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Point du 6 décembre par Stéphanie LECLERRE - RestoEnsemble




Points sur les Nouveautés ( en rouge )


LES INFOS PLUS EN DETAIL SUR « LE POINT DE LA SEMAINE » DES SEMAINES PRECEDENTES.

Sur https://www.restoensemble.com/blog


Bonjour à Toutes et Tous,


! Restoensemble EXISTE NOUS SOMMES TRES HEUREUX D’AVOIR CRÉÉ CE #restoensemble AVEC VOUS. NOUS CONTINUONS L’AVENTURE ET COMPTONS SUR VOUS POUR PARTAGER A TOUS VOS AMIS ET CONFRERES L EXISTENCE DE CE COLLECTIF.

#restoensemble évolue pour être toujours au plus proche de vous dans la recherche d'informations.,

Adhérer, c’est bénéficier :

1/ le Site Internet pour y prendre un maximum d'informations (en accès libre)

2/ la page Facebook pour échanger en toute liberté entre professionnels du CHRD

3/ le groupe WhatsApp #restoensemble dédié à l’aide et l’information, en ligne : réponses immédiates.

Ce WhatsApp est accessible à tous les professionnels du CHRD qui ont validé leur inscription via le lien sur notre site internet.

4/Bénéficier des actions collectives : Assurances perte d’exploitation, accompagné par Le cabinet d'Eric Dupond-Moretti & Antoine Vey Assignations auprès des compagnies d’Assurance des Adhérentes RESTOENSEMBLE

5/ DES OFFRES DE PARTENARIAT AVEC LES PLATEFORMES UBER EAT /DELIVEROO

6 / DES OFFRES DE CONTRAT D ASSURANCE , bénéficiez de tarif négocié «  Collectif Restoensemble », propositions GRITCHEN, prenez contact 

7/Un abcdaire grâce aux contacts des adhérents


8/UNE VISIBILITE sur les réseaux sociaux : 23818 abonnés FB , 1 542 abonnés Instagram, 487 Adhérents


"Restoensemble à la carte", Adhérent, vérifiez votre présence sur la Carte Restoensemble : Le collectif est important pour les jours à venir , si vous n’y êtes pas envoyez un mail : restoensemble@gmail.com



Vous trouverez toutes les informations pour nous rejoindre sur ce lien : https://www.restoensemble.com/post/adh%C3%A9rez-au-collectif-restoensemble

INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT –


#restoensemble

Une association créée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers  en activité : Stéphanie Leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam


Une grande famille enfin réunie de notre profession, allant de la crêperie aux 3 étoiles. Des échanges constructifs pour faire avancer notre profession, Bâtissons ensemble pour améliorer notre secteur d activité.

« Ensemble, nous allons plus loin. »


L’idée est que ce groupe de restaurateurs, d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix

- le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres. De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition

TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, La mairie, La CCI, d’ autres associations…



1- PERTE D EXPLOITATION :

ASSIGNATION ENVERS AXA PARTIE, le 1er décembre c’est au tour de GENERALI : !!le paiement des 480€ des frais d’assignation COMPLETE votre dossier qui ne pourrait pas partir sans à l’assignation.

⚠️ ⚠️ « S’agissant des honoraires pour l'avocat : 480 € TTC , pour que votre dossier parte à l’Assignation, réglez par virement sur le compte du cabinet dont les coordonnées sont : FR76 3007 6027 6373 2052 0020 051 - BIC : NORDFRPP. Mettre en objet le nom de votre structure , gardez la preuve de virement)


Concernant ces Frais d’avocats, PRENEZ CONTACT AVEC VOS UMIH OU GNI ou autre assistance juridique ( CB , contra d’assurance) et demandez- leur si une prise en charge est possible et à quelle hauteur financière


ASSURANCE : perte d'exploitation pour cette 2ème période de fermeture, Faire la demande de la perte d’exploitation pour chaque fermeture Administrative.


RESTOENSEMBLE sur la recherche d'ASSURANCE pour l'année 2021

Nous avons contacté 4 courtiers : GSA / GEA/ SATEC / GRITCHEN Pour le moment seul GRITCHEN nous a répondu rapidement et a montré réellement l'envie d'accompagner les professionnels des CHRD. Vous trouverez ci jointe la présentation de cette société.

