Les informations mise à jour sont notifiées en rouge.
Retrouvez les informations des semaines précédentes plus en détails dans la rubrique « LE POINT DE LA SEMAINE » sur : https://www.restoensemble.com/blog
Bonjour à Toutes et Tous,
#restoensemble est une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam
L’idée est que ce groupe de restaurateurs (restauration traditionnelle, à thème, rapide), d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque, boulangerie puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix
Le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUTES et TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres.
De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations…
ADHÉSION
RestoEnsemble compte pour 2022 : 162 ADHERENTS, 206 entreprises, 1626 employés
COMMUNAUTÉ SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
FACEBOOK : 24073 abonnés
INSTAGRAM : 1650 followers
1. POINT SUR LES DIFFÉRENTES AIDES
1.1 PROTOCOLE SANITAIRE DES ÉTABLISSEMENTS
Le Premier ministre Jean Castex a annoncé jeudi, à compter du 14 mars, la fin du port du masque partout où il était obligatoire sauf dans les transports et la suspension du pass vaccinal. Le pass sanitaire restera toutefois en vigueur dans les établissements médicaux, comme les hôpitaux et les Ehpad, de même que l'obligation vaccinale qui s'applique aux soignants.
Affichage pass vaccinal :
« Kit de déploiement du « Pass vaccinal »
QUE SE PASSE-T-IL QUAND ON A ETE EN CONTACT AVEC UNE PERSONNE MALADE DU COVID-19?
le pass vaccinal pour les plus de 16 ans, CLIENTS ET EMPLOYES DE NOTRE SECTEUR
1.2 PERTE D EXPLOITATION :
DERNIERE ACTION POSSIBLE CONTRE LES AUTRES COMPAGNIES D ASSURANCE,
COURRIER DU CABINET VEY
« Depuis l’été 2020, nous accompagnons le collectif Resto Ensemble dans le combat mené contre de nombreuses compagnies d’assurance pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitations liées à la crise du COVID.
Ce sont ainsi plus de 170 actions judiciaires à l’encontre de différents assureurs qui ont été initiées dans ce cadre.
Ces actions ont abouti à de nombreuses victoires, devant les Tribunaux ou à l’amiable. Pour certains d’entre vous, également, cette démarche n’a pas porté ses fruits, dès lors que le contrat souscrit ne couvrait pas de manière évidente ce sinistre, et ne comportait aucune ambiguïté rédactionnelle.
Certains dossiers restent incomplets, malgré nos demandes. Il est impératif de les compléter dans les meilleurs délais afin de pouvoir introduire l’action ;
Enfin, nous avons identifié certaines compagnies dont les contrats sont susceptibles de conduire à une indemnisation, à savoir Allianz, Assurmax, Crédit Mu-tuel CIC, Groupama, SADA ainsi que les contrats disposant d’intercalaires GEA ou Apicius (la plupart du temps chez AXA, Generali ou Groupama). Si vous disposez de tels contrats et n’avez pas encore initié d’action, nous vous invitons à adresser votre contrat à l’adresse crisecovid@vey-associes.com afin d’obtenir confirmation de vos chances de succès. Naturellement, il n’existe aucune garantie définitive de succès d’une action, et ce d’autant plus que la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la plupart des contrats concernés.
Si vous souhaitez participer à la dernière vague d’assignations, nous vous invitons à nous adresser votre dossier dans les plus brefs délais.
L’introduction de l’action est soumise au règlement d’une somme de 480 euros couvrant en partie nos frais et honoraires dans le cadre de cette procédure de première instance. En cas de victoire, à l’amiable ou au contentieux, notre cabinet percevra en outre un honoraire de résultat équivalent à 10% des sommes obtenues.
Comme toujours, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur l’adresse :
1.3 TICKETS RESTAURANTS
Le ministre de l’Économie a annoncé ce mercredi prolonger le doublement du plafond à dépenser dans les restaurants. Les salariés pourront donc continuer à dépenser 38 euros au lieu de 19 euros jusqu'à la fin de l'été. Bruno Le Maire a aussi annoncé que les employés pourront échanger leurs titres 2021 contre des titres 2022, jusqu'au 15 mars
1.4 EXONERATION, REPORT DE CHARGES, APUREMENT
L’action sociale du CPSTI vise à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.
Pour bénéficier de ce dispositif, les travailleurs indépendants doivent en faire la de-mande auprès de leur Urssaf.
La décision d’attribution d’une aide sera ensuite prise par la commission d’action sociale de l’instance régionale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.
- Covid-19 : une "aide financière exceptionnelle" va être accordée aux indépendants de certains secteurs touchés par les restrictions sanitaires,
Une réduction des cotisations sociales de décembre et janvier sera également accordée à tous les auto-entrepreneurs et indépendants des secteurs S1 et S1 bis, qui comprennent aussi "le spectacle vivant, les clubs de sport, les musées, les casinos, la production de films".
Ceux qui auront perdu plus de 65% de chiffre d'affaires pourront déduire de leur activité du premier trimestre 2022 le chiffre d'affaires réalisé en décembre et janvier. Entre 30 et 65% de pertes, ils pourront retrancher la moitié de leur chiffre d’affaires.
1.5 AIDES
ENTREPRISES : CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2022
Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les société entre en vigueur.
En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entre-prises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d'un taux de 15 %.
Présentation du dispositif CODEFI
L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) a pour but de mettre en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.
