Points sur les Nouveautés ( en rouge )
LES INFOS PLUS EN DETAIL SUR « LE POINT DE LA SEMAINE » DES SEMAINES PRECEDENTES.
Bonjour à Toutes et Tous,
#restoensemble évolue pour être toujours au plus proche de vous dans la recherche d'informations.,
#restoensemble, Une association crée à partir d’un collectif géré par des professionnels de vos métiers en activité : Stéphanie leclerre, Laurent Trochain, Caroline Savoy, Sébastien Richard, Julie Trochain, Johan Leclerre, Solange Adam, Nicolas Adam
L’idée est que ce groupe de restaurateurs, d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d’ autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix
- le but étant de se réunir pour avancer et « partager avec TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres. De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, La Région, L’ UMIH, GNI, Le MEDEF, La mairie, La CCI, d’ autres associations…
Adhérer
❗ADHÉRER POUR 2021 , c’est bénéficier :
Des actions menées par #restoensemble depuis mars 2020:
❗Des groupes d’échange en LIVE sur WhatsApp: Chefs d’entreprise « de la Crêperie au 3 étoiles » : échangent et s’entraident concernant les démarches administratives, juridiques, sociales
❗RestoEnsemble a lancé une action collective : OBTENIR LA PERTE D EXPLOITATION SUR LES MOIS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE et couvre- feu : Action contre les assurances par le Cabinet d’Avocat Antoine Vey.
Restoensemble a financé l’analyse des dossiers des adhérents de Restoensemble, l’Action a débuté en juillet, les premières assignations sont engagées depuis début décembre, les premiers retours en FEVRIER
❗LE POINT DE LA SEMAINE : vous retrace chaque semaine, les informations concernant LES AIDES, les moyens de les obtenir, les dates à respecter pour en bénéficier, MAIS aussi toute l’ACTUALITE de la semaine passée.
❗Nous diffusons un abécédaire regroupant des prestataires et fournisseurs des adhérents de restoensemble
❗Communication, Visibilité : "Restoensemble à la carte" : une carte regroupant les adhérents.
❗RestoEnsemble négocie des partenariats. Cette année : l’assurance Gritchen (pour certains adhérents 30% d’économie) et UberEat, tarif négocié pour les adhérents gain de 10% sur la commission
La projection pour 2021
+Nos ambitions pour 2021. Toutes ces actions seront possibles Si nous sommes nombreux.
• Aide administrative renforcée :
-recrutement d’une secrétaire, ACCÈS SÉCURISÉ DU SITE INTERNET : accès aux documents échangés sur les whatsapps.
• COMMUNICATION : prestation ponctuelle d’une Attachée de presse
• ACCÈS en VISIOCONFERENCE auprès d AVOCAT, JURISTE, COMPTABLE, BANQUE COURTIER ASSURANCES, par l’organisation de WEBINAIR (1thème par mois).
• SONDAGES : avoir les moyens d'illustrer la réalité de notre situation et participer aux échanges politiques
UNE VISIBILITE sur les réseaux sociaux :
23966 abonnés FB , 1557 abonnés Instagram, 205 Adhérents
POINT SUR LES ACTIONS et AIDES ANNEE 2020
1- PERTE D EXPLOITATION :
RESTOENSEMBLE a choisi Antoine Vey pour ASSIGNER LES ASSURANCES ET OBTENIR LA PERTE D EXPLOITATION PRÉVU AUX CONTRATS D'ASSURANCE MULTIRISQUE PRO
.
Les premières assignations sont parties debut décembre, les premieres PLAIDOIRIES ONT EU LIEU LE 8 JANVIER, un tableau excel vous a été envoyé semaine derniere avec les dates d’enrolement et plaidoirie pour AXA, GENERALI va suivre…puis ainsi de suite
Concernant ces Frais d’avocats (480€), PRENEZ CONTACT AVEC VOS UMIH OU GNI ou autre assistance juridique ( CB , contra d’assurance) et demandez- leur la marche à suivre pour obtenir une prise en charge financière de frais d’avocat.
