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Point du 22 mai 2022 par Stéphanie Leclerre - RestoEnsemble



Les informations mise à jour sont notifiées en rouge.


Retrouvez les informations des semaines précédentes plus en détails dans la rubrique « LE POINT DE LA SEMAINE » sur : https://www.restoensemble.com/blog


Bonjour à Toutes et Tous,


#restoensemble est une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers  en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam


L’idée est que ce groupe de restaurateurs (restauration traditionnelle, à thème, rapide), d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque, boulangerie puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix


Le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUTES et TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres.

De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations…


 

ADHÉSION

RestoEnsemble compte pour 2022 : 164 ADHERENTS, 209 entreprises, 1697 employés


COMMUNAUTÉ SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

FACEBOOK : 24076 abonnés

INSTAGRAM : 1630 followers


 

1. POINT SUR LES DIFFÉRENTES AIDES

 

1.1 PGE pour soutenir les entreprises


- PGE :

« Par ailleurs, afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. « https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat#

Retrouver les conseillers départementaux

: https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf


Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, sera disponible dès ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Détails du dispositif.

Une nouvelle version du PGE

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.

Comment obtenir le PGE résilience ?

Le PGE résilience sera disponible à compter de la publication de l’arrêté le 8 avril.

Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.


https://www.economie.gouv.fr/ukraine-lancement-pge-resilience-entreprise

 

1.2 OBLIGATIONS / DROITS D ENTREPRISE


La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs.

https://www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante


« Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. »

….. » Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire »

Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires


COMMENT DEDUIRE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU RESULTAT FISCAL DE VOTRE ENTREPRISE?

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/deduction-frais-deplacement?xtor=ES-29-[BIE_303_20220324]-20220324-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/deduction-frais-deplacement]

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Les frais de déplacement concernent par exemple (liste non exhaustive) :

• les déplacement professionnels

• les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail si la distance n’est pas supérieure à 40 km

• les frais de véhicules acquis par l’entreprise et utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise

• les frais de véhicules personnels utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise

• les frais d'avion, si cela est nécessaire pour l'exercice de l'activité de l'entreprise

• les voyages de stimulation, c’est-à-dire les voyages organisés pour stimuler ses réseaux de vente et récompenser les meilleures performances.


 

1.3 TICKETS RESTAURANTS


Grace à votre adhésion Restoensemble, vous pouvez désormais rejoindre l’action en indemnisation menée par Brandeis Fiducie contre les émetteurs de titres-restaurant aux meilleures conditions financières. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un taux de recouvrement de vos dommages-intérêts de 75 % au lieu de 70 % en cas de victoire de l’action. Aucun frais n’est à débourser de votre part.

Afin de rejoindre l’action, il convient que vous vous rendiez sur la plateforme de Brandeis Fiducie, www.actiontitreresto.fr et indiquer, en début de parcours, le code de parrainage suivant : TR1

Seules les personnes disposant d’un numéro personnel de dossier d’adhésion à Resto Ensemble sont autorisées à utiliser ce code de parrainage.

Afin de compléter votre dossier en ligne www.actiontitreresto.fr vous aurez besoin :

- pour rejoindre formellement l’action et signer la convention de fiducie en moins de 10 min : de fournir des renseignements sur votre société, un Kbis de votre société et une copie de votre carte d’identité

- pour permettre de quantifier votre droit à réparation : de fournir vos contrats d’affiliation, bordereaux d’acceptation ou les bilans comptables permettant d’identifier vos paiements en titres-restaurant et les frais prélevés.

Pour toute question que vous auriez, n’hésitez pas à vous adresser :

Soit à Resto Ensemble : restoensemble@gmail.com

Soit à Brandeis Fiducie : titresresto@bureaubrandeis.fr

 

1.4 SACEM


Le montant de l’aide est fixé à 250 € par concert ou spectacle.


Ce dispositif est ouvert du 1er avril au 30 novembre 2022.

https://clients.sacem.fr/actualites/la-sacem-et-vous-0/la-sacem-relance-le-dispositif-tous-en-live?utm_source=Relation_Client&utm_medium=e-mail&utm_campaign=TOUS_EN_LIVE_2022&utm_content=CHR_SONO_%26_PROSPECTS


 

1.5 AIDES ÉCONOMIQUES

Les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 juin 2022. Rappelons que cette subvention est égale à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation (ou 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, c’est à dire les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan « annuel » n’excède pas 10 M€).


https://www.netpme.fr/actualite/covid-19-guerre-en-ukraine-les-aides-actuellement-disponibles-pour-les-entreprises/


https://mediateur-credit.banque-france.fr


« Procédure particulière pour saisir la médiation du crédit pour obtenir une restructuration de Prêts Garantis par l’État (PGE) – voir la FAQ-covid-PGE - Quelles démarches pour en bénéficier ? (question 55)

1 – Pour une demande portant sur un PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :

- Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement en 2022 et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité.

- Le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.


2 – Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (cf. Modalités de con-tact) et, s'il oriente vers la médiation, il faut joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.


 

1.6 AIDES SOCIALES


Le réseau des Urssaf a annoncé la possibilité pour les employeurs et les indépendants impactés par le conflit en Ukraine : augmentation l’énergie, du cout des matières premières, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales (actualité urssaf.fr, 1er avril 2022).

Vous pouvez en faire la demande , sous le motif « Accompagnement des entreprises en difficultés dans le cadre de la crise internationale »



De plus : « Travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, vous exercez une activité dans les secteurs de la restauration, discothèques, évènementiels, dans le monde de la nuit comme les DJs (disc jokeys) ou d’autres secteurs dont l’activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives, vos revenus ont diminué de manière significative.