Prolongation du prêt garanti par l'État
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l'État est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
REMBOURSEMENT DU PGE :
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE.
L’accord de place, signé le 19 janvier 2022, va permettre de restructurer les petits PGE avec l’intervention de la médiation du crédit, à partir du 15 février 2022.
Nous vous invitons à consulter la page de la médiation du crédit qui indiquera très prochainement les conditions d’éligibilité à ce dispositif, notamment les documents qui devront impérativement être joints : https://mediateur-credit.banque-france.fr
« Procédure particulière pour saisir la médiation du crédit pour obtenir une restructuration de Prêts Garantis par l’État (PGE) – voir la FAQ-covid-PGE - Quelles démarches pour en bénéficier ? (question 55)
1 – Pour une demande portant sur un PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
- Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement en 2022 et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité.
- Le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.
2 – Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros,, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (cf. Modalités de contact) et, s'il oriente vers la médiation, il faut joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.
1.6 AIDES COUTS FIXES « RENFORT »
L'aide dite "renfort" https://www.impots.gouv.fr/portail/renfort
Comment est calculé le CA ?
La notion de CA s'entend comme du CA HT ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes HT.
La perte de CA au titre du mois de décembre 2021 est la différence entre d'une part, le CA constaté au cours du mois, et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de CA au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois, et, d'autre part, le CA de référence défini comme :
• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l'année 2019,
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois.
• L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100% du montant total des charges dites "renfort" calculées selon la formule sui-vante :
• Charges renfort = achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés.
• Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64.
Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045113827
Publics concernés : les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Objet : prolongation, en janvier 2022, de l'aide dite « renfort » à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret prolonge, au titre du mois de janvier 2022, l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Il modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors).
- Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045113785 , "Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
- la période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l'aide est ouverte et versée ;
- le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions mentionnées au I du présent article
"La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Un numéro téléphonique unique, le 0806 000 245, pour les entreprises
Ce numéro, le 0806 000 245, permet de renseigner les chefs d’entreprise sur les mesures à leur disposition et de les orienter vers le conseiller départemental qui prendra en charge leur demande. https://www.economie.gouv.fr/mission-accompagnement-entreprises-sortie-crise#
1.7 SOCIAL
L’Umih attend désormais du ministère du Travail une accélération de la procédure d’extension en vue d’une application d’ici « le 1er avril ». « Normalement il faut deux mois, on verra si la ministre est en mesure de faire en sorte qu’entre le 1er mars et le 1er avril les salariés du secteur puissent bénéficier de cette nouvelle grille. La balle est dans son camp », a ajouté Thierry Grégoire.
- Rupture conventionnelle : « Nouveauté pour l acceptation dès ruptures conventionnelles à compte du 1er avril
«
En effet, le Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 porte obligation de recourir au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié en Contrat à Durée Indéterminée.
«
1.8 ACTIVITÉS PARTIELLES et APLD "LONGUE DURÉE"
Prolongation de la possibilité de recourir à l'activité partielle
Pour les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n'est pas tenu compte des périodes d'autorisation d'activité partielle dont le salarié a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d'autorisation. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d'autorisation d'activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peu-vent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu'au 31 mars 2022.
Documents sur : https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/activite-partielle/activites-partielles-publication-des-nouvelles-regles
infos à mettre dans le document, ‼️ ce document doit être fidèle à TON ENTREPRISE.
2. LES SERVICES DE RESTOENSEMBLE
NEWSLETTER ENVOYEE CHAQUE SEMAINE SUR NOS LIENS DE DIFFUSION : MAIL, WHATSAPP, FB et INSTAGRAM
ON Y RETROUVERA
- Vos offres d'emplois https://www.restoensemble.com/offres-d-emploi
- Vos offres de vente de fonds de commerce https://www.restoensemble.com/fonds-de-commerce-a-vendre
Envoyer vos demandes grâce aux formulaires, reçue le lundi et le jeudi :
Si nous avons votre offre avant le vendredi matin , votre offre sera diffusée la semaine suivante.
UNE SECRETAIRE « RESTOENSEMBLE » vous contactera pour vous informer de nos nouvelles actions , merci de lui accorder un peu de temps . Merci
PLUS PROCHE DE VOUS : PERMANENCE TELEPHONIQUE, tous les lundi de 9H à 12H , et c'est LAURENT TROCHAIN , qui sera de permanence
2022 : Cotisation Restoensemble pour l’année à venir, Bénéficier des Services de Restoensemble pour 2022 : 👉 https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/rejoignez-l-association-restoensemble-comme-membre-actif
Une facture vous est mise à disposition dans le site de helloasso.
2.1 LES PARTENARIATS
Accords conclus avec des tarifs Négociés au nom du collectif Restoensemble , VOUS POUVEZ RETROUVER TOUS LES CONTRATS DE PARTENARIATS sur : https://www.restoensemble.com/partenariat
UBER EAT DELIVEROO et JUST EAT
Répondre rapidement à ce sondage : UBER EAT
Le partenariat avec restoensemble passe la commission de 30% à 25%... un gain de 5 points : UN CLIC CI-DESSOUS
Payfit : logiciel de paie
Snapshift. Logiciel gestion RH ( planning, integration paie)
Gritchen : assurances
LE CABINET D'AVOCAT BRANDEIS
ACTION TITRES RESTAURANT :
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