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Point du 24 janvier par Stéphanie LECLERRE - RestoEnsemble



Points sur les Nouveautés ( en rouge )


LES INFOS PLUS EN DETAIL SUR « LE POINT DE LA SEMAINE » DES SEMAINES PRECEDENTES.

Sur https://www.restoensemble.com/blog


Bonjour à Toutes et Tous,


#restoensemble évolue pour être toujours au plus proche de vous dans la recherche d'informations.,


#restoensemble, Une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers  en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam


L’idée est que ce groupe de restaurateurs, d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix

- le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres. De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations…


Adhérer

https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/adhesion-restoensemble-2021-1

❗ADHÉRER POUR 2021 , c’est bénéficier :


Des actions menées par #restoensemble depuis mars 2020:


❗Des groupes d’échange en LIVE sur WhatsApp: Chefs d’entreprise « de la Crêperie au 3 étoiles » : échangent et s’entraident concernant les démarches administratives, juridiques, sociales

❗RestoEnsemble a lancé une action collective : OBTENIR LA PERTE D EXPLOITATION SUR LES MOIS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE et couvre- feu : Action contre les assurances par le Cabinet d’Avocat Antoine Vey.

Restoensemble a financé l’analyse des dossiers des adhérents de Restoensemble, l’Action a débuté en juillet, les premières assignations sont engagées depuis début décembre, les premiers retours en FEVRIER

LE POINT DE LA SEMAINE : vous retrace chaque semaine, les informations concernant LES AIDES, les moyens de les obtenir, les dates à respecter pour en bénéficier, MAIS aussi toute l’ACTUALITE de la semaine passée.

❗Nous diffusons un abécédaire regroupant des prestataires et fournisseurs des adhérents de restoensemble

Communication, Visibilité  : "Restoensemble à la carte" : une carte regroupant les adhérents.

==> INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT


❗RestoEnsemble négocie des partenariats. Cette année : l’assurance Gritchen (pour certains adhérents 30% d’économie) et UberEat, tarif négocié pour les adhérents gain de 10% sur la commission.


À CE JOUR:


UNE VISIBILITE sur les réseaux sociaux :

23972 abonnés FB , 1560 abonnés Instagram, 218 Adhérents



POINT SUR LES ACTIONS et AIDES

1- PERTE D EXPLOITATION :


RESTOENSEMBLE a choisi Antoine Vey pour ASSIGNER LES ASSURANCES ET OBTENIR LA PERTE D EXPLOITATION PRÉVU AUX CONTRATS D'ASSURANCE MULTIRISQUE PRO

.

Les premières assignations sont parties début décembre, les premières PLAIDOIRIES début janvier ( cf tableau excel envoyé par laurent Trochaine) puis les plaidoiries pour GENERALI et toutes les autres vont suivre…mess de l’avocat :

"Comme nous l’avons indiqué lors de nos précédents échanges, nous avons lancé deux premières vagues d’assignations, contre les assureurs AXA et GENERALI.

Nous commencerons à plaider ces dossiers d’ici la fin du mois de janvier, et dans le courant du mois de février.

Il est désormais temps de lancer une troisième et dernière vague d’assignations, qui regroupera l’ensemble des autres compagnies d’assurance auprès desquelles vous avez souscrit des contrats"  


Concernant ces Frais d’avocats (480€), PRENEZ CONTACT AVEC VOS UMIH OU GNI ou autre assistance juridique ( CB , contra d’assurance) et demandez- leur la marche à suivre pour obtenir une prise en charge financière de frais d’avocat.

Faire UNE demande de la perte d’exploitation pour chaque fermeture Administrative AUPRES DE VOTRE ASSUREUR

POUR CEUX QUI N’AVAIENT PAS ENCORE EU L ENVIE OU LE TEMPS DE MENER UNE ACTION POUR OBTENIR LA PERTE D EXPLOITATION auprès de leur ASSURANCE :

nous lançons l'opération " Y VA QUI VEUT "... Vous l'attendiez depuis longtemps, nous y sommes pour " L'ASSIGNATION DE TOUTES LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ... Vous avez 20 jours pour envoyer vos dossiers complets au cabinet d'avocat pour assigner votre compagnie d'assurance si vous le souhaitez. Vous trouverez sur le site dans la partie "suivi avocat" la liste des documents à envoyer directement au cabinet d'avocat( l'accès est réservé aux adhérents : https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/adhesion-restoensemble-2021-1?banner=True


LES ASSURANCES résilient nos contrats :


RESTOENSEMBLE sur la recherche d'ASSURANCE : DES PROPOSITIONS AUPRES DE GRITCHEN pour l'année 2021


Comment faire pour avoir une proposition de GRITCHEN ?

vous êtes dans l'ouest de la France: fdupas@gritchen.fr

vous êtes dans les autres régions : omatos@gritchen.fr

N'oubliez pas de signaler que vous êtes membre de l'association RESTOENSEMBLE dans l'objet de votre mail et d'indiquer si vous êtes en "SA", "SARL" , "HOLDING" ou autre.


