Rechercher
  • Caro

#restoensemble RESTE EN COLERE 😡


Monsieur le Ministre, «MERCI» d’avoir fait un Ă©tat des lieux de la situation actuelle mais le collectif #restoensemble attend des rĂ©ponses concrĂštes Ă  nos questions. le collectif #restoensemble #tresencolere #trestresencolere On lĂąche rien 
 đŸ’ȘđŸ»



LA RÉPONSE: par mail 10 avril 2020 à 15:13


Cher Monsieur, Nous avons bien reçu votre courrier en date du 26 mars dernier adressĂ© au ministre Bruno LE MAIRE Ă  propos de la situation que traversent actuellement les restaurateurs, hĂŽteliers et propriĂ©taires de bars ou de cafĂ©s. Soyez assurĂ© que nous en avons fait une lecture attentive. Il convient tout d’abord de rappeler que le Gouvernement a mis en place une palette large d’outils permettant d’accompagner les entreprises dans les circonstances difficiles actuelles, notamment pour leur assurer la trĂ©sorerie nĂ©cessaire pour franchir la pĂ©riode d’interruption ou de ralentissement d’activitĂ© que nous connaissons. Il s’agit notamment : 1. Des dĂ©lais de paiement d’échĂ©ances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impĂŽts directs) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impĂŽts directs pouvant ĂȘtre dĂ©cidĂ©es dans le cadre d'un examen individualisĂ© des demandes ; 3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricitĂ© pour les plus petites entreprises en difficultĂ© ; 4. Une aide allant jusqu’à 1500 euros pour les trĂšs petites entreprises, les indĂ©pendants, les professions libĂ©rales et les micro-entrepreneurs les plus touchĂ©s grĂące au fonds de solidaritĂ© financĂ© par l’Etat et les RĂ©gions --> Il convient par ailleurs de noter que ce fonds de solidaritĂ© prĂ©voit, pour les situations les plus difficiles (impossibilitĂ© de rĂ©gler les crĂ©ances exigibles Ă  30 jours et refus de prĂȘt de trĂ©sorerie), un soutien complĂ©mentaire de 2000 euros pour les entreprises qui ont au moins un salariĂ© pour Ă©viter la faillite au cas par cas. Le ministre travaille actuellement au projet d’augmenter ce plafond Ă  5000 euros pour ces entreprises les plus en difficultĂ©. 5. La mobilisation de l’Etat Ă  hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trĂ©sorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin Ă  cause de l’épidĂ©mie ; 6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (mĂ©diation du crĂ©dit) pour nĂ©gocier avec sa banque un rĂ©Ă©chelonnement des crĂ©dits bancaires ; 7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chĂŽmage partiel simplifiĂ© et renforcĂ© ; 8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le MĂ©diateur des entreprises; 9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivitĂ©s locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchĂ©s publics. En consĂ©quence, pour tous les marchĂ©s publics d’Etat et des collectivitĂ©s locales, les pĂ©nalitĂ©s de retards ne seront pas appliquĂ©es. Ces mesures s’appliquent de maniĂšre indiffĂ©renciĂ©e Ă  tous les secteurs d’activitĂ©, les Ă©ventuelles conditions d’accĂšs ou d’éligibilitĂ© ne faisant pas Ă©tat de diffĂ©renciation sectorielle. Les restaurateurs, hĂŽteliers, propriĂ©taires de bars ou de cafĂ©s sont donc bien concernĂ©es dĂšs lors qu’ils remplissent les conditions propres Ă  chacune de ces mesures. Vous retrouverez le dĂ©tail de l’ensemble de ces mesures en consultant le document suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf S’agissant des trois points sur lequel vous interpellez le ministre : · Sur la perte de rĂ©munĂ©ration des salariĂ©s : Avec le dispositif d’activitĂ© partielle mis en place par le Gouvernement, l’indemnitĂ© due au salariĂ© couvre au minimum 70 % de sa rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure brute, soit environ 84 % du salaire net (rien n’empĂȘche un employeur d’indemniser ses salariĂ©s au-delĂ  de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prĂ©voit) ; les salariĂ©s au niveau du SMIC touchent eux 100% de leur salaire. NĂ©anmoins, nous avons bien notĂ© que les professionnels de votre secteur demandent une prise en charge des heures