Faire UNE demande de la perte d’exploitation pour chaque fermeture Administrative AUPRES DE VOTRE ASSUREUR
POUR CEUX QUI N’AVAIENT PAS ENCORE EU L ENVIE OU LE TEMPS DE MENER UNE ACTION POUR OBTENIR LA PERTE D EXPLOITATION auprès de leur ASSURANCE :
nous lançons l'opération " Y VA QUI VEUT "... Vous l'attendiez depuis longtemps, nous y sommes pour " L'ASSIGNATION DE TOUTES LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ... Vous avez 20 jours pour envoyer vos dossiers complets au cabinet d'avocat pour assigner votre compagnie d'assurance si vous le souhaitez. Vous trouverez sur le site dans la partie "suivi avocat" la liste des documents à envoyer directement au cabinet d'avocat( l'accès est réservé aux adhérents : https://www.helloasso.com/associations/restoensemble/adhesions/adhesion-restoensemble-2021-1?banner=True
LES ASSURANCES résilient nos contrats :
RESTOENSEMBLE sur la recherche d'ASSURANCE : DES PROPOSITIONS AUPRES DE GRITCHEN pour l'année 2021
Comment faire pour avoir une proposition de GRITCHEN ?
vous êtes dans l'ouest de la France: fdupas@gritchen.fr
vous êtes dans les autres régions : omatos@gritchen.fr
N'oubliez pas de signaler que vous êtes membre de l'association RESTOENSEMBLE dans l'objet de votre mail et d'indiquer si vous êtes en "SA", "SARL" , "HOLDING" ou autre.
2- !!!!-FONDS DE SOLIDARITE décembre
VOUS POUVEZ VOUS CONNECTER, il est EN LIGNE
!NE PAS INTEGRER VOTRE VENTE À EMPORTER
QUE VOUS SOYEZ FERMES OU OUVERTS EN DECEMBRE 2019 VOUS POUVEZ BENEFICIER DU FONDS DE SOLIDARITE EN PRENANT LE CA MOYEN 2019
Prendre le + fort des deux CA ( 2019 ou CA moyen)pour le calcul de la perte et de l’aide.
Prendre le + avantageux : soit les 20% soit l’aide plafonnée à 10000e(égale au moins à la perte de votre CA)
3- MÉDIATEUR DES ENTREPRISES
Loyer : contacter le médiateur
solutions proposées par l’Etat
-Le Médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d'entreprise « permettre aux commerçants et à leurs bailleurs de trouver un terrain d’entente quant au report ou à l’annulation des loyers » , https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
-le recours à la médiation pendant la crise sanitaire
Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité) :
4-EXONERATION, REPORT DE CHARGES, APUREMENT : !!
〈 COMMUNIQUE DE PRESSE
〈 Le 06 janvier 2021
〈 Covid-19 – En janvier 2021, l'Urssaf reconduit et adapte les mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises
〈 ̈Rappel : Report des cotisations Urssaf pour la DSN de décembre 2020, échéances des 5 et 15 janvier 2021 :
〈 Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, certaines mesures exceptionnelles déclenchées pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus exposées à la crise sont reconduites en janvier.
〈 Les employeurs qui font l’objet d’une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter, sur demande préalable auprès de leur Urssaf, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021.
〈 Les déclarations (DSN) doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
❗ACTION SOCIALE, SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS :
Soutenir les indépendants dans leurs projets de vie personnelle ou professionnelle
Dans les phases de transition liées à la conjoncture économique et/ou aux aléas de la vie privée (divorce, décès, etc.), la Sécurité sociale pour les indépendants propose des aides personnalisées qui participent au financement :
• de cotisations
• d'interventions sociales (accompagnement, aides ménagères, etc.)
• de dispositifs d'urgence
5- LES AIDES DE NOUVELLES AIDES EN REGION : SITE EN LIGNE POUR ETUDIER LES AIDES APPLICABLES A VOTRE STRUCTURE , DANS VOS REGIONS Attention aux échéances !
