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Point du 20 décembre par Stéphanie LECLERRE - RestoEnsemble



Points sur les Nouveautés ( en rouge )


LES INFOS PLUS EN DETAIL SUR « LE POINT DE LA SEMAINE » DES SEMAINES PRECEDENTES.

Sur https://www.restoensemble.com/blog


Bonjour à Toutes et Tous,


! Restoensemble, Chef d'entreprise du chrd,

et tous secteurs s’y approchant


#restoensemble évolue pour être toujours au plus proche de vous dans la recherche d'informations.,


#restoensemble, Une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers  en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam


L’idée est que ce groupe de restaurateurs, d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix

- le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres. De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations…


Adhérer  DÈS AUJOURD’HUI :

https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/adhesion-restoensemble-2021-1

❗ADHÉRER POUR 2021 , c’est bénéficier :


Des actions menées par #restoensemble depuis mars:


❗Des groupes d’échange en LIVE sur WhatsApp: Chefs d’entreprise « de la Crêperie au 3 étoiles » : échangent et s’entraident concernant les démarches administratives, juridiques, sociales

❗RestoEnsemble a lancé une action collective : OBTENIR LA PERTE D EXPLOITATION SUR LES MOIS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE et couvre- feu : Action contre les assurances par le Cabinet d’Avocat Antoine Vey.

Restoensemble a financé l’analyse des dossiers des adhérents de Restoensemble, l’Action a débuté en juillet, les premières assignations sont engagées depuis début décembre, les premiers retours en FEVRIER

LE POINT DE LA SEMAINE : vous retrace chaque semaine, les informations concernant LES AIDES, les moyens de les obtenir, les dates à respecter pour en bénéficier, MAIS aussi toute l’ACTUALITE de la semaine passée.

❗Nous diffusons un abécédaire regroupant des prestataires et fournisseurs des adhérents de restoensemble

❗Communication, Visibilité  : "Restoensemble à la carte" : une carte regroupant les adhérents. INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT

❗RestoEnsemble négocie des partenariats. Cette année : l’assurance Gritchen (pour certains adhérents 30% d’économie) et UberEat, tarif négocié pour les adhérents gain de 10% sur la commission



La projection pour 2021


+Nos ambitions pour 2021. Toutes ces actions seront possibles Si nous sommes nombreux.


Aide administrative renforcée :

-recrutement d’une secrétaire, ACCÈS SECURISÉ DU SITE INTERNET : accès aux documents échangés sur les whatsapps.

COMMUNICATION : prestation ponctuelle d’une Attachée de presse

ACCÈS en VISIOCONFERENCE auprès d AVOCAT, JURISTE, COMPTABLE, BANQUE COURTIER ASSURANCES, par l’organisation de WEBINAIR (1thème par mois).

SONDAGES : avoir les moyens d'illustrer la réalité de notre situation et participer aux échanges politiques


UNE VISIBILITE sur les réseaux sociaux :

23893 abonnés FB , 1548abonnés Instagram, 490 Adhérents



1- PERTE D EXPLOITATION :

Réunion d’Information sur le suivi des assignations et autres plans d’action, Mardi dernier EN VISIOCONFERENCE avec l’Avocat Vey:

Point sur les dossiers par compagnie d’assurance. TOUTES LES COMPAGNIES d’Assurance sont à l’étude ; certaines ont établi des contrats plus faciles que d’autres dans le succès des procédures d’assignation. MAIS le succès de certains pourrait entrainer des négociations pour les autres plus incertains. CONTRAIREMENT à d’autres procédures de contentieux dirigées par certains syndicats , ❗TOUS LES DOSSIERS donnés seront mis sur la table des négociations. ❗ pour cela VOUS DEVEZ DONNER A L'AVOCAT TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS, les dossiers incomplets ne PEUVENT ETRE PLAIDÉS .


Les premières assignations sont parties, un Retour fin Janvier début Février, les autres suivront.


Concernant ces Frais d’avocats, PRENEZ CONTACT AVEC VOS UMIH OU GNI ou autre assistance juridique ( CB , contra d’assurance) et demandez- leur la marche à suivre pour obtenir une prise en charge financière de frais d’avocat.

