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10 mai 20209 min de lecture

Point du 10 mai par Stéphanie LECLERRE - RestoEnsemble



A ce stade Vous devez SAVOIR : 1- LES AIDES ( aides non cumulables ( DGFIP / URSSAF):

-aide DGFIP sur espace « impots.gouv , messagerie privée, écrire, aide covid »: 1500e, il faudra faire la demande chaque mois . assurez vous d'avoir mis votre Rib pro - sinon recommencer la demande en mettant le bon rib -« Pour bénéficier de l'aide, vous devez saisir une demande via la messagerie sécurisée

FAIRE LA DEMANDE POUR LE MOIS D’ AVRIL

CHANGEMENT / Le décret du 16 avril 2020 prolonge pour le mois d'avril 2020 le premier volet du dispositif du fonds de solidarité et l'ouvre aux entreprises en redressement judiciaire et en procédure de sauvegarde. Les entreprises en liquidation judiciaire en sont exclues. Pour bénéficier du fonds de solidarité, la perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % peut désormais se calculer en comparant la période comprise entre le 1 er avril et le 30 avril 2020 avec le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si les entreprises le souhaitent. Parmi les critères d’éligibilité au fonds de solidarité, figure la notion de bénéfice imposable qui ne doit pas excéder 60 000 euros. Ce plafond est désormais augmenté pour prendre en compte la rémunération du conjoint collaborateur et également celle des dirigeants associés.

Volet 2 de cette Aide de fond de solidarité de 2000e à 5000e sur « fond d urgence , cette aide est conditionnée si vous êtes éligible au 1500e et si vous avez eu un refus bancaire ( en cas d’attente de réponse , faites vite la demande )

FAIRE LA DEMANDE SUR LE SITE DE VOTRE REGION : ==> récap ICI


-aide URSSAF , si vous n'êtes pas éligible au 1500e , vous êtes TNS : alors vous allez sur secu-independants , remplir le dossier d action social l aide , étudie au cas par cas l'aide versée est de 1500e à 3500e, envoyez la demande accompagnée d’une attestation sur l’honneur : JE NE SUIS PAS ELIGIBLE A L'AIDE DE FOND DE SOLIDARITE Aide POUR TOUS : aide cumulable est versée automatiquement montant : 1250 ( une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans. » L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros ». NOUS DEVONS TOUS L’AVOIR RECU, si pas le cas s’assurez vous que vous ayez bien envoyé le RIB de la société ou téléphonez- leur.

- Pour les Toutes jeunes entreprises , crées après janvier 2020, voir dans vos régions , un fond de proximité pour soutenir les commerçants, artisans, services et associations existe


2- BANQUE : faire la demande de prêt PGE pour votre trésorerie ,

- à votre banquier (modele de lettre à la banque dans les docs à télécharger) et en parallèle télécharger l’attestation sur attestation-pge.bpifrance.fr,, une fois reçu l’envoyer à votre banquier pour lui mettre la pression- Conditions du PGE : 0.25 , puis dans 10 mois vous faites le point de ce que vous avez utilisé ou non, vous pourrez reporter les échéances sur 5 ans , ce sera au taux du marché qui devrait être aussi cadré ( de plus des négociations en cours pour un différé de 2 ans et un allongement de 5 à 10 ans ), Le montant du prêt "Coronavirus" peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffres d'affaires de l'entreprise, soit 25% (un quart) du chiffre d'affaires annuel. Pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, le montant peut atteindre 2 années de masse salariale.

POUR CEUX, DONT LE PGE n a pas encore été accepté ou n’ ont pas encore eu l'argent sur les comptes, merci de me donner : nom de société, ville de l'agence bancaire, nom du conseiller, date de la demande, accepté ou en attente d'accord, si accord date de la signature du prêt - je vais essayer par la Présidente de la banque de France Nouvelle Aquitaine d'obtenir les contacts dans vos régions _ à faire en message privé via whatsapp ou via restoensemble@gmail.com

En cas de refus, PAS DE PANIQUE, contacter le médiateur banque de France dossier à remplir, il vous contacte sous 48h. Nouveauté : pour ceux dont le médiateur n’arrive pas à faire débloquer votre dossier, l’Etat met en place un prêt d’ "avance remboursable" . En parallèle vous pouvez voir auprès de votre CCI l’aide de région possible, dans la nvelle aquitaine , un prêt à taux 0 en cas de refus du PGE uniquement et une subvention de 10000 à 100000e pour les entreprises de 5 à 250 salaries, ou en un clic sur votre lien de région au chap 1/


3- LOYER : Envoyer la lettre type, (modèle de lettre dans doc à télécharger), pour la demande d’exonération/ report auprès de votre bailleur - l'Etat annonce l’exonération des loyers : IL N Y A RIEN D OBLIGATOIRE concernant les bailleurs particuliers .