Suivant les régions des aides possibles , en Region nouvelle Aquitaine :
https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/amenagement-du-territoire/covid-19-fonds-durgence-entreprises-et-associations, L’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l'effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :
3 à 10 : jusqu'à 5 000 €
11 à 25 : jusqu'à 23 000 €
26 à 49 : jusqu'à 40 000 €
La préfecture au soutien des entreprises - PREFECTURE : EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES , prendre contact avec votre préfecture, des fonds sont disponibles pour vous aider.
Fonds développement économique est social (FDSE)
TRIBUNAL DE COMMERCE / en cas de difficultés financières, se mettre SOUS LA PROTECTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE « Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit vous pouvez contacter le 0 800 94 25 64. »
« L’ avantage de geler le remboursement de l’essentiel des dettes antérieures à la date d’ouverture de la mise sous protection du tribunal. C’est un précieux ballon d’oxygène ».
6- BANQUE :
!!FAIRE LA DEMANDE DES MAINTENANT : VOUS DEVEZ AU PLUS VITE FAIRE LE CHOIX DU REMBOURSEMENT ET OU DIFFERER D UN AN SUPPLEMENTAIRE VOTRE PGE
« Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. … Ainsi, il sera possible d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).
LE PGE : 1 an de différé supplémentaire est possible , demandez à vos banques
Le "PGE saison"
Prêt direct de l’Etat en direction des entreprises de moins de 50 salariés
Une réponse rapide pour les entreprises qui n’ont plus aucune solution mais soyons prudents sur les risques de surendettement pour les artisans déjà fragilisés,
7- ACTIVITE PARTIELLE
"❗demandez à vos comptable de faire la demande d'avenant pour l'activité partielle, il faudra compter 15 jours avant acceptation.
Pour éviter tout retard de paiement demander à vos comptables de faire la déclaration d’activité partielle avant le 5 de chaque mois ( il y a 12 jours d’attente pour obtenir le règlement). A chaque fois demandez à vos comptables le PDF vous indiquant quel est le montant à recevoir et AUSSI voir à quelle date la demande a été faite .
En cas de difficulté de paiement : http://direccte.gouv.fr, sélectionnez votre département, obtenez le contact
!!! https://les-aides.fr/fiche/apFgDnZG2e3B/direccte/activite-partielle.html, "Pour quelle durée ?
« A partir du 1er janvier 2021 l'autorisation d'activité partielle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois, elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Par dérogation, l'autorisation pourra être accordée pour 6 mois, renouvelable lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celle liée à l'état d'urgence sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19 »
Rémunération de l’apprenti en ACTIVITE PARTIELLE :
- ❗Si l’apprenti est placé en activité partielle sur une partie de son temps de travail, une part de son salaire sera indiquée dans la case salaire (qui ne sera donc plus à 0 dans la DSN), l’aide exceptionnelle continuera à être versée à l’entreprise (et sans proratisation par rapport à ce pourcentage) ;
Congés payés acquis sur les périodes de chômage partiel :
Au terme d’âpres négociations une solution est enfin trouvée pour les hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et discothèques.
Une aide économique ponctuelle et non reconductible à hauteur de 10 jours maximum par salarié
L’État s’engage à indemniser jusqu’à 10 jours de congés payés acquis au titre des périodes de chômage partiel par salarié.
Pour être indemnisés au titre du chômage partiel (en janvier 2021), ces congés payés devront impérativement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
❗Donner à vos comptables les dates de Congés pour chacun de vos salariés, pour anticiper les bulletins de salaires de janvier – et surtout ne pas oublier ces 10 jours pris en charge par l’etat.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
8- QUELQUES obligations du chef d entreprise : Rappel de Début d’année :
- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/le-cse-dans-les-entreprises-de-11-a-49-salaries
Vérifié le 18 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
C’est désormais cette instance unique qui a vocation à représenter les salariés au sein de l’entreprise : les différentes institutions représentatives du personnel sont fusionnées au sein d’un CSE unique, lequel doit être mis en place dans toutes les entreprises ayant atteint le seuil de 11 salariés, par le biais d’élections, et au plus tard le 31 décembre 2019 «
- RELEVE D’HEURES : Chaque salarié doit avoir un Relevé d'heures, signé et daté
le chef d'établissement doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des contreparties et repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
En toute hypothèse, la seule indication de l'amplitude de la journée de travail sans mention des périodes de travail effectif est insuffisante.
