Points sur les Nouveautés ( en rouge )
LES INFOS PLUS EN DETAIL SUR « LE POINT DE LA SEMAINE » DES SEMAINES PRECEDENTES.
Bonjour à Toutes et Tous,
! Restoensemble EXISTE NOUS SOMMES TRES HEUREUX D’AVOIR CRÉÉ CE #restoensemble AVEC VOUS. NOUS CONTINUONS L’AVENTURE ET COMPTONS SUR VOUS POUR PARTAGER A TOUS VOS AMIS ET CONFRERES L EXISTENCE DE CE COLLECTIF.
#restoensemble évolue pour être toujours au plus proche de vous dans la recherche d'informations.,
Adhérer, c’est bénéficier :
1/ le Site Internet pour y prendre un maximum d'informations (en accès libre)
2/ la page Facebook pour échanger en toute liberté entre professionnels du CHRD
3/ le groupe WhatsApp #restoensemble dédié à l’aide et l’information, en ligne : réponses immédiates.
Ce WhatsApp est accessible à tous les professionnels du CHRD qui ont validé leur inscription via le lien sur notre site internet.
4/Bénéficier des actions collectives : Assurances perte d’exploitation, accompagné par Le cabinet d'Antoine Vey
5/Un abcdaire grâce aux contacts des adhérents
6/UNE VISIBILITE sur les réseaux sociaux : 23 364 abonnés FB , 1 488 abonnés Instagram, 450 Adhérents
"Restoensemble à la carte", Adhérent, vérifiez votre présence sur la Carte Restoensemble : Le collectif est important pour les jours à venir , si vous n’y êtes pas envoyez un mail : restoensemble@gmail.com
Vous trouverez toutes les informations pour nous rejoindre sur ce lien : https://www.restoensemble.com/post/adh%C3%A9rez-au-collectif-restoensemble
INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT –
Une association créée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers en activité : Stéphanie Leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam
Une grande famille enfin réunie de notre profession, allant de la crêperie aux 3 étoiles. Des échanges constructifs pour faire avancer notre profession, Bâtissons ensemble pour améliorer notre secteur d activité.
« Ensemble, nous allons plus loin. »
L’idée est que ce groupe de restaurateurs, d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix
- le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres. De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, La mairie, La CCI, d’ autres associations…
1- PERTE D EXPLOITATION :
LA PREMIERE ASSIGNATION ENVERS AXA , le 15 novembre – envoyez vite vos dossiers ( voir les instructions données par Laurent Trochain sur le groupe Whatsapp AXA)
Concernant ces Frais d’avocats, PRENEZ CONTACT AVEC VOS UMIH OU GNI ou autre assistance juridique ( CB , contra d’assurance) et demandez- leur si une prise en charge est possible et à quelle hauteur financière
Notre résumé de la visioconferende avec M VEY: L’avocat, a analysé , puis regroupé les ASSURANCES afin de lancer les assignations par groupe d’assurance. Laurent a créer les groupes ( vous avez recu les mails et les messages sur whatsapp). Tenez à disposition vos contrats et vos copie de lettre de sinistre envoyées à vos Assureurs. Très vite l’Avocat nous indiquera les documents attestés par vos comptables nous permettant de connaitre le montant de la perte d’exploitation a réclamer auprès des compagnies d’Assurance. Regardez bien vos whatsapp/ mail.
Le figaro en parle : https://www.facebook.com/106985847606858/posts/198235348481907/?extid=0&d=n
GRANDES VICTOIRES :
- 5 Restaurateurs gagnent contre AXA : https://www.facebook.com/106985847606858/posts/190514429253999/?extid=d4fOra86efU53PnE&d=n
- Restaurateur Marseillais contre AXA
- Restaurateur Lyonnais
-le Groupe Bertrand
LES ASSURANCES BPCE, MAAF, AXA : vous envoient des avenants à vos contrats pour les signer en excluant la clause de PE en cas de fermeture administrative !!!!!