supplĂ©mentaires afin de maintenir les salaires. Soyez assurĂ© que cette proposition sera Ă©tudiĂ©e et relayĂ©e au ministĂšre du Travail qui pilote le dispositif de l’activitĂ© partielle. · Sur les avances de trĂ©sorerie : Comme indiquĂ© ci-dessus, le Gouvernement a mis en place des dispositifs permettant de pallier les difficultĂ©s de trĂ©sorerie. C’est le cas du prĂȘt garanti par l’Etat et de la possibilitĂ© de demander un rĂ©Ă©chelonnement des crĂ©dits bancaires en cours. En ce qui concerne les prĂȘts garantis par l’Etat, il s’agit d’un dispositif permettant aux entreprises d’avoir accĂšs Ă  un prĂȘt de trĂ©sorerie simple et peu coĂ»teux qui pourra couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Ces prĂȘts pourront ĂȘtre remboursĂ©s sur une pĂ©riode allant jusqu’à 6 ans, permettant Ă  l’entreprise de reconstituer des marges de manƓuvre financiĂšres une fois la reprise intervenue. Les banques s’engagent Ă  octroyer le prĂȘt trĂšs largement, de maniĂšre quasi automatique, aux entreprises qui en ont besoin et qui ont une capacitĂ© de remboursement normale. Pour les entreprises en difficultĂ©, une analyse sera faite au cas par cas, avec l’appui de la MĂ©diation du crĂ©dit le cas Ă©chĂ©ant et en mobilisant les dispositifs complĂ©mentaires (fonds de solidaritĂ©, report d’échĂ©ances fiscales et sociales). Vous retrouverez plus de dĂ©tail sur le prĂȘt garanti par l’Etat en consultant le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf · Sur la prise en charge des pertes d’exploitations : Soyez assurĂ© que Bruno LE MAIRE est Ă©galement attentif Ă  ce que les assureurs soient mobilisĂ©s auprĂšs de leurs clients, en particulier dans les secteurs Ă©conomiques les plus touchĂ©s et participent Ă  l’effort de solidaritĂ© nationale. Il a ainsi demandĂ© au secteur des assurances de contribuer au fonds de solidaritĂ© mis en place par l’Etat et les RĂ©gions pour venir en aide aux entreprises les plus touchĂ©es. Ainsi, les assureurs se sont engagĂ©s Ă  l’abonder Ă  hauteur de 200 millions d’euros. Les assureurs se sont aussi engagĂ©s Ă  maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaĂźtraient des difficultĂ©s ou des retards de paiement pendant toute la durĂ©e de la pĂ©riode de suspension de l’activitĂ©. Ils ont Ă©galement pris un engagement fort de couverture des indemnitĂ©s journaliĂšres des personnes fragiles devant rester Ă  leur domicile. S’agissant de votre demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, cela n’aurait qu’une portĂ©e modeste. En effet, ce dispositif repose sur une rĂ©assurance publique prenant en charge les sinistres exceptionnels, ce qui suppose que les entreprises soient prĂ©alablement assurĂ©es contre le risque Ă  indemniser. Or, dans la grande majoritĂ© des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, seules sont couvertes les pertes d’exploitation rĂ©sultant d’un dommage matĂ©riel tel que la dĂ©tĂ©rioration ou la destruction de biens ; et non les pertes d’exploitation sans dommage matĂ©riel, comme c’est le cas en situation d’épidĂ©mie. Pour cette raison, un tel dispositif de rĂ©assurance ne pourrait ĂȘtre opĂ©rant. De plus, il convient de rappeler qu’il n’est pas constitutionnellement envisageable de modifier par la loi les garanties couvertes par les contrats existants. Toutefois, Bruno LE MAIRE a demandĂ© aux assureurs et Ă  ses services d’engager une rĂ©flexion autour de l'idĂ©e de crĂ©ation d’un rĂ©gime de type assurantiel destinĂ© Ă  intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure, afin d'en dĂ©terminer l'opportunitĂ©, la faisabilitĂ© technique ainsi que les avantages et les inconvĂ©nients pour tous les acteurs, publics et privĂ©s. Pour autant, un tel mĂ©canisme ne pourra nĂ©cessairement porter que sur l’avenir : les assureurs ne peuvent indemniser des sinistres qu’ils ne couvraient pas en vertu des contrats existants, lĂ©galement conclus. L’effort de solidaritĂ© nationale doit ĂȘtre partagĂ© par tous ; les assureurs doivent et devront y prendre tout leur part. C’est la raison pour laquelle Bruno LE MAIRE continue le