A savoir : Nous avons comparé avec 3 dossiers (en cours )AXA de membres de l'association :


1 restaurant faisant 110 000 € de CA... AXA = 1600 TTC / Gritchen = 1200 TTC

1 restaurant faisant 680 000 € de CA...AXA= 5564 TTC / Gritchen = 2950 TTC

1 restaurant faisant 1 400 000 € de CA...AXA= 4753 TTC / Gritchen= 3600 TTC

GRITCHEN s'engage à reverser à l'association 3% de commission en fin d'année sur le total du montant des primes TTC perçues par les adhérents Resto Ensemble , tous les ans.

Cette somme nous permettrait de consolider l’association par l'accès à un avocat pour les adhérents, par une communication sur nos différentes demandes et actions plus fortes et autres projets à définir lors de nos assemblées générales chaque année.


Comment faire pour avoir une proposition de GRITCHEN ?

vous êtes dans l'ouest de la France: fdupas@gritchen.fr

vous êtes dans les autres régions : omatos@gritchen.fr

N'oubliez pas de signaler que vous êtes membre de l'association RESTOENSEMBLE dans l'objet de votre mail et d'indiquer si vous êtes en "SA", "SARL" , "HOLDING" ou autre.






2-COVID: À COMPTER DU 29 OCTOBRE


https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

!!!A COMPLETER PAR L ARRETE DE CHAQUE PREFECTURE


Article 40


I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;

2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;

3° Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ;

4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat.


attestation version numerique ou papier : https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/

….Les autres établissements recevant du public ne peuvent accueillir de public entre 21 heures et 6 heures du matin sauf pour les activités mentionnées à l'annexe 5 (dont Hôtels et hébergement similaire)



3-



!!!!-FONDS DE SOLIDARITE


aide DGFIP sur espace « impots.gouv , messagerie privée, écrire, aide covid »:


C'EST OUVERT , POUR LA PÉRIODE de NOVEMBRE,!!! COCHEZ LA CASE SI VOUS N’ÊTES PAS DISCOTHEQUE, (il est indiqué votre établissement de type P) si vous êtes un Restaurant COCHEZ «  VOUS N ETES PAS DE TYPE P )

- l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10000 €.

- cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;

- il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.


« Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison). »

"hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison"

Pour rappel : "La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d'un service."


Suite à l'allocution du Président de la République le 24 novembre 2020,  le fonds de solidarité évoluera en profondeur à partir du 1er décembre 2020 pour soutenir le secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/evolution-fonds-solidarite-1er-decembre-2020


1. Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

S’agissant des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

- une aide allant jusqu’à 10 000 €

- ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

CA de référence

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.



4- LOYER EDF GAZ EAU

Loyer : contacter le médiateur

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux



solutions proposées par l’Etat

-Le Médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d'entreprise « permettre aux commerçants et à leurs bailleurs de trouver un terrain d’entente quant au report ou à l’annulation des loyers » , https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Clic sur : Saisir le médiateur



-le recours à la médiation pendant la crise sanitaire

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/autres-mesures/report-paiement-loyer-gaz-delectricite


Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-du-paiement-des-loyers-et-factures-eau-gaz-electricite




5-EXONERATION, REPORT DE CHARGES, APUREMENT : !!




Covid-19 - Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances Urssaf

 

Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, des mesures exceptionnelles sont déclenchées par le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises concernées.

https://mesures-covid19.urssaf.fr/



6- LES AIDES NOUVEAU SITE EN LIGNE POUR ETUDIER LES AIDES APPLICABLES A VOTRE STRUCTURE - Attention aux échéances !!


https://www.plan-tourisme.fr



- Mesure de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/soutien-tpe-pme-plans-de-reglement-dettes-fiscales#:~:text=Ils%20s'adressent%20aux%20commer%C3%A7ants,perte%20de%20chiffre%20d'affaires



https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/


CFE :

⚠️⚠️⚠️ »Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. »Alerter vos comptables de demander le report sans quoi vous serez prélevé ⚠️⚠️

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe?xtor=ES-29-[BIE_236_20201126]-20201126-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe]



PREFECTURE : EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES , prendre contact avec votre préfecture, des fonds sont disponibles pour vous aider.