"Pourfendeur d'Axa, Guillaume Aksil explique, de son côté, que les assurés ont reçu un avenant pour préciser les conditions de la fameuse condition d'exclusion. "Un avenant à signer sous peine de résiliation" résume-t-il. "Il ne faut surtout pas signer cet avenant sinon vous ne serez pas protégé en cas de nouvelle fermeture d'ici décembre."
2-COVID: A COMPTE DU 29 OCTOBRE
!!!A COMPLETER PAR L ARRETE DE CHAQUE PREFECTURE
Article 40
I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;
2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
3° Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ;
4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.
Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat.
attestation version numerique ou papier : https://media.interieur.gouv.fr/attestation-couvre-feu-covid-19/
….Les autres établissements recevant du public ne peuvent accueillir de public entre 21 heures et 6 heures du matin sauf pour les activités mentionnées à l'annexe 5 (dont Hôtels et hébergement similaire)
Que se passe-t-il en cas de test positif au Covid-19 ? Et en cas de test négatif ? https://www.ameli.fr/charente-maritime/assure/covid-19/les-tests-de-depistage-du-covid-19/en-cas-de-test-positif-au-covid-19
L’entreprise doit-elle fermer s’il y a eu des cas confirmés ?
Consultez le document rappelant les obligations des employeurs en matière de protection de la santé des travailleurs.
Parmi ces obligations, figurent notamment, outre la nécessité d’assurer le respect des gestes barrière, la nécessité d’informer les salariés susceptibles d’avoir été en contact avec un personnel contaminé, la nécessité de prendre toute mesure d’organisation adaptée et de faire procéder sans délai à un nettoyage approprié des surfaces concernées par le risque de contamination.
Ainsi, les espaces de travail occupés par les personnes infectées ou suspectées de l’être doivent être nettoyés selon un protocole précis.
Enfin, il est recommandé à l’employeur d’associer si possible son service de santé au travail afin d’obtenir des recommandations au plus près de sa situation et de se rapprocher des représentants du personnel. Il n’y a donc pas d’obligation de fermeture mais obligation pour l’employeur de mettre en place les mesures qui ont été définies par les autorités.
3- MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES 29 OCTOBRE 2020
CONFERENCE DE PRESSE –
1) Le fonds de solidarité
….. » 1er cas de figure: les entreprises et commerces fermés administrativement.
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10000€. Peu importe leur secteur d’activité ou leur situation géographique, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent pas ouvrir bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception.
2ème cas de figure: les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise.
Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.
Je pense notamment aux hôtels, qui peuvent rester ouverts mais qui sont très affectés par la situation. Je pense aussi aux agences de communication ou aux graphistes, dont l’activité est liée au secteur de l’événementiel, en grande difficulté.
… Sur le calendrier et le versement des aides :
Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre.
Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.
… Je précise que pour les entreprises des 54 départements qui ont connu un couvre-feu en octobre, elles pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre et percevront les aides dans les jours qui suivent.
2) Exonération et report de cotisations sociales
Annonce 1 : Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
Annonce 2 : Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
Annonce 3: Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
Bien entendu, les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.
3) Prêt garantis par l’Etat et prêts directs de l’Etat Les prêts garantis par l’Etat
Nous allons adapter les prêts garantis par l’Etat à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs.
Annonce 1 : Comme annoncé il y a quelques jours, les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Annonce 2 : L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.
Nous allons encore renforcer ces dispositifs.
Annonce 3: Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
Concrètement, un restaurateur, un fleuriste, un carrossier, un libraire qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE.
La Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. Nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté.
Annonce 4 : Nous avons également vu avec la Banque de France pour que ces demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises. … » Seul le prononcé fait foi
4- LOYER EDF GAZ EAU
Loyer : contacter le médiateur
solutions proposées par l’Etat
-Le Médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d'entreprise « permettre aux commerçants et à leurs bailleurs de trouver un terrain d’entente quant au report ou à l’annulation des loyers » , https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Clic sur : Saisir le médiateur
-le recours à la médiation pendant la crise sanitaire
Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) :
5-EXONERATION, REPORT DE CHARGES, APUREMENT : !!
