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Point du 27 décembre par Stéphanie LECLERRE - RestoEnsemble



Points sur les Nouveautés ( en rouge )


LES INFOS PLUS EN DETAIL SUR « LE POINT DE LA SEMAINE » DES SEMAINES PRECEDENTES.

Sur https://www.restoensemble.com/blog


Bonjour à Toutes et Tous,


! Restoensemble, Chef d'entreprise du chrd,

et tous secteurs s’y approchant


#restoensemble évolue pour être toujours au plus proche de vous dans la recherche d'informations.,


#restoensemble, Une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers  en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam


L’idée est que ce groupe de restaurateurs, d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix

- le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres. De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations…


Adhérer  DÈS AUJOURD’HUI :

https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/adhesion-restoensemble-2021-1

❗ADHÉRER POUR 2021 , c’est bénéficier :


Des actions menées par #restoensemble depuis mars 2020:


❗Des groupes d’échange en LIVE sur WhatsApp: Chefs d’entreprise « de la Crêperie au 3 étoiles » : échangent et s’entraident concernant les démarches administratives, juridiques, sociales

❗RestoEnsemble a lancé une action collective : OBTENIR LA PERTE D EXPLOITATION SUR LES MOIS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE et couvre- feu : Action contre les assurances par le Cabinet d’Avocat Antoine Vey.

Restoensemble a financé l’analyse des dossiers des adhérents de Restoensemble, l’Action a débuté en juillet, les premières assignations sont engagées depuis début décembre, les premiers retours en FEVRIER

LE POINT DE LA SEMAINE : vous retrace chaque semaine, les informations concernant LES AIDES, les moyens de les obtenir, les dates à respecter pour en bénéficier, MAIS aussi toute l’ACTUALITE de la semaine passée.

❗Nous diffusons un abécédaire regroupant des prestataires et fournisseurs des adhérents de restoensemble

❗Communication, Visibilité  : "Restoensemble à la carte" : une carte regroupant les adhérents.

INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT


❗RestoEnsemble négocie des partenariats. Cette année : l’assurance Gritchen (pour certains adhérents 30% d’économie) et UberEat, tarif négocié pour les adhérents gain de 10% sur la commission



La projection pour 2021


+Nos ambitions pour 2021. Toutes ces actions seront possibles Si nous sommes nombreux.


Aide administrative renforcée :

-recrutement d’une secrétaire, ACCÈS SÉCURISÉ DU SITE INTERNET : accès aux documents échangés sur les whatsapps.

COMMUNICATION : prestation ponctuelle d’une Attachée de presse

ACCÈS en VISIOCONFERENCE auprès d AVOCAT, JURISTE, COMPTABLE, BANQUE COURTIER ASSURANCES, par l’organisation de WEBINAIR (1thème par mois).

SONDAGES : avoir les moyens d'illustrer la réalité de notre situation et participer aux échanges politiques


UNE VISIBILITE sur les réseaux sociaux :

23922 abonnés FB , 1548abonnés Instagram, 490 Adhérents



1- PERTE D EXPLOITATION :

Réunion d’Information sur le suivi des assignations et autres plans d’action, Mardi dernier EN VISIOCONFERENCE avec l’Avocat Vey:

Point sur les dossiers par compagnie d’assurance. TOUTES LES COMPAGNIES d’Assurance sont à l’étude ; certaines ont établi des contrats plus faciles que d’autres dans le succès des procédures d’assignation. MAIS le succès de certains pourrait entrainer des négociations pour les autres plus incertains. CONTRAIREMENT à d’autres procédures de contentieux dirigées par certains syndicats , ❗TOUS LES DOSSIERS donnés seront mis sur la table des négociations. ❗ pour cela VOUS DEVEZ DONNER A L'AVOCAT TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS, les dossiers incomplets ne PEUVENT ETRE PLAIDÉS .


Les premières assignations sont parties, un Retour fin Janvier début Février, les autres suivront.


Concernant ces Frais d’avocats, PRENEZ CONTACT AVEC VOS UMIH OU GNI ou autre assistance juridique ( CB , contra d’assurance) et demandez- leur la marche à suivre pour obtenir une prise en charge financière de frais d’avocat.

❗il a été rappelé, que vous devez envoyer à l’Avocat UNE DÉCLARATION DE SINISTRE ADRESSÉE À VOTRE ASSURANCE  pour cette 2ème période de fermeture ET PÉRIODE DE COUVRE FEU ❗, Faire la demande de la perte d’exploitation pour chaque fermeture Administrative


RESTOENSEMBLE sur la recherche d'ASSURANCE : DES PROPOSITIONS AUPRES DE GRITCHEN pour l'année 2021


Comment faire pour avoir une proposition de GRITCHEN ?

vous êtes dans l'ouest de la France: fdupas@gritchen.fr

vous êtes dans les autres régions : omatos@gritchen.fr

N'oubliez pas de signaler que vous êtes membre de l'association RESTOENSEMBLE dans l'objet de votre mail et d'indiquer si vous êtes en "SA", "SARL" , "HOLDING" ou autre.






