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Point du 25 avril 2021 par Stéphanie LECLERRE - RestoEnsemble.





Points sur les Nouveautés ( en rouge )


LES INFOS PLUS EN DETAIL SUR « LE POINT DE LA SEMAINE » DES SEMAINES PRECEDENTES.

Sur https://www.restoensemble.com/blog


Bonjour à Toutes et Tous,


#restoensemble, Une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers  en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam


L’idée est que ce groupe de restaurateurs, d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix


Le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres. De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations…


ADHÉSION

RestoEnsemble compte 264 adhérents

Pour faire grandir notre collectif et nous rejoindre, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant :

https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/adhesion-restoensemble-2021-1


COMMUNAUTÉ SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

FACEBOOK : 24121 abonnés

INSTAGRAM : 1580 followers



1. POINT SUR LES DIFFÉRENTES AIDES ET ANNONCES DU GOUVERNEMENT

1.1 FONDS DE SOLIDARITE


Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021. LES SYNDICATS ONT ALERTE BERCY A CE SUJET …en attente de réponse


Le fonds de solidarité pour mars :

pour la question 2 , renseigner le montant des FDS et exonération de charge pour la période 2020 et 2021-

« dgfip du 17 : "….


Le formulaire a été complété de deux informations concernant le régime des minimis :

1- Pour les entreprises de plus de 50 salariés et réalisant un CA de plus de 10 M€ (règlement UE 1407/2013)

2- Pour les autres (régime temporaire - SA 56985).

Pour ces dernières, il convient d'indiquer combien l'entreprise a reçu au titre du fonds de solidarité et des exonérations de charge sociales, en 2020 et en 2021. »

1.2 PERTE D EXPLOITATION :


RESTO ENSEMBLE a choisi le cabinet Vey, pour la défense des dossiers liés à la perte d’exploitation :


Dossier gagnant cette semaine :

CHAMONIX, SAINTES

Dossier perdant cette semaine : NIMES


Le cabinet d'avocat revient vers nous rapidement pour nous faire une proposition tarifaire pour les membres souhaitant faire appel.


!!! Comme pour le dépôt du dossier, si vous êtes adhérent à un syndicat ou autre, voir auprès de votre assistance juridique si les frais d’appel vous sont remboursés. !!!!



TOTAL A CE JOUR:

RESTOENSEMBLE: 11 - AXA: 3

Pour la semaine prochaine nous attendons le jugement (AXA), de Cannes, Marseille, Boulogne sur mer

Le cabinet VEY est recommandé dans le palmarès 2021 des meilleurs cabinets d'avocats du magazine Le Point en "droit pénal général" et "droit pénal des affaires"⭐ ⭐ ⭐ ⭐ ⭐


1.3 MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Loyer

Contacter le médiateur

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux


Solutions proposées par l’Etat

-Le Médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d'entreprise « permettre aux commerçants et à leurs bailleurs de trouver un terrain d’entente quant au report ou à l’annulation des loyers » , https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Pour ceux qui sont en région Rhône Alpes, nouvelle aide sur les investissements 2020 ou LOYERS payés en 2020. » votre commune doit être éligible https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/226/319-mesures-d-urgence-et-plan-de-relance-pour-la-montagne-aide-exceptionnelle-aux-acteurs-economiques-menaces-de-disparition.htm


1.4 EXONERATION, REPORT DE CHARGES, APUREMENT 

 

Pour rappel :

l'exonération Covid qui s'applique sur les cotisations patronales éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire). Sont ainsi concernées, les cotisations patronales suivantes (2) :

- les cotisations maladie, vieillesse et d'allocations familiales ;

- le FNAL ;

- la contribution de solidarité pour l'autonomie ;

- la cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) : l'exonération s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux de 0,69% en 2020 et 0,70% en 2021 (3) ;

- la cotisation d'assurance chômage ;

l'aide au paiement des cotisations sociales : la réduction de cotisation s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et 2021 après application de l'exonération Covid. Elle est égale à 20% du montant de la masse salariale (c'est-à-dire des rémunérations versées au cours de la période d'emploi concernée). https://www.juritravail.com/Actualite/prevenir-difficultes-entreprise/Id/334234#quoi-consiste-dispositif-exonration-aide-paiement-cotisations