❗il a été rappelé, que vous devez envoyer à l’Avocat UNE DÉCLARATION DE SINISTRE ADRESSÉE À VOTRE ASSURANCE  pour cette 2ème période de fermeture ET PÉRIODE DE COUVRE FEU ❗, Faire la demande de la perte d’exploitation pour chaque fermeture Administrative


RESTOENSEMBLE sur la recherche d'ASSURANCE : DES PROPOSITIONS AUPRES DE GRITCHEN pour l'année 2021


Nous avons contacté 4 courtiers : GSA / GEA/ SATEC / GRITCHEN Pour le moment seul GRITCHEN nous a répondu rapidement et a montré réellement l'envie d'accompagner les professionnels des CHRD. Vous trouverez ci jointe la présentation de cette société.

A savoir : Nous avons comparé avec 3 dossiers (en cours )AXA de membres de l'association :


1 restaurant faisant 110 000 € de CA... AXA = 1600 TTC / Gritchen = 1200 TTC

1 restaurant faisant 680 000 € de CA...AXA= 5564 TTC / Gritchen = 2950 TTC

1 restaurant faisant 1 400 000 € de CA...AXA= 4753 TTC / Gritchen= 3600 TTC

GRITCHEN s'engage à reverser à l'association 3% de commission en fin d'année sur le total du montant des primes TTC perçues par les adhérents Resto Ensemble , tous les ans.

Cette somme nous permettrait de consolider l’association par l'accès à un avocat pour les adhérents, par une communication sur nos différentes demandes et actions plus fortes et autres projets à définir lors de nos assemblées générales chaque année.


Comment faire pour avoir une proposition de GRITCHEN ?

vous êtes dans l'ouest de la France: fdupas@gritchen.fr

vous êtes dans les autres régions : omatos@gritchen.fr

N'oubliez pas de signaler que vous êtes membre de l'association RESTOENSEMBLE dans l'objet de votre mail et d'indiquer si vous êtes en "SA", "SARL" , "HOLDING" ou autre.






2-COVID: À COMPTER DU 29 OCTOBRE


https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

!!!A COMPLETER PAR L ARRETE DE CHAQUE PREFECTURE


Article 40


I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;

2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;

3° Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ;

4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat.


3-



!!!!-FONDS DE SOLIDARITE

A ce jour vous devez avoir reçu l’aide pour OCTOBRE et la plupart ont reçu celle de NOVEMBRE

EN CAS DE DIFFICULTE :

Un numéro de téléphone 0 806 000 245


aide DGFIP sur espace « impots.gouv , messagerie privée, écrire, aide covid »:


C'EST OUVERT , POUR LA PÉRIODE de NOVEMBRE,!!! COCHEZ LA CASE SI VOUS N’ÊTES PAS DISCOTHEQUE, (il est indiqué votre établissement de type P) si vous êtes un Restaurant COCHEZ «  VOUS N ETES PAS DE TYPE P )

- l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10000 €.

- cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;

- il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.


« Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison). »

"hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison"

Pour rappel : "La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d'un service."


Suite à l'allocution du Président de la République le 24 novembre 2020,  le fonds de solidarité évoluera en profondeur à partir du 1er décembre 2020 pour soutenir le secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/evolution-fonds-solidarite-1er-decembre-2020


1. Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

S’agissant des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

- une aide allant jusqu’à 10 000 €

- ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

CA de référence

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.


4- MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Loyer : contacter le médiateur

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux


solutions proposées par l’Etat

-Le Médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d'entreprise « permettre aux commerçants et à leurs bailleurs de trouver un terrain d’entente quant au report ou à l’annulation des loyers » , https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Clic sur : Saisir le médiateur


-le recours à la médiation pendant la crise sanitaire

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/autres-mesures/report-paiement-loyer-gaz-delectricite


Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-du-paiement-des-loyers-et-factures-eau-gaz-electricite



5-EXONERATION, REPORT DE CHARGES, APUREMENT : !!


