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Point du 28 février par Stéphanie LECLERRE - RestoEnsemble



Points sur les Nouveautés ( en rouge )


LES INFOS PLUS EN DETAIL SUR « LE POINT DE LA SEMAINE » DES SEMAINES PRECEDENTES.

Sur https://www.restoensemble.com/blog


Bonjour à Toutes et Tous,


#restoensemble évolue pour être toujours au plus proche de vous dans la recherche d'informations.,


#restoensemble, Une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers  en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam


L’idée est que ce groupe de restaurateurs, d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix

- le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres. De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations…


Adhérer

https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/adhesion-restoensemble-2021-1


À CE JOUR:


UNE VISIBILITE sur les réseaux sociaux :

23982 abonnés FB , 1573 abonnés Instagram, 240 Adhérents



POINT SUR LES ACTIONS et AIDES

1- PERTE D EXPLOITATION :


RESTOENSEMBLE a choisi Antoine Vey pour ASSIGNER LES ASSURANCES ET OBTENIR LA PERTE D EXPLOITATION PRÉVU AUX CONTRATS D'ASSURANCE MULTIRISQUE PRO


Les premiers retours des tribunaux de commerce ce moi-ci


2- !!!!-FONDS DE SOLIDARITE janvier


Annoncé pour le MERCREDI 24 février « Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneurs



3- MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Loyer : contacter le médiateur

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux


solutions proposées par l’Etat

-Le Médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d'entreprise « permettre aux commerçants et à leurs bailleurs de trouver un terrain d’entente quant au report ou à l’annulation des loyers » , https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises


-le recours à la médiation pendant la crise sanitaire

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/autres-mesures/report-paiement-loyer-gaz-delectricite


Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-du-paiement-des-loyers-et-factures-eau-gaz-electricite


« Pendant la période juridiquement protégée

Les pénalités qui seraient dues en raison du non-paiement du loyer échu durant la période juridiquement protégée ne deviendraient exigibles qu’à compter du lendemain de la fin de la période juridiquement protégée. Pour ce qui concerne la mise en jeu de la clause résolutoire dont la notification serait intervenue pendant la période juridiquement protégée, le délai d’un mois ne commencerait à courir qu’à compter de la date de fin de la période juridiquement protégée. https://www.shlegal.com/news/état-d-urgence-sanitaire-et-impayés-de-loyers

Le projet de loi prévoit en particulier de prolonger jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février initialement)

https://www.vie-publique.fr/loi/278070-loi-prolongation-etat-durgence-sanitaire-jusqua-juin-2021


4-EXONERATION, REPORT DE CHARGES, APUREMENT : !!

 

Pour les employeurs relevant des secteurs S1 ou S1 bis exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prises à effet du 30 octobre :


Les mesures sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.


Consultez le tableau concernant les secteurs S1 et S1bis sur la fiche consigne DSN pour l’exonération de cotisations.


https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/modalites-dapplication-de-lexone.html



ACTION SOCIALE, SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS :

Soutenir les indépendants dans leurs projets de vie personnelle ou professionnelle

Dans les phases de transition liées à la conjoncture économique et/ou aux aléas de la vie privée (divorce, décès, etc.), la Sécurité sociale pour les indépendants propose des aides personnalisées qui participent au financement :

• de cotisations

• d'interventions sociales (accompagnement, aides ménagères, etc.)

• de dispositifs d'urgence


https://www.secu-independants.fr/action-sociale/des-aides-adaptees/


Quelles aides ? https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/


Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.


Aide aux actifs victimes de catastrophes ou intempéries AFE

Cette aide d’urgence est accordée au profit des travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries, quels que soient leurs statuts.

Elle s’attache à répondre de manière très réactive aux besoins les plus urgents des victimes.

Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

Demande d’intervention du fonds d’action sociale Aide financière d’urgence - Catastrophes ou intempéries :

Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour régler leurs cotisations sociales peuvent, sous certaines conditions, solliciter le fonds d'action sociale d'aide aux cotisants en difficulté (Aced). Le RSI détaille dans une circulaire du 18 juillet 2017 les conditions d'attribution de cette aide. Il est notamment précisé que les micro-entrepreneurs doivent justifier d'une ancienneté d'au moins un an et d'un montant de cotisations supérieur à zéro. L'aide, d'un montant maximum de 5 000 euros, n'est accordée que si les autres mesures préventives n'ont pas pu être mises en oeuvre. A noter que les demandes émanant des indépendants bénéficiant de l'accre font l'objet d'un rejet.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/details-laide-accordee-rsi-aux-travailleurs-independants-difficulte


5- LES AIDES : DE NOUVELLES AIDES EN REGION : SITE EN LIGNE POUR ETUDIER LES AIDES APPLICABLES A VOTRE STRUCTURE , DANS VOS REGIONS Attention aux échéances ! vous pouvez maintenant que vous avez le montant du fonds de solidarité de janvier , en faire la demande ( pour les aides de la nouvelle aquitaine : voir pour les autres régions :


https://www.plan-tourisme.fr


Suivant les régions des aides possibles , en Région nouvelle Aquitaine :

https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/amenagement-du-territoire/covid-19-fonds-durgence-entreprises-et-associations, L’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l'effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :


AIDE NUMERIQUE : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/quelles-sont-les-aides-financieres-pour-la-numerisation-de-votre-entreprise


La préfecture au soutien des entreprises - PREFECTURE : EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES , prendre contact avec votre préfecture, des fonds sont disponibles pour vous aider.