2- !!!!-FONDS DE SOLIDARITE décembre


!NE PAS INTEGRER VOTRE VENTE À EMPORTER et VENTE À DISTANCE

QUE VOUS SOYEZ FERMES OU OUVERTS EN DECEMBRE 2019 VOUS POUVEZ BENEFICIER DU FONDS DE SOLIDARITE EN PRENANT LE CA MOYEN 2019


Prendre le + fort des deux CA ( 2019 ou CA moyen)pour le calcul de la perte et de l’aide.

Prendre le + avantageux : soit les 20% soit l’aide plafonnée à 10000e(égale au moins à la perte de votre CA)

Vous n’avez pas encore reçu votre fonds de solidarité :


1- Envoyer un message via votre messagerie sécurisée sur votre espace impot.gouv.fr, bien indiquer dans votre message le numéro de votre demande noté sur votre accusé de reception du fonds de solidarité

2- Envoyer un mail à votre préfet ( Le préfet est garant de la bonne application et surtout de l’aide donnée aux entreprises de son département)


3- MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Loyer : contacter le médiateur

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux


solutions proposées par l’Etat

-Le Médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d'entreprise « permettre aux commerçants et à leurs bailleurs de trouver un terrain d’entente quant au report ou à l’annulation des loyers » , https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises


-le recours à la médiation pendant la crise sanitaire

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/autres-mesures/report-paiement-loyer-gaz-delectricite


Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-du-paiement-des-loyers-et-factures-eau-gaz-electricite



4-EXONERATION, REPORT DE CHARGES, APUREMENT : !!

 

〈 COMMUNIQUE DE PRESSE

〈 Le 06 janvier 2021

Covid-19 – En janvier 2021, l'Urssaf reconduit et adapte les mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises dans l’attente de décret d’application,

〈 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit l’instauration d’une nouvelle exonération de cotisations patronales sur le modèle de celle mise en place par la 3ème loi de finances rectificative ainsi qu’un droit à l’aide au paiement des cotisations patronales et salariales au titre des années 2020 et 2021.

̈L’exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :

courant à compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés, à condition, pour ceux relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 ;

courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre, y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables.

La LFSS pour 2021 prévoit que l’exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.


Cotisations concernées


Le dispositif prend la forme d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaires.


L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales précitées restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.


L’aide sera imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF, y compris les cotisations salariales, la CSG ou la CRDS, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.


Sont concernés :

==>les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs CHRD ;

==>les employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité mais qui

ont subi des mesures d’interdiction du public.

!! Un cotisant condamné pour des faits de travail dissimulé au cours des cinq années précédentes ne pourra bénéficier de l’exonération ni de l’aide au paiement des cotisations.


Les déclarations (DSN) doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

https://mesures-covid19.urssaf.fr/


ACTION SOCIALE, SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS :

Soutenir les indépendants dans leurs projets de vie personnelle ou professionnelle

Dans les phases de transition liées à la conjoncture économique et/ou aux aléas de la vie privée (divorce, décès, etc.), la Sécurité sociale pour les indépendants propose des aides personnalisées qui participent au financement :

• de cotisations

• d'interventions sociales (accompagnement, aides ménagères, etc.)

• de dispositifs d'urgence


https://www.secu-independants.fr/action-sociale/des-aides-adaptees/




5- LES AIDES DE NOUVELLES AIDES EN REGION : SITE EN LIGNE POUR ETUDIER LES AIDES APPLICABLES A VOTRE STRUCTURE , DANS VOS REGIONS Attention aux échéances !


https://www.plan-tourisme.fr


Suivant les régions des aides possibles , en Region nouvelle Aquitaine :

https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/amenagement-du-territoire/covid-19-fonds-durgence-entreprises-et-associations, L’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l'effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :

3 à 10 : jusqu'à 5 000 €

11 à 25 : jusqu'à 23 000 €

26 à 49 : jusqu'à 40 000 €


La préfecture au soutien des entreprises - PREFECTURE : EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES , prendre contact avec votre préfecture, des fonds sont disponibles pour vous aider.