« Il définit par ailleurs les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées par les employeurs de moins de deux-cent-cinquante salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement et par les travailleurs indépendants y compris agricoles ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d'apurement et s'ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire. »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043289944


Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire


COMMUNIQUÉ DE PRESSE

NOUVELLE MESURE DE SOUTIEN AUX TPE ET PME EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE : EXTENSION DES PLANS DE REGLEMENT POUR LES DETTES FISCALES

Un clic :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=54EB279C-6E0A-457D-B516-D7935C098802&filename=848%20-%20CP%20NOUVELLE%20MESURE%20DE%20SOUTIEN%20AUX%20TPE%20ET%20PME%20EN%20RAISON%20DE%20LA%20CRISE%20SANITAIRE%20EXTENSION%20DES%20PLANS%20DE%20REGLEMENT%20POUR%20LES%20DETTES%20FISCALES.pdf


1.5 LES AIDES

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/publication-guide-mesures-plan-relance-pour-tpe-pme

"Consultez le guide [PDF ; 2924 Ko]

Document interactif sur toutes les aides possibles


TRIBUNAL DE COMMERCE / en cas de difficultés financières, se mettre SOUS LA PROTECTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE « Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit vous pouvez contacter le 0 800 94 25 64. »


« L’ avantage de geler le remboursement de l’essentiel des dettes antérieures à la date d’ouverture de la mise sous protection du tribunal. C’est un précieux ballon d’oxygène ».

Cette vidéo est l’occasion de vous présenter l’accompagnement proposé aux entreprises par le Tribunal de Commerce en cas de difficultés


TRANSITION NUMERIQUE

https://les-aides.fr/zoom/aZBr/le-numerique-des-aides-pour-maintenir-l-activite-economique-des-entreprises.html , AIDES SUR LE NUMERIQUE , récapitulatif dans chaque région


L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/numerisation-des-tpe-une-aide-elargie-et-prolongee


COMMUNIQUÉ DE PRESSE , Paris le 14 avril 2021 N°880

Échéance de contribution à l'audiovisuel public Report en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire


Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse du 14 avril 2021 concernant, pour certaines activités, le report de déclaration et de paiement de la contribution à l'audiovisuel public ainsi que la possibilité d'appliquer directement la minoration de 25 % en cas de période d'activité n'excédant pas neuf mois en 2020.

Le pdf , 👇

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=A892BC07-7506-4831-BDEE-33B1EB95C220&filename=880%20-%20Échéance%20de%20contribution%20à%20l’audiovisuel%20public%20Report%20en%20faveur%20des%20professionnels%20affectés%20par%20la%20crise%20sanitaire.pdf


FORMER SON PERSONNEL :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf prise en charge de formation



1.6 DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DE COUTS FIXES


Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars


Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.


Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)*, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.


Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

Le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

• Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)

• Les salles de sport

• Les zoos

• Les établissements thermaux

• Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.


Décret: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043285825


1.7 AIDES BANCAIRES


aux dates , vous devez en faire la demande au plus tard 2 mois avant la date de signature du prêt


!!FAIRE LA DEMANDE DES MAINTENANT : VOUS DEVEZ AU PLUS VITE FAIRE LE CHOIX DU REMBOURSEMENT ET OU DIFFERER D UN AN SUPPLEMENTAIRE VOTRE PGE


« Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. …

Ainsi, il sera possible d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

» https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat


LE PGE : 1 an de différé supplémentaire est possible , demandez à vos banques


Elle n’est pas obligatoire de souscrire l’Assurance : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/pge


"Dans ce contexte, les organisations patronales réclament un allongement de la durée de remboursement de 6 à 8 ans. Pour cela, encore faut-il obtenir le feu vert de Bruxelles. Quoi qu'il en soit, prévient Bruno Le Maire, cela ne peut être qu'une solution de dernier recours dans certains cas, pour certains secteurs et à titre exceptionnel.