2-COVID: À COMPTER DU 29 OCTOBRE


https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

!!!A COMPLETER PAR L ARRETE DE CHAQUE PREFECTURE


Article 40


I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;

2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;

3° Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ;

4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat.


3-



!!!!-FONDS DE SOLIDARITE décembre

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702165


« pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d'affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ; 

- pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) : le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d'affaires ….

….Par ailleurs, un plafond d'aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen.

…..  Art. 3-15.-I.-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 

« 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; 

« 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; 

« 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; 

« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. 

« b) Les entreprises mentionnées au I qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionnée au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. 

« Lorsque les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent cessent de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles perçoivent l'aide dans les conditions fixées à l'alinéa précédent à la condition qu'elles justifient avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. 

« c) Les entreprises mentionnées au présent I qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : 

« 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; 

« 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. 

« d) Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. 


«-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; 

«-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; 

«-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; 

«-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020. 


« Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. « 


Faites votre calcul :

Prendre le + fort des deux CA ( 2019 ou CA moyen)pour le calcul de la perte et de l’aide

Prendre le + avantageux : soit les 20% soit l’aide plafonnée à 10000e(égale au moins à la perte de votre CA)


4- MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Loyer : contacter le médiateur

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux


solutions proposées par l’Etat

-Le Médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d'entreprise « permettre aux commerçants et à leurs bailleurs de trouver un terrain d’entente quant au report ou à l’annulation des loyers » , https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Clic sur : Saisir le médiateur


-le recours à la médiation pendant la crise sanitaire

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/autres-mesures/report-paiement-loyer-gaz-delectricite


Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-du-paiement-des-loyers-et-factures-eau-gaz-electricite



5-EXONERATION, REPORT DE CHARGES, APUREMENT : !!


En raison de l'impact de l’épidémie sur l’activité économique, la DGFiP et l'URSSAF mettent en œuvre les actions nécessaires à l'accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants.

Les foires aux questions (FAQ) suivantes, régulièrement mises à jour,  vous informent sur ces actions :

 

• ❗Consulter la FAQ sur les mesures d'accompagnement de la DGFiP (PDF)

(Dernière mise à jour : 2 novembre 2020).

• Mesure de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/soutien-tpe-pme-plans-de-reglement-dettes-fiscales#:~:text=Ils%20s'adressent%20aux%20commer%C3%A7ants,perte%20de%20chiffre%20d'affaires

Consulter la FAQ sur les mesures d'accompagnement de l'URSSAF sur le site dédié



Covid-19 - Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances Urssaf

 

Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, des mesures exceptionnelles sont déclenchées par le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises concernées.

https://mesures-covid19.urssaf.fr/


ACTION SOCIALE, SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS :

Soutenir les indépendants dans leurs projets de vie personnelle ou professionnelle

Dans les phases de transition liées à la conjoncture économique et/ou aux aléas de la vie privée (divorce, décès, etc.), la Sécurité sociale pour les indépendants propose des aides personnalisées qui participent au financement :

• de cotisations

• d'interventions sociales (accompagnement, aides ménagères, etc.)

• de dispositifs d'urgence


https://www.secu-independants.fr/action-sociale/des-aides-adaptees/




6- LES AIDES NOUVEAU SITE EN LIGNE POUR ETUDIER LES AIDES APPLICABLES A VOTRE STRUCTURE - Attention aux échéances !!


https://www.plan-tourisme.fr


IS : vous pouvez demander des reports sur 2021, en envoyant votre demande sur impot.gouv, messagerie sécurisé , et aussi « Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt Formulaire à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez

! remplir le document PDF avant le 31 dec 2020 :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200505_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf


La préfecture au soutien des entreprises - PREFECTURE : EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES , prendre contact avec votre préfecture, des fonds sont disponibles pour vous aider.

Fonds développement économique est social (FDSE)




TRIBUNAL DE COMMERCE / en cas de difficultés financières, se mettre SOUS LA PROTECTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE « Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit vous pouvez contacter le 0 800 94 25 64. »


« L’ avantage de geler le remboursement de l’essentiel des dettes antérieures à la date d’ouverture de la mise sous protection du tribunal. C’est un précieux ballon d’oxygène ».


Un clic sur cette video

https://www.facebook.com/106985847606858/posts/188269759478466/?extid=txRQ2WdcUYa5lxAQ&d=n

Cette vidéo est l’occasion de vous présenter l’accompagnement proposé aux entreprises par le Tribunal de Commerce en cas de difficultés


7- BANQUE :

!!FAIRE LA DEMANDE DES MAINTENANT : Report de vos emprunts, il a été négocié un report de 6 mois dès le mois de mars, Aujourd’hui vous pouvez demander un report supplémentaire de 6 mois de plus soit 12 mois.