Fonds développement économique est social (FDSE)


TRIBUNAL DE COMMERCE / en cas de difficultés financières, se mettre SOUS LA PROTECTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE « Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit vous pouvez contacter le 0 800 94 25 64. »


« L’ avantage de geler le remboursement de l’essentiel des dettes antérieures à la date d’ouverture de la mise sous protection du tribunal. C’est un précieux ballon d’oxygène ».

6- BANQUE :

!!FAIRE LA DEMANDE DES MAINTENANT : VOUS DEVEZ AU PLUS VITE FAIRE LE CHOIX DU REMBOURSEMENT ET OU DIFFERER D UN AN SUPPLEMENTAIRE VOTRE PGE

« Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. … Ainsi, il sera possible d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

» https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

LE PGE : 1 an de différé supplémentaire est possible , demandez à vos banques


Le "PGE saison"

Prêt direct de l’Etat en direction des entreprises de moins de 50 salariés

Une réponse rapide pour les entreprises qui n’ont plus aucune solution mais soyons prudents sur les risques de surendettement pour les artisans déjà fragilisés,

https://cma-france.fr/wp-content/uploads/2020/10/20201014-CP-PretEtat.pdf


7- ACTIVITE PARTIELLE 

"❗demandez à vos comptable de faire la demande d'avenant pour l'activité partielle, il faudra compter 15 jours avant acceptation.

Pour éviter tout retard de paiement demander à vos comptables de faire la déclaration d’activité partielle avant le 5 de chaque mois ( il y a 12 jours d’attente pour obtenir le règlement). A chaque fois demandez à vos comptables le PDF vous indiquant quel est le montant à recevoir et AUSSI voir à quelle date la demande a été faite .


En cas de difficulté de paiement : http://direccte.gouv.fr, sélectionnez votre département, obtenez le contact


!!! https://les-aides.fr/fiche/apFgDnZG2e3B/direccte/activite-partielle.html, "Pour quelle durée ?


« A partir du 1er janvier 2021 l'autorisation d'activité partielle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois, elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Par dérogation, l'autorisation pourra être accordée pour 6 mois, renouvelable lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celle liée à l'état d'urgence sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19 »


Rémunération de l’apprenti en ACTIVITE PARTIELLE :


- ❗Si l’apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, une part de son salaire sera indiquée dans la case salaire (qui ne sera donc plus à 0 dans la DSN), l’aide exceptionnelle continuera à être versée à l’entreprise (et sans proratisation par rapport à ce pourcentage) ;


Congés payés acquis sur les périodes de chômage partiel :

un projet de décret prévoit une prolongation de cette période de prise.

Au terme d’âpres négociations une solution est enfin trouvée pour les hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et discothèques.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises


Une aide économique ponctuelle et non reconductible à hauteur de 10 jours maximum par salarié

L’État s’engage à indemniser jusqu’à 10 jours de congés payés acquis au titre des périodes de chômage partiel par salarié.

Pour être indemnisés au titre du chômage partiel (en janvier 2021), ces congés payés devront impérativement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

❗Donner à vos comptables les dates de Congés pour chacun de vos salariés, pour anticiper les bulletins de salaires de janvier – et surtout ne pas oublier ces 10 jours pris en charge par l’etat.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).


« Son montant est égal à 70 % de l'indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris. Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures. »

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/aide-exceptionnelle-de-l-etat-la-prise-en-charge-des-conges-payes-pour-les-secteurs-les-plus-impactes-par-la-crise-sanitaire



8- QUELQUES obligations du chef d entreprise : Rappel de Début d’année :



- RELEVE D’HEURES : Chaque salarié doit avoir un Relevé d'heures, signé et daté


le chef d'établissement doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des contreparties et repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

En toute hypothèse, la seule indication de l'amplitude de la journée de travail sans mention des périodes de travail effectif est insuffisante.


- Le décompte des heures de travail doit s'effectuer en deux temps :


. chaque jour. L'employeur peut utiliser les moyens qu'il souhaite pour enregistrer les heures de début et de fin de chaque période de travail ou pour relever le nombre d'heures de travail effectuées ;


. chaque semaine. L'employeur doit récapituler toutes les heures de travail effectuées par chaque salarié, en utilisant les moyens qu'il souhaite. »


UNE BADGEUSE , peut ^tre la solution, beaucoup travaille avec SKELLO, TIMECARD


Mettre à jour votre Registre Unique du personnel


Vérifier que vos salaries aient bien L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ( obligatoire) !

