Monsieur le Ministre, «MERCI» d’avoir fait un état des lieux de la situation actuelle mais le collectif #restoensemble attend des réponses concrètes à nos questions. le collectif #restoensemble #tresencolere #trestresencolere On lâche rien … 💪🏻
LA RÉPONSE: par mail 10 avril 2020 à 15:13
Cher Monsieur, Nous avons bien reçu votre courrier en date du 26 mars dernier adressé au ministre Bruno LE MAIRE à propos de la situation que traversent actuellement les restaurateurs, hôteliers et propriétaires de bars ou de cafés. Soyez assuré que nous en avons fait une lecture attentive. Il convient tout d’abord de rappeler que le Gouvernement a mis en place une palette large d’outils permettant d’accompagner les entreprises dans les circonstances difficiles actuelles, notamment pour leur assurer la trésorerie nécessaire pour franchir la période d’interruption ou de ralentissement d’activité que nous connaissons. Il s’agit notamment : 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ; 3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ; 4. Une aide allant jusqu’à 1500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions --> Il convient par ailleurs de noter que ce fonds de solidarité prévoit, pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2000 euros pour les entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas. Le ministre travaille actuellement au projet d’augmenter ce plafond à 5000 euros pour ces entreprises les plus en difficulté. 5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; 7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; 8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises; 9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. Ces mesures s’appliquent de manière indifférenciée à tous les secteurs d’activité, les éventuelles conditions d’accès ou d’éligibilité ne faisant pas état de différenciation sectorielle. Les restaurateurs, hôteliers, propriétaires de bars ou de cafés sont donc bien concernées dès lors qu’ils remplissent les conditions propres à chacune de ces mesures. Vous retrouverez le détail de l’ensemble de ces mesures en consultant le document suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf S’agissant des trois points sur lequel vous interpellez le ministre : · Sur la perte de rémunération des salariés : Avec le dispositif d’activité partielle mis en place par le Gouvernement, l’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute, soit environ 84 % du salaire net (rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit) ; les salariés au niveau du SMIC touchent eux 100% de leur salaire. Néanmoins, nous avons bien noté que les professionnels de votre secteur demandent une prise en charge des heures supplémentaires afin de maintenir les salaires. Soyez assuré que cette proposition sera étudiée et relayée au ministère du Travail qui pilote le dispositif de l’activité partielle. · Sur les avances de trésorerie : Comme indiqué ci-dessus, le Gouvernement a mis en place des dispositifs permettant de pallier les difficultés de trésorerie. C’est le cas du prêt garanti par l’Etat et de la possibilité de demander un rééchelonnement des crédits bancaires en cours. En ce qui concerne les prêts garantis par l’Etat, il s’agit d’un dispositif permettant aux entreprises d’avoir accès à un prêt de trésorerie simple et peu coûteux qui pourra couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Ces prêts pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans, permettant à l’entreprise de reconstituer des marges de manœuvre financières une fois la reprise intervenue. Les banques s’engagent à octroyer le prêt très largement, de manière quasi automatique, aux entreprises qui en ont besoin et qui ont une capacité de remboursement normale. Pour les entreprises en difficulté, une analyse sera faite au cas par cas, avec l’appui de la Médiation du crédit le cas échéant et en mobilisant les dispositifs complémentaires (fonds de solidarité, report d’échéances fiscales et sociales). Vous retrouverez plus de détail sur le prêt garanti par l’Etat en consultant le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf · Sur la prise en charge des pertes d’exploitations : Soyez assuré que Bruno LE MAIRE est également attentif à ce que les assureurs soient mobilisés auprès de leurs clients, en particulier dans les secteurs économiques les plus touchés et participent à l’effort de solidarité nationale. Il a ainsi demandé au secteur des assurances de contribuer au fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les Régions pour venir en aide aux entreprises les plus touchées. Ainsi, les assureurs se sont engagés à l’abonder à hauteur de 200 millions d’euros. Les assureurs se sont aussi engagés à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité. Ils ont également pris un