https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/pge-les-entreprises-vont-elles-rembourser_AV-202103220017.html

Selon nos informations, Bercy négocie donc à nouveau avec Bruxelles pour obtenir un allongement de la durée des PGE. Et espère bien obtenir un délai d'un ou deux ans supplémentaires, ce qui porterait la durée totale du prêt à sept ou huit ans.

https://www.lepoint.fr/economie/info-le-point-bercy-negocie-l-allongement-des-prets-garantis-par-l-etat-a-7-ou-8-ans-07-04-2021-2421106_28.php#


1.8 ACTIVITÉS PARTIELLES


Formuler vos demandes d’avenant jusqu’au 30 juin 2021


En cas de difficulté de paiement : http://direccte.gouv.fr, sélectionnez votre département, obtenez le contact


Dans les entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue au moins en partie suite aux mesures sanitaires, le taux de 70 % s’appliquera également à compter du 1er mars et jusqu’au 30 juin 2021."


Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera de 15% en mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette.

Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier de l’activité partielle sans aucun reste à charge tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.

 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cp_mtei_-_activite_partielle_-_maintien_au_mois_de_mars_des_taux_applicables_en_vigueur.pdf


Taux de prise en charge : Changement au 1er mai


Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% jusqu’au 30 avril 2021.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-prolongation-des-taux-actuels-de-prise-en-charge-et


RECRUTEMENT DE VOS EQUIPES : DECLARATION DE LA MINISTRE MME BORNE, concernant le recrutement des saisonniers,

A ce jour, nous n’avons pas d’accord sur la prise en charge par l’activité partielle des employés qui n’auraient aucune heure travaillée dans les structures, sauf pour :


« le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :

• Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;

• Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin « 

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/saisonniers-precisions-sur-les-conditions-de-prise-en-charge-au-titre-de-l



CONGÉS PAYÉS NON PRIS


Comment fonctionnent les congés payés ?


Le droit aux congés payés

Tout salarié, quels que soient son ancienneté, son statut et son secteur, a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (art. L. 3141-3 du Code du travail). Le « travail effectif » comprend périodes où le salarié est à la disposition de son employeur et remplit ses missions, ainsi que les périodes de congé parental ou d’adoption. Toutefois, la durée légale des congés payés n’est qu’un plancher : les conventions collectives peuvent prévoir des congés payés supplémentaires.


La prise des congés payés

Les congés sont acquis pendant une période dite « de référence », qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (sauf convention ou accord contraire). Les congés peuvent être posés dès l’embauche (art. L. 3141-12 du Code du travail). Ils doivent être posés pendant la période de prise des congés applicable à l’entreprise, et avant la fin de la période de référence.


En cas d’accord entre un salarié et son employeur, les congés acquis mais non posés sur une période de référence peuvent être reportés à la période suivante. Deux hypothèses coexistent :


Soit un accord ou un usage dans l’entreprise permettent ce report, et l’employeur doit faire droit à la demande de report du salarié ;


Soit aucun accord ou usage de ce type n’existe, et l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande de report des congés payés. https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/conges-payes-non-pris


!!Le gouvernement envisage d'augmenter de six à huit jours le nombre de congés qu'un employeur peut imposer à ses salariés, selon les informations du journal Le Monde. La ministre du Travail Elisabeth Borne l'a en effet évoqué durant une réunion avec les partenaires sociaux. L'idée serait notamment de permettre aux entreprises fermées administrativement d'imposer la prise de congés à leurs salariés pour que ceux-ci soient opérationnels à la réouverture. Une mesure qui suscite l'hostilité des syndicats. https://www.journaldunet.com/management/guide-du-management/1199779-conges-payes-davantage-de-jours-imposes-par-l-employeur/


1.9 ANNONCES

A partir du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests. Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées. https://la1ere.francetvinfo.fr/reunion/la-vente-d-ethylotest-obligatoire-dans-les-debits-de-boissons-alcoolisees-a-emporter-et-en-ligne-a-partir-du-1er-juillet-981877.html


notre activité A EMPORTER

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327303

Le décret vient de sortir : Art. 2. – Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1o Après l’article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique ainsi que, lorsqu’elle n’est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l’article 40 du présent décret. « Le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique. »



Les activités professionnelles autorisées au domicile du client


Quelles activités professionnelles peuvent  être exercées au domicile du client entre 6 heures et 19 heures ? 