« Loyers commerciaux: Bercy va nommer un médiateur pour résoudre le conflit entre bailleurs et commerçants »

En attendant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, ...), il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. En revanche, le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.

4- ASSURANCE : envoyer lettre type (modèle de lettre dans doc à télécharger) demander à votre assureur qu’il vous confirme par écrit la prise en charge ou non de votre perte d’exploitation :

EXIGER MÊME EN CAS DE REFUS D’ OUVRIR UN DOSSIER SINISTRE, quand tout va se débloquer (j’espère), que vous soyez les premiers à en bénéficier qu’on ne se retrouve pas comme pour l’activité partielle avec un bug .

Cette semaine, un certain nombre d’assurances vous ont proposé des montants :

ATTENTION AUX propositions d’indemnisation au Forfait et NON en fonction de la durée du préjudice, NE SIGNEZ PAS DE DOCUMENT de solde de tout compte ou faites le lire à un juridique


L’indemnisation forfaitaire : définition , le principe de l’indemnisation forfaitaire permet à l’assuré de déterminer une somme –indépendamment de la nature du préjudice subi.


La prestation indemnitaire : définition, En assurance, le principe indemnitaire porte sur les biens ou les dommages corporels. Il s’agit d’un fondement de base de l’assurance, qui consiste à ce qu’en cas de dommage matériel ou corporel subi par l’assuré, elle indemnise la victime de la manière suivante :en fonction du préjudice subi , dans les limites des garanties souscrites ( voir votre contrat)


Une fois le document signé vous ne pourrez pas demander une prise en charge de l’indemnité Perte d’exploitation (un accompagnement sur la durée de la fermeture et /ou récupération du CA pendant X mois), si nous l’obtenons suite aux négociations de ces plusieurs semaines –


5- ACTIVITE PARTIELLE : Vous devez avoir reçu l’indemnisation de mars, et MAINTENANT demandez aux comptables de faire la demande d’indemnisation pour AVRIL - c’est qu’une fois fait que vous recevrez l’ARGENT sous 5 à 10 jours – demandez à vos comptables le doc pdf indiquant le montant à percevoir

A ce jour VOUS DEVEZ TOUS AVOIR RECU L’ INDEMNISATION de mars ,si pas le cas envoyez un mail à : na-ud(numéro de ton département).activite-partielle@direccte.gouv.fr

Comme vous le savez, le taux horaire d'activité partielle déclaré pour chacun des salariés devra être modifié et adapté pour prendre en compte l'intégralité de ce cette rémunération (le logiciel de l'activité partielle étant plafonné techniquement à 35h, il faut le ramener par une règle de 3, pour compenser les 39h)


6- VENTE A EMPORTER : DES CONTRÔLES dans les Restaurants


Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du code du commerce, les commerçants ont l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cet article prévoit notamment : “Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers [...].”


Le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe mentionnaient dans la liste des activités relevant de l’artisanat “la fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail”. Mais le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 a supprimé le mot majoritairement, ce qui a entraîné l’obligation pour les restaurateurs pratiquant une activité accessoire de vente à emporter de s’inscrire au répertoire des métiers pour cette celle-ci. Depuis cette date, en cas de vente à emporter, “une double immatriculation au répertoire des métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au registre du commerce et des sociétés est demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie”.


7- RESTOENSEMBLE, LES PARTENAIRES SOCIAUX NEGOCIENT :

- SOCIAL : nous demandons l’exonération des charges jusqu’à la fin de l’année, nous évoquons le problème des CP le temps du confinement

- ACTIVITE PARTIELLE : nous demandons l’indemnisation jusqu’en aout 2021, comme la culture

- ASSURANCES : nous n avons pas dans nos contrats la pandémie, nous demandons qu’ils prennent

AU MOINS nos charges fixes. REPONSE LE 14 mai

- BANQUES : nous demandons l’ exonération des frais des Intérêts intercalaires lors du report des emprunts, nous demandons pour les bailleurs qu’ils puissent bénéficier des mêmes dispositifs que les locataires afin d accepter le report ou annulation de nos loyers, pour le PGE nous demandons un différé de 2 ans comme le prêt de Région

- AIDE FOND DE SOLIDARITE : nous demandons un élargissement des conditions pour qu’un plus grand nombre puisse en bénéficier – à savoir , conditions : moins de 20 salariés, moins de 2 millions de CA – en attente du décret pour JUIN

- REOUVERTURE : un guide de bonnes pratiques ( conditions de distanciation) est en création avec la ministre du travail – pour une réouverture – REPONSE LE 14 mai

- Certains syndicats, et Régions ont acheté le nécessaire de protection (gants, masques, gel) pour ses adhérents.