En raison de l'impact de l’épidémie sur l’activité économique, la DGFiP et l'URSSAF mettent en œuvre les actions nécessaires à l'accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants.

Les foires aux questions (FAQ) suivantes, régulièrement mises à jour,  vous informent sur ces actions :

 

Consulter la FAQ sur les mesures d'accompagnement de la DGFiP (PDF)

(Dernière mise à jour : 2 novembre 2020).

• Mesure de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/soutien-tpe-pme-plans-de-reglement-dettes-fiscales#:~:text=Ils%20s'adressent%20aux%20commer%C3%A7ants,perte%20de%20chiffre%20d'affaires

Consulter la FAQ sur les mesures d'accompagnement de l'URSSAF sur le site dédié



Covid-19 - Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances Urssaf

 

Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, des mesures exceptionnelles sont déclenchées par le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises concernées.

https://mesures-covid19.urssaf.fr/


ACTION SOCIALE, SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS :

Soutenir les indépendants dans leurs projets de vie personnelle ou professionnelle

Dans les phases de transition liées à la conjoncture économique et/ou aux aléas de la vie privée (divorce, décès, etc.), la Sécurité sociale pour les indépendants propose des aides personnalisées qui participent au financement :

• de cotisations

• d'interventions sociales (accompagnement, aides ménagères, etc.)

• de dispositifs d'urgence


https://www.secu-independants.fr/action-sociale/des-aides-adaptees/




6- LES AIDES NOUVEAU SITE EN LIGNE POUR ETUDIER LES AIDES APPLICABLES A VOTRE STRUCTURE - Attention aux échéances !!


https://www.plan-tourisme.fr


IS : vous pouvez demander des reports sur 2021, en envoyant votre demande sur impot.gouv, messagerie sécurisé , et aussi « Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt Formulaire à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez

! remplir le document PDF avant le 31 dec 2020 :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200505_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf


La préfecture au soutien des entreprises - PREFECTURE : EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES , prendre contact avec votre préfecture, des fonds sont disponibles pour vous aider.

Fonds développement économique est social (FDSE)




TRIBUNAL DE COMMERCE / en cas de difficultés financières, se mettre SOUS LA PROTECTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE « Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit vous pouvez contacter le 0 800 94 25 64. »


« L’ avantage de geler le remboursement de l’essentiel des dettes antérieures à la date d’ouverture de la mise sous protection du tribunal. C’est un précieux ballon d’oxygène ».


Un clic sur cette video

https://www.facebook.com/106985847606858/posts/188269759478466/?extid=txRQ2WdcUYa5lxAQ&d=n

Cette vidéo est l’occasion de vous présenter l’accompagnement proposé aux entreprises par le Tribunal de Commerce en cas de difficultés


7- BANQUE :

!!FAIRE LA DEMANDE DES MAINTENANT : Report de vos emprunts, il a été négocié un report de 6 mois dès le mois de mars, Aujourd’hui vous pouvez demander un report supplémentaire de 6 mois de plus soit 12 mois.


LE PGE : 1 an différé supplémentaire est possible, demandez à vos banques

Le "PGE saison"

Prêt direct de l’Etat en direction des entreprises de moins de 50 salariés

Une réponse rapide pour les entreprises qui n’ont plus aucune solution mais soyons prudents sur les risques de surendettement pour les artisans déjà fragilisés,

https://cma-france.fr/wp-content/uploads/2020/10/20201014-CP-PretEtat.pdf



8- ACTIVITE PARTIELLE INFO EUROPE 1 - Covid : le chômage partiel total prolongé jusqu'en 2021 pour certains secteurs

« Pour les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, comme le tourisme, l'événementiel, le sport et la culture, le dispositif de chômage partiel à 100% va être prolongé au moins jusqu'au 31 janvier. Mais les secteurs concernés veulent aller plus loin et demandent des garanties jusqu'au printemps.

« https://www.europe1.fr/economie/info-europe-1-covid-le-chomage-partiel-total-prolonge-jusquen-2021-pour-certains-secteurs-4010949


Le delai d instruction « activité partielle »est de 15 jours , et non plus 48H ,demandez aux comptables de se prévoir au plus vite, DEMANDEZ LEUR LE PDF VOUS NOTIFIANT LE MONTANT DU VERSEMENT , et ainsi vous verrez à quelle date la demande à été faite, si vous n’avez pas le versement alors contacter votre DGFIP via votre messagerie securisée.