LE PGE : 1 an différé supplémentaire est possible, demandez à vos banques

Le "PGE saison"

Prêt direct de l’Etat en direction des entreprises de moins de 50 salariés

Une réponse rapide pour les entreprises qui n’ont plus aucune solution mais soyons prudents sur les risques de surendettement pour les artisans déjà fragilisés,

https://cma-france.fr/wp-content/uploads/2020/10/20201014-CP-PretEtat.pdf



8- ACTIVITE PARTIELLE 

"❗demandez à vos comptable de faire la demande d'avenant pour l'activité partielle

https://www.capital.fr/votre-carriere/chomage-partiel-toutes-les-mesures-qui-seront-prolongees-en-2021-1389197

« De nouvelles dates limites pour le chômage partiel. Une ordonnance du ministère du Travail, publiée au Journal officiel ce mercredi 23 décembre, prévoit de prolonger certaines dispositions relatives au chômage partiel. La première à profiter de cette prolongation est la modulation du taux du chômage partiel selon les secteurs. Pour rappel, actuellement, il existe deux régimes de prise en charge du chômage partiel par l’État : les secteurs les plus touchés par la crise profitent d’une prise en charge intégrale de l’indemnité versée aux salariés (70% du salaire brut, voire 100% pour ceux au Smic) ; les autres secteurs ont un reste à charge de 15%.

Pour l’heure, l’ordonnance du 24 juin dernier prévoit que cette modulation ne soit possible que jusqu’au 31 décembre 2020. Ce qui signifie qu’au 1er janvier 2021, les secteurs les plus touchés par la crise devraient être traités de la même manière que les autres. Mais l’ordonnance examinée en Conseil des ministres ce lundi prolonge jusqu’au 30 juin 2021 “au plus tard” cette possibilité de modulation. La nouvelle date exacte de fin devra être fixée par décret.

Une mesure qui tombe à pic, alors qu’un projet de décret du gouvernement prévoit justement de moduler encore davantage les taux du chômage partiel selon les secteurs. En effet, ce nouveau texte prévoit de maintenir la prise en charge à 100% pour les secteurs les plus touchés par la crise au-delà du 31 janvier 2021. Dans les autres secteurs en revanche, les modalités financières seront moins avantageuses à compter du 1er février : les salariés en chômage partiel toucheront 60% de leur salaire brut (contre 70% actuellement) et les entreprises auront un reste à charge de 40% (contre 15% actuellement). »


!!! https://les-aides.fr/fiche/apFgDnZG2e3B/direccte/activite-partielle.html, "Pour quelle durée ?


« A partir du 1er janvier 2021 l'autorisation d'activité partielle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois, elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Par dérogation, l'autorisation pourra être accordée pour 6 mois, renouvelable lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celle liée à l'état d'urgence sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19 »



Rémunération de l’apprenti en ACTIVITE PARTIELLE :


L’employeur le rémunère indistinctement pour ces deux types de période. Il convient de ne pas opérer de distinction entre temps de travail en entreprise et temps de formation en CFA ou organisme de formation au regard de l’activité partielle. Ces deux périodes peuvent être prises en charge par l’activité partielle, que la formation ait lieu à distance ou en présentiel. :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_5-_apprentis_contrats_de_professionnalisation.pdf


!!! En cas d’activité partielle du jeune concerné, l’aide peut être maintenue dès lors que la rémunération brute de l’apprenti est supérieure à zéro. Ainsi :


- Si l’apprenti est à 100 % en activité partielle, la case « salaire » sur la DSN sera indiquée à « 0 » et pendant la période où l’apprenti ne percevra aucun « salaire », le versement de l’aide exceptionnelle est interrompu (et reprendra à la fin de cette période) ;

- Si l’apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, une part de son salaire sera indiquée dans la case salaire (qui ne sera donc plus à 0 dans la DSN), l’aide exceptionnelle continuera à être versée à l’entreprise (et sans proratisation par rapport à ce pourcentage) ;


Congés payés acquis sur les périodes de chômage partiel :

Au terme d’âpres négociations une solution est enfin trouvée pour les hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et discothèques.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises


Une aide économique ponctuelle et non reconductible à hauteur de 10 jours maximum par salarié

L’État s’engage à indemniser jusqu’à 10 jours de congés payés acquis au titre des périodes de chômage partiel par salarié.

Pour être indemnisés au titre du chômage partiel (en janvier 2021), ces congés payés devront impérativement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.


Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).



9- 15 DÉCEMBRE : VENTE À EMPORTER


Avec le couvre-feu, les restaurants ne pourront plus vendre de plats à emporter après 20 heures

Les livraisons à domicile seront, elles, toujours autorisées.


Taux réduit de TVA dans la restauration

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22399

Vérifié le 02 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Merci:

Cabinet d’Avocats Antoine Vey

Brigitte Baranes, attachée de presse

Didier Janot, agence de communication Horizon bleu

Imprimerie Quarante-six

Nestlé France


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