Si vous êtes confronté à ce type de situation et que vous n’avez pas pu bénéficier du dispositif gouvernemental des coûts fixes, l’action sanitaire et sociale du CPSTI peut vous accompagner sous forme d’aide financière exceptionnelle voire de prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues.

L’action sociale du CPSTI est spécifiquement destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs en proie à des difficultés ponctuelles ayant un impact fort sur la poursuite de l’activité.

Pour soumettre une demande d’aide au CPSTI, téléchargez le formulaire aide financière exceptionnelle (AFE), puis déposez-le auprès de l’Urssaf via votre espace Urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr en fonction de votre statut. » un clic


https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/aide-financiere-exceptionnelle/


 

1.7 SOCIAL


!! CDD d'usage : Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

Sinon, il est requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Le contrat d'extra peut être conclu pour un terme imprécis (il n'est pas limité dans sa durée). Il doit alors comporter une durée minimale et prend fin avec la tâche pour laquelle il a été conclu.


Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.


"Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions. Toutefois, avec l'accord de son employeur, il peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois." https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33693


SAISONNIERS

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/recruter-travailleur-saisonnier# , Embauche d’un saisonnier : êtes-vous redevable de l’indemnité de fin de contrat ?

En l’absence d’accord collectif ou de convention, le Code du travail prévoit que l’indemnité de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat, n’est pas versée à la fin d’un contrat


STAGIAIRES

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/recruter-stagiaire-regles-gratification?xtor=ES-29-[BIE_310_20220512]-20220512-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/recruter-stagiaire-regles-gratification] ,pour rappel : "Le versement d’une gratification au stagiaire est obligatoire dès lors qu’il est accueilli par l’entreprise plus de deux mois : soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, ou encore à partir de la 309e heure, au cours de la même année scolaire ou universitaire, même si sa présence n’est pas continue.


Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 3,90 €.


En dessous de cette durée de deux mois, la gratification est facultative et relève d'une négociation entre le stagiaire et l’organisme d’accueil."


DEMISSION :

délai de préavis qui varie en fonction de son ancienneté et de sa position : https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/serveur-convention-collective-hcr-restauration

« Pour un cadre :

Préavis d’un mois pour une ancienneté inférieure à six mois

Préavis de trois mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans

Préavis de trois mois pour une ancienneté supérieure à deux ans

Pour un agent de maîtrise :

Préavis de quinze jours pour une ancienneté inférieure à six mois

Préavis d’un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans

Préavis de deux mois pour une ancienneté supérieure à deux ans

Pour un employé :

Préavis de huit jours pour une ancienneté inférieure à six mois

Préavis de quinze jours pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans

Préavis de d’un mois pour une ancienneté supérieure à deux ans »


Peut-on se rétracter après une démission ? En principe, le salarié ne peut pas se rétracter suite à sa démission. En effet, si la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque du salarié, elle s'impose à lui et il ne peut pas revenir sur sa décision, peu importe le délai dans lequel il souhaite se rétracter

« Pour que le salarié puisse se rétracter après sa démission, il doit exister un doute quant à sa volonté réelle de démissionner. Ce doute peut se caractériser facilement si la démission a été prise suite à un excès de colère du salarié, voire une instabilité émotionnelle lors de sa démission.

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/retractation-demission/#ancre1


 

2. LES SERVICES DE RESTOENSEMBLE


NEWSLETTER ENVOYEE CHAQUE SEMAINE SUR NOS LIENS DE DIFFUSION : MAIL, WHATSAPP, FB et INSTAGRAM

ON Y RETROUVERA

- Vos offres d'emplois https://www.restoensemble.com/offres-d-emploi

- Vos offres de vente de fonds de commerce https://www.restoensemble.com/fonds-de-commerce-a-vendre


Envoyer vos demandes grâce aux formulaires, reçue le lundi et le jeudi :

Si nous avons votre offre avant le vendredi matin , votre offre sera diffusée la semaine suivante.

Formulaire Bien à Vendre
.docx
Download DOCX • 76KB

Formulaire Offres d'Emploi
.docx
Download DOCX • 110KB

UNE SECRETAIRE « RESTOENSEMBLE » vous contactera pour vous informer de nos nouvelles actions , merci de lui accorder un peu de temps . Merci


PLUS PROCHE DE VOUS : PERMANENCE TELEPHONIQUE, tous les lundi de 9H à 12H , et c'est LAURENT TROCHAIN , qui sera de permanence


2022 : Cotisation Restoensemble pour l’année à venir, Bénéficier des Services de Restoensemble pour 2022 :

👉 https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/rejoignez-l-association-restoensemble-comme-membre-actif

Une facture vous est mise à disposition dans le site de helloasso.

 

2.1 LES PARTENARIATS


Accords conclus avec des tarifs Négociés au nom du collectif Restoensemble , VOUS POUVEZ RETROUVER TOUS LES CONTRATS DE PARTENARIATS sur : https://www.restoensemble.com/partenariat


UBER EAT DELIVEROO et JUST EAT

Répondre rapidement à ce sondage : UBER EAT

Le partenariat avec restoensemble passe la commission de 30% à 25%... un gain de 5 points : UN CLIC CI-DESSOUS

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSff6JktedVQR13jNooNmhVms9ASrj77f20iRcBE5StsULWe8A/viewform


Payfit : logiciel de paie

Snapshift. Logiciel gestion RH ( planning, integration paie)

Gritchen : assurances


LE CABINET D'AVOCAT BRANDEIS

ACTION TITRES RESTAURANT :

Pour participer à cette action : RESTAURATEURS,

BOULANGERS, PATISSIERS, CHARCUTIERS, BOUCHERS , EPICIERS, prenez votre cotisation 2022,

https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/rejoignez-l-association-restoensemble-comme-membre-actif


Nous contacter:

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