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Point du 8 mai 2022 par Stéphanie Leclerre - RestoEnsemble



Les informations mise à jour sont notifiées en rouge.


Retrouvez les informations des semaines précédentes plus en détails dans la rubrique « LE POINT DE LA SEMAINE » sur : https://www.restoensemble.com/blog


Bonjour à Toutes et Tous,


#restoensemble est une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers  en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam


L’idée est que ce groupe de restaurateurs (restauration traditionnelle, à thème, rapide), d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque, boulangerie puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix


Le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUTES et TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres.

De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations…


 

ADHÉSION

RestoEnsemble compte pour 2022 : 164 ADHERENTS, 209 entreprises, 1697 employés


COMMUNAUTÉ SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

FACEBOOK : 24076 abonnés

INSTAGRAM : 1630 followers


 

1. POINT SUR LES DIFFÉRENTES AIDES

 

1.1 LANCEMENT DU PGE RÉSILIENCE POUR SOUTENIR LES ENTREPRISES


Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, sera disponible dès ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Détails du dispositif.

Une nouvelle version du PGE

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.

Comment obtenir le PGE résilience ?

Le PGE résilience sera disponible à compter de la publication de l’arrêté le 8 avril.

Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.


https://www.economie.gouv.fr/ukraine-lancement-pge-resilience-entreprise

 

1.2 OBLIGATIONS / DROITS D ENTREPRISE


Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires


COMMENT DEDUIRE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU RESULTAT FISCAL DE VOTRE ENTREPRISE?

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/deduction-frais-deplacement?xtor=ES-29-[BIE_303_20220324]-20220324-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/deduction-frais-deplacement]

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Les frais de déplacement concernent par exemple (liste non exhaustive) :

• les déplacement professionnels

• les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail si la distance n’est pas supérieure à 40 km

• les frais de véhicules acquis par l’entreprise et utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise

• les frais de véhicules personnels utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise

• les frais d'avion, si cela est nécessaire pour l'exercice de l'activité de l'entreprise

• les voyages de stimulation, c’est-à-dire les voyages organisés pour stimuler ses réseaux de vente et récompenser les meilleures performances.


LES CHAUFFAGES EN TERRASSES DE BARS ET DE RESTAURANTS SONT INTERDITS depuis ce jeudi 31 mars 2022, selon un décret publié au Journal officiel. Les professionnels ne respectant pas cet interdit risquent jusqu’à 3 000 € d’amende

https://www.ouest-france.fr/economie/hotellerie-restauration/les-terrasses-chauffees-dans-les-bars-et-les-restaurants-c-est-termine-ca58b8ee-b0cd-11ec-9e99-36695c34ef7c ;

« Notice : ce décret relatif à l'interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie précise le champ d'application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation. Il s'agit d'une part, du lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine. Il s'agit d'autre part, d'une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable. Le non-respect de l'interdiction est puni d'une contravention de cinquième classe portant l'amende jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions. L'entrée en vigueur de l'interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442336

 

1.3 TICKETS RESTAURANTS

Le ministre de l’Économie a annoncé ce mercredi prolonger le doublement du plafond à dépenser dans les restaurants. Les salariés pourront donc continuer à dépenser 38 euros au lieu de 19 euros jusqu'à la fin de l'été. Bruno Le Maire a aussi annoncé que les employés pourront échanger leurs titres 2021 contre des titres 2022, jusqu'au 15 mars

https://www.europe1.fr/societe/le-doublement-du-montant-des-titres-restaurant-prolonge-jusqua-fin-juin-4095676


Grace à votre adhésion Restoensemble, vous pouvez désormais rejoindre l’action en indemnisation menée par Brandeis Fiducie contre les émetteurs de titres-restaurant aux meilleures conditions financières. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un taux de recouvrement de vos dommages-intérêts de 75 % au lieu de 70 % en cas de victoire de l’action. Aucun frais n’est à débourser de votre part.

Afin de rejoindre l’action, il convient que vous vous rendiez sur la plateforme de Brandeis Fiducie, www.actiontitreresto.fr et indiquer, en début de parcours, le code de parrainage suivant : TR1

Seules les personnes disposant d’un numéro personnel de dossier d’adhésion à Resto Ensemble sont autorisées à utiliser ce code de parrainage.