Fonds développement économique est social (FDSE)


TRIBUNAL DE COMMERCE / en cas de difficultés financières, se mettre SOUS LA PROTECTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE « Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit vous pouvez contacter le 0 800 94 25 64. »


« L’ avantage de geler le remboursement de l’essentiel des dettes antérieures à la date d’ouverture de la mise sous protection du tribunal. C’est un précieux ballon d’oxygène ».

6- BANQUE :

!!FAIRE LA DEMANDE DES MAINTENANT : VOUS DEVEZ AU PLUS VITE FAIRE LE CHOIX DU REMBOURSEMENT ET OU DIFFERER D UN AN SUPPLEMENTAIRE VOTRE PGE

« Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. … Ainsi, il sera possible d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

» https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

LE PGE : 1 an de différé supplémentaire est possible , demandez à vos banques


Le "PGE saison"

Prêt direct de l’Etat en direction des entreprises de moins de 50 salariés

Une réponse rapide pour les entreprises qui n’ont plus aucune solution mais soyons prudents sur les risques de surendettement pour les artisans déjà fragilisés,

https://cma-france.fr/wp-content/uploads/2020/10/20201014-CP-PretEtat.pdf


7- ACTIVITE PARTIELLE 

"❗demandez LA CONFIRMATION à vos comptables de la demande D'ACCEPTATION DE L'avenant pour l'activité partielle jusqu’en février ou mars ou plus , il faudra compter 15 jours avant acceptation.


Pour éviter tout retard de paiement demander à vos comptables de faire la déclaration d’activité partielle avant le 5 de chaque mois ( il y a 12 jours d’attente pour obtenir le règlement). A chaque fois demandez à vos comptables le PDF vous indiquant quel est le montant à recevoir et AUSSI voir à quelle date la demande a été faite .


En cas de difficulté de paiement : http://direccte.gouv.fr, sélectionnez votre département, obtenez le contact


❗"Pour les secteurs protégés, dont fait partie notre branche, le taux de l’allocation d’activité partielle ne passera de 70 % à 60 % qu’à compter du 1er mars 2021, au lieu du 1er février 2021.

Dans les entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue au moins en partie suite aux mesures sanitaires, le taux de 70 % s’appliquera également à compter du 1er mars et jusqu’au 30 juin 2021."


Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera de 15% en mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette.

Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier de l’activité partielle sans aucun reste à charge tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.

 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cp_mtei_-_activite_partielle_-_maintien_au_mois_de_mars_des_taux_applicables_en_vigueur.pdf


• RECRUTEMENT DE VOS EQUIPES : « Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.


« https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel


ATTENTION QUAND MEME AU TAUX DE PRISE EN CHARGE LORSQUE NOUS SERONS REOUVERTS MEME PARTIELLEMENTS


Rémunération de l’apprenti en ACTIVITE PARTIELLE : - ❗Si l’apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, une part de son salaire sera indiquée dans la case salaire (qui ne sera donc plus à 0 dans la DSN), l’aide exceptionnelle continuera à être versée à l’entreprise (et sans proratisation par rapport à ce pourcentage) ;


Congés payés acquis sur les périodes de chômage partiel :

Cette aide exceptionnelle a été prolongée par un décret publié au JO du 21 janvier 2021. L’aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021.


Au terme d’âpres négociations une solution est enfin trouvée pour les hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et discothèques.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises


Une aide économique ponctuelle et non reconductible à hauteur de 10 jours maximum par salarié

L’État s’engage à indemniser jusqu’à 10 jours de congés payés acquis au titre des périodes de chômage partiel par salarié.

Pour être indemnisés au titre du chômage partiel (en janvier 2021), ces congés payés devront impérativement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

❗Donner à vos comptables les dates de Congés pour chacun de vos salariés, pour anticiper les bulletins de salaires de janvier – et surtout ne pas oublier ces 10 jours pris en charge par l’etat.

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).


TRAVAILLER en parallèle de l’activité partielle, c’est possible  : durée maximale journalière : 10 heures pour le personnel administratif hors site d'exploitation , 11 heures pour les cuisiniers, 12 heures pour les veilleurs de nuit, 12 heures pour le personnel de réception, 11h30 pour le personnel autre. durée maximale hebdomadaire : 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines ou 48 heures sur une même semaine.

https://www.juritravail.com/Actualite/heures-supplementaires/Id/238101


dans le fonds de solidarité de décembre : « les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 »



8- Actions Commerciales Presse , Restoensemble :


- Discutions engagées avec JUST EAT.

- Sondage : répertorier dans chaque région Vos retours sur le paiement du fonds de solidarité, activité partielle ==>clôturé

- Tarifs Négociés au nom du collectif Restoensemble : https://www.restoensemble.com/partenariat

Assurance :

DES PROPOSITIONS AUPRES DE GRITCHEN pour l'année 2021

Comment faire pour avoir une proposition de GRITCHEN ?

vous êtes dans l'ouest de la France: fdupas@gritchen.fr

vous êtes dans les autres régions : omatos@gritchen.fr

N'oubliez pas de signaler que vous êtes membre de l'association RESTOENSEMBLE dans l'objet de votre mail et d'indiquer si vous êtes en "SA", "SARL" , "HOLDING" ou autre.

UBER EAT : frais d’inscription offerts et remise sur les % sur la livraison

COMPTABLES : des propositions vous ont été proposées



Merci:

Cabinet d’Avocats Antoine Vey

Brigitte Baranes, attachée de presse

Didier Janot, agence de communication Horizon bleu

Imprimerie Quarante-six

Nestlé France


INFO:

mail: restoensemble@gmail.com

Site: www.restoensemble.com

FB: @restoensemble

Insta: #restoensemble

Twitter: @resto_ensemble

Youtube: restoensemble

Cagnotte : https://www.leetchi.com/fr/c/lRnkeoJl

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