La préfecture au soutien des entreprises

Fonds développement économique est social (FDSE) pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), des avances de trésorerie remboursables ... la création d’un comité départemental de suivi des entreprises en difficulté, qui "regroupe l’ensemble des services de l’État en lien avec les questions économiques, de travail et d’emploi" et se réunira chaque semaine. Son but : "détecter les entreprises en difficulté dans le département et de leur apporter un traitement accéléré et au cas par cas dans leurs démarches".




TRIBUNAL DE COMMERCE / en cas de difficultés financières, se mettre SOUS LA PROTECTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE « Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit vous pouvez contacter le 0 800 94 25 64. »


« L’ avantage de geler le remboursement de l’essentiel des dettes antérieures à la date d’ouverture de la mise sous protection du tribunal. C’est un précieux ballon d’oxygène ».


Un clic sur cette video

https://www.facebook.com/106985847606858/posts/188269759478466/?extid=txRQ2WdcUYa5lxAQ&d=n

Cette vidéo est l’occasion de vous présenter l’accompagnement proposé aux entreprises par le Tribunal de Commerce en cas de difficultés



7- BANQUE :

!!FAIRE LA DEMANDE DES MAINTENANT : Report de vos emprunts, il a été négocié un report de 6 mois dès le mois de mars, Aujourd’hui vous pouvez demander un report supplémentaire de 6 mois de plus soit 12 mois.


LE PGE : 1 an différé supplémentaire est possible, demandez à vos banques

Le "PGE saison"

Prêt direct de l’Etat en direction des entreprises de moins de 50 salariés

Une réponse rapide pour les entreprises qui n’ont plus aucune solution mais soyons prudents sur les risques de surendettement pour les artisans déjà fragilisés,

https://cma-france.fr/wp-content/uploads/2020/10/20201014-CP-PretEtat.pdf



8- ACTIVITE PARTIELLE et ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


Dans notre secteur d’activité : L APLD prendra la suite de l’activité partielle, à partir de janvier 2021


Faute d'accord et de prolongement du dispositif spécifique sur le chômage partiel dont bénéficie la branche, les entreprises devraient se résoudre à recourir à la formule classique du chômage partiel pour faire face à leur bas niveau voire absence d'activité. Sans prise en charge donc à 100 % par l'Etat. En outre, la menace d'une multiplication de plans sociaux et de faillite ne cesse de grandir.


Le délai d'instruction « activité partielle »est de 15 jours , et non plus 48H ,demandez aux comptables de se prévoir au plus vite .





L'indemnisation de l’activité partielle est remboursée à 100% pour le chef d’entreprise jusqu’à fin décembre 2020, le salarié touche 84% de son salaire net sur la base de 39H00

APPRENTIS : Les entreprises qui recruteront un apprenti du 1er juillet au 28 février 2021 bénéficieront d'une aide élargie à l'embauche de 5000 euros pour les mineurs et de 8000 euros pour les majeurs (de 18 à 30 ans),


Emploi des jeunes | Présentation du plan "1 jeune, 1 solution 


VOUS N'AVEZ PAS RECU L AIDE : https://www.asp-public.fr/carte/choisissez-une-direction-regionale-sur-la-carte, allez sur ce site et indiquer votre région, un mail et contact téléphonique de votre région


Ou : contact plus général :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23556

Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :

Où s’adresser? 0 820 825 825


Rémunération de l’apprenti en ACTIVITE PARTIELLE :


L’employeur le rémunère indistinctement pour ces deux types de période. Il convient de ne pas opérer de distinction entre temps de travail en entreprise et temps de formation en CFA ou organisme de formation au regard de l’activité partielle. Ces deux périodes peuvent être prises en charge par l’activité partielle, que la formation ait lieu à distance ou en présentiel. :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_5-_apprentis_contrats_de_professionnalisation.pdf


!!! En cas d’activité partielle du jeune concerné, l’aide peut être maintenue dès lors que la rémunération brute de l’apprenti est supérieure à zéro. Ainsi :


- Si l’apprenti est à 100 % en activité partielle, la case « salaire » sur la DSN sera indiquée à « 0 » et pendant la période où l’apprenti ne percevra aucun « salaire », le versement de l’aide exceptionnelle est interrompu (et reprendra à la fin de cette période) ;

- Si l’apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, une part de son salaire sera indiquée dans la case salaire (qui ne sera donc plus à 0 dans la DSN), l’aide exceptionnelle continuera à être versée à l’entreprise (et sans proratisation par rapport à ce pourcentage) ;


Congés payés acquis sur les périodes de chômage partiel :

Au terme d’âpres négociations une solution est enfin trouvée pour les hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et discothèques.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises


Une aide économique ponctuelle et non reconductible à hauteur de 10 jours maximum par salarié

L’État s’engage à indemniser jusqu’à 10 jours de congés payés acquis au titre des périodes de chômage partiel par salarié.