- PREFECTURE : l’annonce des responsabilités en préfecture d’ouvrir les plages, les hôtels, les locations de meublés : Nous agissons pour faire ouvrir au plus vite


RESTOENSEMBLE EXISTE : suite à un piratage de notre nom : un garagiste avait crée « une cagnotte « sous notre nom !!!! c est un client qui nous a averti. Nous avons donc été obligé de protéger la marque et créer l’association « restoensemble ». Et NOUS AVONS DONC DU FAIRE UNE CAGNOTTE A NOTRE « restoensemble » en dénonçant aux services de police le Garagiste. A ce jour cette cagnotte nous sert à rembourser , le dépôt de marque, la création des sondages et dans l’avenir des actions que l’on voudrait mener. Grâce à la cagnotte nous avons pu faire un nouveau sondage sur les Assurances .


COMMUNICATION : chaque jour , Nous ( Sébastien Richard, Solange et Nicolas Adam, Julie et Laurent Trochain, Stéphanie et Johan Leclerre) créons des posts, des sondages, pour être présents sur les réseaux sociaux, nous vous demandons de bien vouloir les partager pour augmenter nos visibilités tant pour les médias que pour le gouvernement : NE RESTONS PAS SILENCIEUX - il faut que le grand public ait la réalité de ce que l’ on vit – LA GALERE

Chaque jour Caroline Savoy, crée, modifie, le site internet « restoensemble.com » pour VOUS , tous les documents sur ce site.


... EN IMAGES

radio, télé, papier, web : Vous avez pu nous retrouver cette semaine sur:

CNews/BFM/F2/F24/M6

Chef magazine / l’union

Food and sens / Les nouvelles gastronomique / Live FB sur l’avis des gens

Radio classique / france Inter / radio bleu / radio Toulouse / RTL

MERCI : Une campagne de pub nous a été offerte par l’agence Horizon-Bleu de Reims


MERCI : On parle de nous cette semaine...

Radio, Télé, Presse papier et Web

- BFM tv /

- Les echos du tourisme

- France Bleue avignon

- Le Figaro Web

- CAMPAGNE D AFFICHAGE A PORTO VECCHIO en 4x3



NOS RESEAUX :

Nous sommes à plus de 19 500 abonnés FB à ce jour

3 groupes whatsapp de 257 personnes soit + de 750 chefs d entreprises CHRD

1000 abonnés instagram


POUR RAPPEL : A la question « Quelle différence entre collectif et syndicat? » : ce collectif a été créé par Laurent Trochain et moi-même Stéphanie Leclerre, dès le 14 mars au soir lors de l’annonce de fermeture.

L’idée est que ce groupe de restaurateurs, d’hôteliers, Bar, Brasserie, Café, discothèque puissent se retrouver sans étiquette politique , certains sont UMIH d autres GNI, d’autres pas syndiqués par choix- le but étant de se réunir pour avancer et « partager à TOUS « nos infos pour aider les uns et les autres. De part nos différents statuts politiques et associatifs Laurent et moi-même nous vous mettons à disposition TOUTES ces informations , ces aides : à savoir , nos sources sont diverses : la préfecture, la banque de France, la Région, l UMIH, la mairie, la CCI, d autres associations...

- C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir partager vos commentaires sur les syndicats sur un autre groupe , car sans eux nous ne serions pas là et nous devrions être dans l’attente de nos comptables : aujourd’hui , c’est NOUS TOUS qui leur envoyons les communiqués pour aller plus vite dans les démarches- Donc MERCI A NOS SYNDICATS


CETTE SEMAINE VA ÊTRE DECISIVE POUR LA PERTE D’ EXPLOITATION

et sur LE PROTOCOLE SANITAIRE

MAINTENONS LA PRESSION VISUELLE

MEDIA, RESEAUX, INTERVIEW , AFFICHES...


INFO:

mail: restoensemble@gmail.com

FB: @restoensemble

Twitter: @resto_ensemble

Youtube: restoensemble


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