Covid-19 - Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances Urssaf
Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, des mesures exceptionnelles sont déclenchées par le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises concernées.
6- LES AIDES NOUVEAU SITE EN LIGNE POUR ETUDIER LES AIDES APPLICABLES A VOTRE STRUCTURE - Attention aux échéances !!
- Mesure de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire. https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/soutien-tpe-pme-plans-de-reglement-dettes-fiscales#:~:text=Ils%20s'adressent%20aux%20commer%C3%A7ants,perte%20de%20chiffre%20d'affaires
!!!!-FONDS DE SOLIDARITE modifié : aide DGFIP sur espace « impot.gouv , messagerie privée, écrire, aide covid »: A lire et à partager
-aide URSSAF 1 250 euros
SACEM SPRE : Comme en mars dernier, la Sacem a décidé de prendre des mesures spécifiques d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires partout en France et ce pendant toute la durée du confinement et de façon automatique :
• suspension de toute facturation de droits d’auteur
• suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires
• suspension des contrats pour la période de fermeture imposée par les pouvoirs publics pour toutes les exploitations permanentes dans lesquelles il est procédé à des diffusions de musique de sonorisation ou d’ambiance (cafés, restaurants, coiffeurs, commerces…)
• suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) jusqu’au 1er décembre.
PREFECTURE : EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES , prendre contact avec votre préfecture, des fonds sont disponibles pour vous aider.
La préfecture au soutien des entreprises
Fonds développement économique est social (FDSE) pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), des avances de trésorerie remboursables ... la création d’un comité départemental de suivi des entreprises en difficulté, qui "regroupe l’ensemble des services de l’État en lien avec les questions économiques, de travail et d’emploi" et se réunira chaque semaine. Son but : "détecter les entreprises en difficulté dans le département et de leur apporter un traitement accéléré et au cas par cas dans leurs démarches".
TRIBUNAL DE COMMERCE
Cette vidéo est l’occasion de vous présenter l’accompagnement proposé aux entreprises par le Tribunal de Commerce en cas de difficultés
7- BANQUE :
!!FAIRE LA DEMANDE DES MAINTENANT : Report de vos emprunts, il a été négocié un report de 6 mois dès le mois de mars, Aujourd’hui vous pouvez demander un report supplémentaire de 6 mois de plus soit 12 mois.
LE PGE
Le "PGE saison"
Prêt direct de l’Etat en direction des entreprises de moins de 50 salariés
Une réponse rapide pour les entreprises qui n’ont plus aucune solution mais soyons prudents sur les risques de surendettement pour les artisans déjà fragilisés,
8- ASSURANCE :
Dans l’attente d’une proposition de l'UMIH , proposition d un contrat adapté à nos métiers
9- ACTIVITE PARTIELLE et ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Dans notre secteur d’activité : L APLD prendra la suite de l’activité partielle , à partir de janvier 2021
Le délai d instruction « activité partielle »est de 15 jours , et non plus 48H ,demandez aux comptables de se prévoir au plus vite .
L'indemnisation de l’activité partielle est remboursée à 100% pour le chef d’entreprise jusqu’à fin décembre 2020
APPRENTIS : Les entreprises qui recruteront un apprenti du 1er juillet au 28 février 2021 bénéficieront d'une aide élargie à l'embauche de 5000 euros pour les mineurs et de 8000 euros pour les majeurs (de 18 à 30 ans),
Emploi des jeunes | Présentation du plan "1 jeune, 1 solution
L’occasion de présenter le plan "1 jeune, 1 solution" – doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros – avec des mesures pour accompagner les jeunes de 16-25 ans au sortir de la crise de la COVID-19, avec notamment une aide au recrutement de 4 000 euros pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021.