dialogue avec eux pour garantir leur mobilisation et leur soutien Ă  cet effort collectif. A cet Ă©gard, Edouard PHILIPPE et Bruno LE MAIRE se sont Ă  nouveau entretenus hier avec les reprĂ©sentants du secteur assurantiel, lesquels doivent revenir vers le Gouvernement dans les prochains jours avec de nouvelles propositions. · Sur les reports de charges fiscales et sociales : Sur la question des charges fiscales et sociales Ă©voquĂ©e dans ce courrier, c’est en effet un report qui a Ă©tĂ© consenti et, pour les entreprises les plus en difficultĂ©, des remises d’impĂŽts directs peuvent ĂȘtre accordĂ©es au cas par cas aprĂšs Ă©tude des demandes. Il faut par ailleurs noter que, s’agissant des charges fiscales, le ministre de l’Action et des Comptes publics a Ă©galement annoncĂ© des dĂ©lais supplĂ©mentaires pour dĂ©poser ses dĂ©clarations fiscales (sur l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, la dĂ©claration du 15 mai est repoussĂ©e au 31 mai ; sur l’impĂŽt sur le revenu, il y a Ă©galement un dĂ©lai supplĂ©mentaire de 2 semaines). D’autre part, des mesures de remboursements anticipĂ©s de crĂ©ance 2020 de crĂ©dit d’impĂŽt Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s ont Ă©tĂ© mises en Ɠuvre afin de venir Ă©galement en aide Ă  la trĂ©sorerie des entreprises. Enfin, si les entreprises sont tenues de respecter leurs Ă©chĂ©ances dĂ©claratives et de paiement de TVA, il est permis Ă  celles qui rencontrent des difficultĂ©s importantes pour Ă©tablir une dĂ©claration de TVA, de rĂ©aliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant Ă  ce montant. Il convient enfin de noter que Bruno LE MAIRE, dans son intervention au journal tĂ©lĂ©visĂ© de France 2, mercredi 8 avril, a dĂ©clarĂ© : « Alors dĂ©jĂ  ce qui a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©, c'est qu'on reporte. On reporte pour le mois de mars les charges sociales et les charges fiscales, nous reportons pour le mois d'avril les charges sociales et fiscales des entreprises qui le demandent et le report est automatique. Toutes les entreprises qui le demandent l'obtiennent. Ensuite on va regarder Ă  la fin du confinement, quand l'activitĂ© Ă©conomique va redĂ©marrer. Les secteurs Ă©conomiques qui redĂ©marreront rapidement, eh bien ils pourront rembourser leurs charges mais j'ai parfaitement conscience qu’il peut y avoir un hĂŽtel, un cafĂ©, un restaurant, un fleuriste qui ne pourra pas rembourser. Si la menace en cas de non-remboursement c’est disparition de l'entreprise, dans ce cas-lĂ  on annulera le report de charges sociales ou le report de charges fiscales de façon Ă  ce que cette entreprise puisse continuer son activitĂ©. Le critĂšre, ce sera est-ce que c'est la faillite qui menace cette entreprise. Dans ce cas-lĂ , si l'activitĂ© redĂ©marre trop lentement, il faudra effectivement envisager des annulations et pas simplement des reports ». Comme vous pouvez le constater, Bruno LE MAIRE est donc pleinement mobilisĂ© pour aider les entreprises qui en ont le plus besoin, et continue de travailler sur des ajustements des mesures d’ores et dĂ©jĂ  mises en Ɠuvre. Aussi, nous ne manquerons pas de lui relayer l’ensemble des remarques contenues dans votre courrier : comme toutes les propositions formulĂ©es par les acteurs de terrain, celles-ci seront attentivement Ă©tudiĂ©es. TrĂšs cordialement. Cellule rĂ©ponse COVID-19 Cabinet du ministre

1,933 vues1 commentaire
  • Noir Twitter Icon
  • Noir IcĂŽne Instagram
  • Facebook
  • VIDEO

communiqué

de presse

 

© 2020 powered by SAVOY INSIDE          Ce site est gĂ©rĂ© par des restaurateurs I Cette initiative collective Ă  destination des Restaurateurs pour faire face Ă  la crise du COVID-19, est conduite par des restaurateurs : StĂ©phanie Leclerre, restauratrice Ă  La Rochelle et PrĂ©sidente UMIH 17, Laurent Trochain, restaurateur Ă©toilĂ© Michelin Ă  Le Trembley sur Mauldre et prĂ©sident de E.A.T community, Caroline Savoy, restauratrice Ă  Paris et fondatrice de l’agence Savoy Inside

 

PRESSE   I  MENTIONS LÉGALES  I  DONNÉES PERSONNELLES  I  CONTACT 

​

​