Afin de compléter votre dossier en ligne www.actiontitreresto.fr vous aurez besoin :

- pour rejoindre formellement l’action et signer la convention de fiducie en moins de 10 min : de fournir des renseignements sur votre société, un Kbis de votre société et une copie de votre carte d’identité

- pour permettre de quantifier votre droit à réparation : de fournir vos contrats d’affiliation, bordereaux d’acceptation ou les bilans comptables permettant d’identifier vos paiements en titres-restaurant et les frais prélevés.

Pour toute question que vous auriez, n’hésitez pas à vous adresser :

Soit à Resto Ensemble : restoensemble@gmail.com

Soit à Brandeis Fiducie : titresresto@bureaubrandeis.fr

 

1.4 SACEM


Le montant de l’aide est fixé à 250 € par concert ou spectacle.


Ce dispositif est ouvert du 1er avril au 30 novembre 2022.

https://clients.sacem.fr/actualites/la-sacem-et-vous-0/la-sacem-relance-le-dispositif-tous-en-live?utm_source=Relation_Client&utm_medium=e-mail&utm_campaign=TOUS_EN_LIVE_2022&utm_content=CHR_SONO_%26_PROSPECTS


 

1.5 AIDES ÉCONOMIQUES

« Aide aux coûts fixes, exonération de charges sociales, activité partielle de longue durée, prêt garanti par l'Etat... De nombreuses aides publiques exceptionnelles restent accessibles aux entreprises touchées par la crise sanitaire et/ou le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Voici notre récapitulatif.


https://www.netpme.fr/actualite/covid-19-guerre-en-ukraine-les-aides-actuellement-disponibles-pour-les-entreprises/


En février 2022

Pour le mois de février 2022, le décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 modifie les conditions d'accessibilité à l'aide renfort pour les entreprises. Les conditions sont les suivantes :

avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;

avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours du mois éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin ;

avoir subi une perte de CA d’au moins 30 %


« - au titre du mois de février 2022 : aucune démarche n'est à réaliser, l'aide sera versée automatiquement par la Direction générale des Finances publiques sur la base du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. » https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aide-renfort


https://mediateur-credit.banque-france.fr


« Procédure particulière pour saisir la médiation du crédit pour obtenir une restructuration de Prêts Garantis par l’État (PGE) – voir la FAQ-covid-PGE - Quelles démarches pour en bénéficier ? (question 55)

1 – Pour une demande portant sur un PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :

- Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement en 2022 et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité.

- Le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.


2 – Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (cf. Modalités de con-tact) et, s'il oriente vers la médiation, il faut joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.


 

1.6 AIDES SOCIALES


Le réseau des Urssaf a annoncé la possibilité pour les employeurs et les indépendants impactés par le conflit en Ukraine : augmentation l’énergie, du cout des matières premières, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales (actualité urssaf.fr, 1er avril 2022).

Vous pouvez en faire la demande , sous le motif « Accompagnement des entreprises en difficultés dans le cadre de la crise internationale »



De plus : « Travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, vous exercez une activité dans les secteurs de la restauration, discothèques, évènementiels, dans le monde de la nuit comme les DJs (disc jokeys) ou d’autres secteurs dont l’activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives, vos revenus ont diminué de manière significative.

Si vous êtes confronté à ce type de situation et que vous n’avez pas pu bénéficier du dispositif gouvernemental des coûts fixes, l’action sanitaire et sociale du CPSTI peut vous accompagner sous forme d’aide financière exceptionnelle voire de prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues.

L’action sociale du CPSTI est spécifiquement destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs en proie à des difficultés ponctuelles ayant un impact fort sur la poursuite de l’activité.

