs de tenir compte de la situation.

- Concernant l’intervention des assureurs, Roland Héguy a personnellement posé la question,


Bruno LEMAIRE a confirmé être dans l’attente de propositions solidaires et efficaces.


Bien sur ces mesures restent sous réserves des annonces possibles et des évolutions de la situation.


Restons unis, solidaires et déterminés.


Roland Héguy

Président confédéral Vice


Hervé Bécam

Président confédéral


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communiqué

de presse

 

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