Seules sont autorisées :


• les activités professionnelles de services à la personne ;

• les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire, dans la mesure où elles seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;

• les activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans autre restriction.


Quelles sont les activités professionnelles autorisées au domicile du client entre 19 heures et 6 heures ? 


Le professionnel peut se déplacer au domicile du client avant 6 heures ou après 19 heures dès lors que son intervention est urgente, qu’il opère une livraison ou lorsqu'elle a pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants. 


https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/nos-produits/docpratic/actualites-juridiques/activites-professionnelles-autorisees-au-domicile-du-client


Décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327303


2. ACTIONS DE RESTO ENSEMBLE


2.1 RECRUTEMENT


- ATTACHÉ DE PRESSE ET COMMUNITY MANAGER embauchés pour la mise en avant des « succès «  des pertes d exploitation et de la mise en avant des adhérents RESTOENSEMBLE


PROJET : « Nous réfléchissons actuellement à embaucher un/e secrétaire pouvant réaliser les taches suivantes:

- gérer des mails,

- remplir vos dossiers de subvention,

- appeler vos clients débiteurs,

- aider à la communication (réseaux sociaux, site internet)

- ou autres tâches administratives possibles en télétravail et suivant les compétences de la personne recrutée.


L’association embaucherait cette personne, vous recevrez une facture correspondante aux heures effectuées au sein de votre entreprise si vous l’utilisez.

Merci pour vos retours à ce sujet sur les groupes ou par mail


2.2 VISIOCONFÉRENCES


Mercredi 7 avril, 19H00, Présentation des membres de RESTOENSEMBLE :

Replay : https://us02web.zoom.us/rec/share/c6rEOlre4fk0Zzlv1xKnqTKwaBJeKNW39I2oUABJXBdm5MvOoj4rXWw_CQzkT-4J.35Z7fwGlQZglX6-Q


« Baux commerciaux ». Ce webinar a été annulé, faute d ‘adhérent, l’avocate Stéphanie Momiron du cabinet d'avocats "Montécristo a répondu aux questions – voir mail de Laurent Trochain


Si besoin, demandez en Message privé à Laurent de vous l’envoyer .


2.3 LES PARTENARIATS


DELIVEROO

- 30% de commission sur les commandes en livraison

- 0% de commission sur les commandes en click&collect

- 0€ de frais de mise en place + shooting photo offert

- Mise en ligne prioritaire

- 50€ de crédit marketer

Ambre Junet : ambre.junet@deliveroo.fr


JUST EAT

Accords conclus avec JUST EAT avec des tarifs Négociés au nom du collectif Restoensemble : https://www.restoensemble.com/partenariat


UBER EAT

frais d’inscription offerts et remise sur les % sur la livraison


Assurance GRITCHEN

DES PROPOSITIONS AUPRES DE GRITCHEN pour l'année 2021

Comment faire pour avoir une proposition de GRITCHEN ?

vous êtes dans l'ouest de la France: fdupas@gritchen.fr

vous êtes dans les autres régions : omatos@gritchen.fr

N'oubliez pas de signaler que vous êtes membre de l'association RESTOENSEMBLE dans l'objet de votre mail et d'indiquer si vous êtes en "SA", "SARL" , "HOLDING" ou autre.


COMPTABLES 

des propositions vous ont été proposées


VOUS POUVEZ RETROUVER TOUS LES CONTRATS DE PARTENARIATS , sur le site https://www.restoensemble.com/partenariat



Nous contacter:

mail: restoensemble@gmail.com

Site: www.restoensemble.com

FB: @restoensemble

Insta: #restoensemble

Twitter: @resto_ensemble

Youtube: restoensemble

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