Pour soumettre une demande d’aide au CPSTI, téléchargez le formulaire aide financière exceptionnelle (AFE), puis déposez-le auprès de l’Urssaf via votre espace Urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr en fonction de votre statut. » un clic


https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/aide-financiere-exceptionnelle/


 

1.7 SOCIAL

SPÉCIAL HCR : NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES AU 1ER AVRIL 2022

L’Avenant n° 29 du 16-12-2021 revalorisant les salaires minima conventionnels a été signé par l’ensemble des organisations patronales et par la CFDT. L’arrêté d’extension de l’avenant a été publié au journal officiel le 10 mars 2022. Il est donc applicable à compter du 1er avril 2022. https://www.apodis.org/special-hcr-nouvelle-grille-des-salaires-au-1er-avril-2022/



!! CDD d'usage : Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

Sinon, il est requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Le contrat d'extra peut être conclu pour un terme imprécis (il n'est pas limité dans sa durée). Il doit alors comporter une durée minimale et prend fin avec la tâche pour laquelle il a été conclu.


Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.


SAISONNIERS

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/recruter-travailleur-saisonnier# , Embauche d’un saisonnier : êtes-vous redevable de l’indemnité de fin de contrat ?

En l’absence d’accord collectif ou de convention, le Code du travail prévoit que l’indemnité de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat, n’est pas versée à la fin d’un contrat


 

1.8 APLD "LONGUE DURÉE"


La mise en place du dispositif d’APLD au sein de l'entreprise est subordonnée :

• à la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou à l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral en application d'un accord de branche étendu, prévoyant des engagements de l'entreprise, notamment en matière de maintien de l’emploi ;

• à la transmission de l’accord pour validation ou du document unilatéral pour homologation auprès de la Dreets et au dépôt de l’accord par voie dématérialisée auprès de la Dreets, sur la plateforme TéléAccords.

L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité.


La durée de l'application

Il s’agit d’un dispositif temporaire de soutien aux entreprises mis en place depuis le 30 juillet 2020 : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022.

Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.


L'indemnisation due aux salariés

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/la-reduction-ou-la-cessation-tem/lactivite-partielle-de-longue-du.html

 

2. LES SERVICES DE RESTOENSEMBLE


NEWSLETTER ENVOYEE CHAQUE SEMAINE SUR NOS LIENS DE DIFFUSION : MAIL, WHATSAPP, FB et INSTAGRAM

ON Y RETROUVERA

- Vos offres d'emplois https://www.restoensemble.com/offres-d-emploi

- Vos offres de vente de fonds de commerce https://www.restoensemble.com/fonds-de-commerce-a-vendre


Envoyer vos demandes grâce aux formulaires, reçue le lundi et le jeudi :

Si nous avons votre offre avant le vendredi matin , votre offre sera diffusée la semaine suivante.

Formulaire Bien à Vendre
.docx
Download DOCX • 76KB

Formulaire Offres d'Emploi
.docx
Download DOCX • 110KB

UNE SECRETAIRE « RESTOENSEMBLE » vous contactera pour vous informer de nos nouvelles actions , merci de lui accorder un peu de temps . Merci


PLUS PROCHE DE VOUS : PERMANENCE TELEPHONIQUE, tous les lundi de 9H à 12H , et c'est LAURENT TROCHAIN , qui sera de permanence


2022 : Cotisation Restoensemble pour l’année à venir, Bénéficier des Services de Restoensemble pour 2022 :

👉 https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/rejoignez-l-association-restoensemble-comme-membre-actif

Une facture vous est mise à disposition dans le site de helloasso.

 

2.1 LES PARTENARIATS


Accords conclus avec des tarifs Négociés au nom du collectif Restoensemble , VOUS POUVEZ RETROUVER TOUS LES CONTRATS DE PARTENARIATS sur : https://www.restoensemble.com/partenariat


UBER EAT DELIVEROO et JUST EAT

Répondre rapidement à ce sondage : UBER EAT

Le partenariat avec restoensemble passe la commission de 30% à 25%... un gain de 5 points : UN CLIC CI-DESSOUS

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSff6JktedVQR13jNooNmhVms9ASrj77f20iRcBE5StsULWe8A/viewform


Payfit : logiciel de paie

Snapshift. Logiciel gestion RH ( planning, integration paie)

Gritchen : assurances


LE CABINET D'AVOCAT BRANDEIS

ACTION TITRES RESTAURANT :

Pour participer à cette action : RESTAURATEURS,

BOULANGERS, PATISSIERS, CHARCUTIERS, BOUCHERS , EPICIERS, prenez votre cotisation 2022,

https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/rejoignez-l-association-restoensemble-comme-membre-actif


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