!!! L'indémnisation de l’activité partielle est remboursée à 100% pour le chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020, le salarié touche 84% de son salaire net sur la base de 39H00, en attente de la confirmation de la prolongation à fin janvier.


APPRENTIS : Les entreprises qui recruteront un apprenti du 1er juillet au 28 février 2021 bénéficieront d'une aide élargie à l'embauche de 5000 euros pour les mineurs et de 8000 euros pour les majeurs (de 18 à 30 ans),


Emploi des jeunes | Présentation du plan "1 jeune, 1 solution 


VOUS N'AVEZ PAS RECU L AIDE : https://www.asp-public.fr/carte/choisissez-une-direction-regionale-sur-la-carte, allez sur ce site et indiquer votre région, un mail et contact téléphonique de votre région


Ou : contact plus général :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23556

Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :

Où s’adresser? 0 820 825 825


Rémunération de l’apprenti en ACTIVITE PARTIELLE :


L’employeur le rémunère indistinctement pour ces deux types de période. Il convient de ne pas opérer de distinction entre temps de travail en entreprise et temps de formation en CFA ou organisme de formation au regard de l’activité partielle. Ces deux périodes peuvent être prises en charge par l’activité partielle, que la formation ait lieu à distance ou en présentiel. :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_5-_apprentis_contrats_de_professionnalisation.pdf


!!! En cas d’activité partielle du jeune concerné, l’aide peut être maintenue dès lors que la rémunération brute de l’apprenti est supérieure à zéro. Ainsi :


- Si l’apprenti est à 100 % en activité partielle, la case « salaire » sur la DSN sera indiquée à « 0 » et pendant la période où l’apprenti ne percevra aucun « salaire », le versement de l’aide exceptionnelle est interrompu (et reprendra à la fin de cette période) ;

- Si l’apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, une part de son salaire sera indiquée dans la case salaire (qui ne sera donc plus à 0 dans la DSN), l’aide exceptionnelle continuera à être versée à l’entreprise (et sans proratisation par rapport à ce pourcentage) ;


Congés payés acquis sur les périodes de chômage partiel :

Au terme d’âpres négociations une solution est enfin trouvée pour les hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et discothèques.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises


Une aide économique ponctuelle et non reconductible à hauteur de 10 jours maximum par salarié

L’État s’engage à indemniser jusqu’à 10 jours de congés payés acquis au titre des périodes de chômage partiel par salarié.

Pour être indemnisés au titre du chômage partiel (en janvier 2021), ces congés payés devront impérativement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.


Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).



9- 15 DÉCEMBRE : VENTE À EMPORTER


Avec le couvre-feu, les restaurants ne pourront plus vendre de plats à emporter après 20 heures

Les livraisons à domicile seront, elles, toujours autorisées.


Taux réduit de TVA dans la restauration

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22399

Vérifié le 02 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


10- Restoensemble, les partenaires sociaux NEGOCIENT :


- ACTIVITE PARTIELLE : nous demandons l’indemnisation jusqu’en aout 2021, comme le secteur de la culture OBTENU JUSQU'À FIN JANVIER

- ASSURANCES : Restoensemble lance l’action collective , accompagné Du cabinet Dupond Moretti & antoine Vey 

- Loyers pris en charge

- Prendre en charge 15% de notre.CA, pour faire face à nos frais fixes : OBTENU A 20%



Merci:

Cabinet d’Avocats Antoine Vey

Brigitte Baranes, attachée de presse

Didier Janot, agence de communication Horizon bleu

Imprimerie Quarante-six

Nestlé France


INFO:

mail: restoensemble@gmail.com

Site: www.restoensemble.com

FB: @restoensemble

Insta: #restoensemble

Twitter: @resto_ensemble

Youtube: restoensemble

Cagnotte : https://www.leetchi.com/fr/c/lRnkeoJl

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