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de la branche hôtels, cafés restaurants (HCR), comme toutes les entreprises du secteur privé, doivent souscrire une mutuelle pour leurs salariés. Sauf cas de dispense, tous les salariés doivent adhérer à la complémentaire santé collective, y compris les saisonniers.

https://www.hcrsante.fr/hcr-sante/covid-19.html


« Cet avenant définit les garanties collectives et obligatoires de remboursements complémentaires de frais de santé et organise les modalités de leur financement. De plus, cet avenant :

• Confirme la baisse de la cotisation frais de santé à 28 € par mois (répartie à raison de 14 € à la charge du salarié et de 14 € à la charge de l’employeur), applicable depuis le 1er juillet 2015 et ce jusqu’au 31 décembre 2018 (cotisation de 20 € pour la région Alsace-Moselle) ;

• Adapte les garanties du régime conventionnel au regard des dispositions légales et règlementaires sur les contrats solidaires et responsables et du panier de soin minimale ;

• Permet un doublement des droits à la portabilité à compter du 1er janvier 2016 ;

• Permet, depuis le 1er mai 2016, aux travailleurs non-salariés (TNS) de bénéficier de la couverture des frais de santé.. https://umih.fr/fr/dossiers/social/mutuelle/index.html »


« LES CAS DE DISPENSE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES CDD

Selon la durée de son contrat de travail, 4 dispositifs de dispense permettent au salarié en CDD de refuser d’adhérer au contrat collectif santé de l’entreprise :

• Pour un CDD de moins de 3 mois, la dispense est d’ordre public. Tant que la couverture santé est de 3 mois maximum, hors portabilité, le salarié peut solliciter une dispense.Mais attention :au cas où un accord de branche prévoirait une couverture minimale de 4 mois, le salarié concerné ne pourrait alors refuser d’adhérer que si l’acte fondateur l’y autorise, même pour un CDD de 1 ou 2 mois ;

Pour un CDD de 3 mois à 12 mois, la dispense n’est possible que si l’acte ayant institué la mutuelle dans l’entreprise le prévoit ;

Pour un CDD de 1 an au moins, le salarié doit, de plus, fournir à son employeur une attestation de complémentaire santé individuelle offrant des garanties au moins équivalentes à celles de la mutuelle de groupe ;

• Enfin, quelle que soit la durée de son CDD, un salarié à temps partiel dont la part de cotisation santé dépasse 10 % de son revenu brut peut demander à ne pas adhérer. » https://www.eovi-mcd.fr/entreprises/sante-des-salaries/articles-entreprises/conditions-de-souscription-et-de-dispense-de-mutuelle-d-entreprise-pour-les-salaries-en-cdd

Attestation de dispense à faire signer aux salaries : https://www.fmfpro.org/IMG/pdf/dispense-affiliation.pdf


Visites médicales :

« L'employeur doit-organiser une visite d'information et de prévention pour tous les salariés

L'organisation d'une visite d'information et de prévention est nécessaire pour tous les salariés nouvellement embauchés, sauf si le travailleur a déjà bénéficié d'une telle visite (4) :

• dans les 5 ans précédant son embauche ;

• dans les 3 ans s'il s'agit d'un travailleur bénéficiant de modalités de suivi adaptées en raison de son état de santé, de son âge, de ses conditions de travail ou des risques professionnels auxquels il est exposé (travailleurs handicapés, travailleurs de nuit…) (5). 


• Vous devez faire passer la visite d'information et de prévention au salarié nouvellement embauché dans un délai maximum de 3 mois suivant la prise effective du poste de travail (2).

• ⚠ Si vous embauchez un travailleur de nuit ou un jeune de moins de 18 ans, vous devez leur faire passer la visite d'information et de prévention avant leur affectation au poste de travail (3).

https://www.juritravail.com/Actualite/realiser-les-formalites-d-embauche/Id/252661

VERIFIER VOS DLC sur les soda. Et autres : voir pour vous les faire reprendre par vos fournisseurs



Merci:

Cabinet d’Avocats Antoine Vey

Brigitte Baranes, attachée de presse

Didier Janot, agence de communication Horizon bleu

Imprimerie Quarante-six

Nestlé France


INFO:

mail: restoensemble@gmail.com

Site: www.restoensemble.com

FB: @restoensemble

Insta: #restoensemble

Twitter: @resto_ensemble

Youtube: restoensemble

Cagnotte : https://www.leetchi.com/fr/c/lRnkeoJl

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