Comment bénéficier de l’aide ? Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/aide-embauche-jeunes
10- VENTE À EMPORTER
..UMIH nous informe…
En effet, Par dérogation, les établissements débits de boissons et restaurants de Type N, les restaurants d’altitude de type OA peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, et le room service des restaurants et bars d’hôtels est autorisé.
« Attention, des arrêtés peuvent être pris par les préfets pour interdire cette vente à emporter dans les bars, brasseries et restaurants (ERP type N), notamment sur une plage horaire de la nuit et/ou de la journée. Aussi, nous vous conseillons de bien vous renseigner auprès de votre mairie avant de démarrer cette activité.
La livraison doit se faire "sans contact" pour protéger à la fois les préparateurs des repas, les livreurs et les clients. Pour cela, le restaurateur doit aménager une "zone de récupération" des repas, "distincte de la cuisine", pour éviter tout contact entre cuisiniers et livreurs, et faire appliquer les "gestes barrières" ci-dessus au personnel, lequel pour rappel ne doit pas se rendre au travail en cas de symptômes (fièvre, toux, etc.).
Pour retirer les plats au restaurant sans contact
Comme indiqué précédemment, il faut aménager une zone de récupération des repas dans le restaurant, distincte de la cuisine, afin de limiter tout contact entre la ou les personnes chargées de la préparation du repas et celle chargée du retrait (livreur ou client).
Si c’est un client, le restaurateur dépose le sac contenant le plat à emporter sur une table, s’éloigne et laisse le client le retirer.
Le ministère du travail a élaboré une fiche de bonnes pratiques d’hygiène pour la vente à emporter, accessible sur le site du ministère du travail au lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_fiche_metier_restauration_collective_v07052020.pdf
Cette fiche synthétique en quatre pages apporte certaines précisions pour la protection des salariés concernant l’usage des vêtements professionnels, l’approvisionnement de l’entreprise et la répartition des temps de pause.
Comme indiqué précédemment, les restaurants et débits de boissons peuvent continuer à exercer leurs activités de vente à emporter.
L’article L3331-3 du Code de la santé publique (CSP) dispose :
« Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. »
Sont concernées les licences III, IV et licences de restaurant (PR et GR). Ainsi, tous les débits de boissons titulaires d’une licence III ou IV, ou d’une licence de petite restauration ou de grande restauration peuvent vendre pour emporter les boissons correspondantes à la catégorie de leur licence.
Attention à bien vérifier qu’il n’y ait pas une interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter prise par arrêté municipal et/ou préfectoral.
La vente à emporter des boissons sans alcool est autorisée.
Nous rappelons qu’il est obligatoire d’afficher :
• Le prix des boissons pour emporter avec le nom de la boisson et la quantité ;
• La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.
Dans la mesure du possible, un règlement à distance doit être privilégié.
11- Restoensemble, les partenaires sociaux NEGOCIENT :
- SOCIAL : nous demandons l’exonération des charges jusqu’à la fin de l’année, nous évoquons le problème des CP le temps du confinement: Lors du discours du Président "Une analyse sur les CP est en cours"
- ACTIVITE PARTIELLE : nous demandons l’indemnisation jusqu’en aout 2021, comme le secteur de la culture
- ASSURANCES : Restoensemble lance l’action collective , accompagné Du cabinet Dupond Moretti & antoine Vey
- Loyers pris en charge
Merci:
Cabinet d’Avocats Antoine Vey
Brigitte Baranes, attachée de presse
Didier Janot, agence de communication Horizon bleu
Imprimerie Quarante-six
Nestlé France
INFO:
mail: restoensemble@gmail.com
Site: www.restoensemble.com
FB: @restoensemble
Insta: #restoensemble
Twitter: @resto_ensemble
Youtube: restoensemble
Cagnotte : https://www.leetchi.com/fr/c/lRnkeoJl
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