Le décompte des heures de travail doit s'effectuer en deux temps :
- chaque jour. L'employeur peut utiliser les moyens qu'il souhaite pour enregistrer les heures de début et de fin de chaque période de travail ou pour relever le nombre d'heures de travail effectuées ;
- chaque semaine. L'employeur doit récapituler toutes les heures de travail effectuées par chaque salarié, en utilisant les moyens qu'il souhaite. »
- DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP), 1 fois /an
- LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES EST OBLIGATOIRE pour toute entreprise employant au moins un salarié.
- Tout chef d'établissement a l'obligation de maintenir en état ses locaux, équipements de travail et installations, en assurant la sécurité et la santé des travailleurs.
- Tous les ans pour l’ensemble des installations existantes afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
- ALLERGENES : affichages (salle et cuisine),
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Allergene-alimentaire
- GUIDE DE BONNES PRATIQUES CUISINE : Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires,
- Afin de garantir au consommateur une sécurité et une qualité alimentaires maximales, le respect de règles sanitaires par le restaurateur et le commerçant est strictement réglementé et soumis à des contrôles fréquents, notamment en ce qui concerne les risques microbiologiques, sources d'intoxication alimentaire.
- Lors d un contrôle, pourvoir presenter le Guide de bonnes pratiques ( voir auprès de vos syndicats) et plan de maitrise sanitaire https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/hygiene-alimentaire-plan-maitrise-sanitaire-prerequis-et-lhaccp
,- AFFICHAGE OBLIGATOIRE Exploitation d'un débit de boissons et d'un restaurant :, https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22387
Vérifié le 12 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Vidéosurveillance des lieux ouverts au public, OBLIGATIONS , https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
- DIF : L"article L.933-1 du Code du travail impose à l'employeur de prévenir son salarié chaque année de ses droits acquis au titre du DIF. L'information doit être faite par écrit, mais le texte ne précise pas sur quel support elle doit se faire. Elle peut donc être faite soit par courrier recommandé, soit mentionné sur la fiche de paye, soit par remise d'une simple lettre.
Le salarié en CDD est informé par écrit par son employeur de son droit au DIF dès lors qu'il justifie au moins 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
En cas de licenciement, la lettre de licenciement doit mentionner les droits acquis par le salarié au titre du DIF.
L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ? Entretien reporté en raison de la situation sanitaire liée à la Covid, En raison de la crise sanitaire, l'entretien professionnel pourra avoir lieu jusqu'au 30 juin 2021.
- Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
- OBLIGATION D'INFORMER SON PERSONNEL en cas de vente :
DES FORMATIONS SONT POSSIBLES AURPES DE UMIH FORMATION, VOS CCI, vos CMA. L’AIDE A LA FORMATION DU FONDS NATIONAL DE L’EMPLOI, FNE-FORMATION, Formation 100% prise en charge pour les salariés au chômage partiel pendant le Covid 19
PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Chaque Année, PENSEZ A RENÉGOCIER auprès de
vos banques : les Taux de CB ( actuellement le taux peut être négocié à 0,28) , votre découvert autorisé, vos prêts ( les taux sont très bas)
vos assurances : nous vous avons fait une proposition de GRITCHEN , ( près de 40% d’économie)
Vos comptables : nous allons vous faire parvenir des propositions dans les semaines qui arrivent
Merci:
Cabinet d’Avocats Antoine Vey
Brigitte Baranes, attachée de presse
Didier Janot, agence de communication Horizon bleu
Imprimerie Quarante-six
Nestlé France
INFO:
mail: restoensemble@gmail.com
Site: www.restoensemble.com
FB: @restoensemble
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Youtube: restoensemble
Cagnotte : https://www.leetchi.com/fr/c/lRnkeoJl
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