Pour être indemnisés au titre du chômage partiel (en janvier 2021), ces congés payés devront impérativement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Le périmètre de la mesure

-Les entreprises fermées administrativement (totalement ou partiellement) au moins 140 jours au cours de l’année 2020 et demeurant fermées au début de l’année 2021, c’est à dire les cafés, bars, restaurants et discothèques ainsi que les hôtels-restaurants.

-Les entreprises non fermées administrativement mais directement impactées par les mesures sanitaires (c’est à dire les hôtels ainsi que les traiteurs organisateurs de réceptions) à la condition qu’elles aient enregistré une diminution au moins égale à 90% de leur CAHT pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, c’est à dire entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 puis entre le 17 octobre et le 31 décembre 2020.


Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).



9- VENTE À EMPORTER


..UMIH nous informe… 


En effet, Par dérogation, les établissements débits de boissons et restaurants de Type N, les restaurants d’altitude de type OA peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, et le room service des restaurants et bars d’hôtels est autorisé.


« Attention, des arrêtés peuvent être pris par les préfets pour interdire cette vente à emporter dans les bars, brasseries et restaurants (ERP type N), notamment sur une plage horaire de la nuit et/ou de la journée. Aussi, nous vous conseillons de bien vous renseigner auprès de votre mairie avant de démarrer cette activité.


L’article L3331-3 du Code de la santé publique (CSP) dispose :


« Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. »

Sont concernées les licences III, IV et licences de restaurant (PR et GR). Ainsi, tous les débits de boissons titulaires d’une licence III ou IV, ou d’une licence de petite restauration ou de grande restauration peuvent vendre pour emporter les boissons correspondantes à la catégorie de leur licence.


Attention à bien vérifier qu’il n’y ait pas une interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter prise par arrêté municipal et/ou préfectoral.

La vente à emporter des boissons sans alcool est autorisée.

Nous rappelons qu’il est obligatoire d’afficher :

• Le prix des boissons pour emporter avec le nom de la boisson et la quantité ;

• La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.

• Dans la mesure du possible, un règlement à distance doit être privilégié. ……. »


Taux réduit de TVA dans la restauration

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22399

Vérifié le 02 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Les ventes réalisées dans les cafés et restaurants sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ou 10 %. Il existe plusieurs taux de TVA. Pour déterminer le taux applicable à un produit alimentaire, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.


Taux de TVA applicables :

• 5,5 % pour l'eau et les boissons non alcoolisées servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, canettes, briques, etc.)

• 10 % pour les boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, etc.)

• 20 % pour les boissons alcooliques



10- Restoensemble, les partenaires sociaux NEGOCIENT :

- SOCIAL : nous demandons l’exonération des charges jusqu’à la fin de l’année, nous évoquons le problème des CP le temps du confinement: Lors du discours du Président ==> OBTENU

- ACTIVITE PARTIELLE : nous demandons l’indemnisation jusqu’en aout 2021, comme le secteur de la culture

- ASSURANCES : Restoensemble lance l’action collective , accompagné Du cabinet Dupond Moretti & antoine Vey 

- Loyers pris en charge

- Prendre en charge 15% de notre.CA, pour faire face à nos frais fixes : OBTENU A 20%



Merci:

Cabinet d’Avocats Antoine Vey

Brigitte Baranes, attachée de presse

Didier Janot, agence de communication Horizon bleu

Imprimerie Quarante-six

Nestlé France


INFO:

mail: restoensemble@gmail.com

Site: www.restoensemble.com

FB: @restoensemble

Insta: #restoensemble

Twitter: @resto_ensemble

Youtube: restoensemble

Cagnotte : https://www.leetchi.com/fr/c/lRnkeoJl

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