engagement fort de couverture des indemnités journalières des personnes fragiles devant rester à leur domicile. S’agissant de votre demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, cela n’aurait qu’une portée modeste. En effet, ce dispositif repose sur une réassurance publique prenant en charge les sinistres exceptionnels, ce qui suppose que les entreprises soient préalablement assurées contre le risque à indemniser. Or, dans la grande majorité des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, seules sont couvertes les pertes d’exploitation résultant d’un dommage matériel tel que la détérioration ou la destruction de biens ; et non les pertes d’exploitation sans dommage matériel, comme c’est le cas en situation d’épidémie. Pour cette raison, un tel dispositif de réassurance ne pourrait être opérant. De plus, il convient de rappeler qu’il n’est pas constitutionnellement envisageable de modifier par la loi les garanties couvertes par les contrats existants. Toutefois, Bruno LE MAIRE a demandé aux assureurs et à ses services d’engager une réflexion autour de l'idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure, afin d'en déterminer l'opportunité, la faisabilité technique ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs, publics et privés. Pour autant, un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir : les assureurs ne peuvent indemniser des sinistres qu’ils ne couvraient pas en vertu des contrats existants, légalement conclus. L’effort de solidarité nationale doit être partagé par tous ; les assureurs doivent et devront y prendre tout leur part. C’est la raison pour laquelle Bruno LE MAIRE continue le dialogue avec eux pour garantir leur mobilisation et leur soutien à cet effort collectif. A cet égard, Edouard PHILIPPE et Bruno LE MAIRE se sont à nouveau entretenus hier avec les représentants du secteur assurantiel, lesquels doivent revenir vers le Gouvernement dans les prochains jours avec de nouvelles propositions. · Sur les reports de charges fiscales et sociales : Sur la question des charges fiscales et sociales évoquée dans ce courrier, c’est en effet un report qui a été consenti et, pour les entreprises les plus en difficulté, des remises d’impôts directs peuvent être accordées au cas par cas après étude des demandes. Il faut par ailleurs noter que, s’agissant des charges fiscales, le ministre de l’Action et des Comptes publics a également annoncé des délais supplémentaires pour déposer ses déclarations fiscales (sur l’impôt sur les sociétés, la déclaration du 15 mai est repoussée au 31 mai ; sur l’impôt sur le revenu, il y a également un délai supplémentaire de 2 semaines). D’autre part, des mesures de remboursements anticipés de créance 2020 de crédit d’impôt à l’impôt sur les sociétés ont été mises en œuvre afin de venir également en aide à la trésorerie des entreprises. Enfin, si les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA, il est permis à celles qui rencontrent des difficultés importantes pour établir une déclaration de TVA, de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. Il convient enfin de noter que Bruno LE MAIRE, dans son intervention au journal télévisé de France 2, mercredi 8 avril, a déclaré : « Alors déjà ce qui a été décidé, c'est qu'on reporte. On reporte pour le mois de mars les charges sociales et les charges fiscales, nous reportons pour le mois d'avril les charges sociales et fiscales des entreprises qui le demandent et le report est automatique. Toutes les entreprises qui le demandent l'obtiennent. Ensuite on va regarder à la fin du confinement, quand l'activité économique va redémarrer. Les secteurs économiques qui redémarreront rapidement, eh bien ils pourront rembourser leurs charges mais j'ai parfaitement conscience qu’il peut y avoir un hôtel, un café, un restaurant, un fleuriste qui ne pourra pas rembourser. Si la menace en cas de non-remboursement c’est disparition de l'entreprise, dans ce cas-là on annulera le report de charges sociales ou le report de charges fiscales de façon à ce que cette entreprise puisse continuer son activité. Le critère, ce sera est-ce que c'est la faillite qui menace cette entreprise. Dans ce cas-là, si l'activité redémarre trop lentement, il faudra effectivement envisager des annulations et pas simplement des reports ». Comme vous pouvez le constater, Bruno LE MAIRE est donc pleinement mobilisé pour aider les entreprises qui en ont le plus besoin, et continue de travailler sur des ajustements des mesures d’ores et déjà mises en œuvre. Aussi, nous ne manquerons pas de lui relayer l’ensemble des remarques contenues dans votre courrier : comme toutes les propositions formulées par les acteurs de terrain, celles-ci seront attentivement étudiées. Très cordialement. Cellule réponse COVID-19 Cabinet du ministre