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Plan de sauvegarde et de relance pour les CHRD par l’UMIH

Cafés, hôtels, restaurants, discothèques et tourisme : Plan de sauvegarde et de relance - PROPOSITION -

Protocoles sanitaires L’UMIH et ses syndicats associés y travaillent depuis déjà plus de 15 jours en groupe de travail. En lien avec les services de l’Etat, ces protocoles par secteurs et par métiers, sont au cœur d’une réouverture rapide de nos établissements au grand public. Le travail déjà effectué, envoyé en complément de cette note, va à présent permettre à Sébastien Bazin, PDG d’Accor et coordinateur, de remettre un document complet pour la profession.

La future certification ne devra pas être un coût supplémentaire pour les entreprises.

Mesures de soutien et de relance Les mesures de ce plan de sauvegarde et de relance s’adressent aux CHRD et au secteur du tourisme. Elles sont complémentaires aux dispositifs multi sectorielles déjà annoncés par le Gouvernement.

- Charges sociales. Exemption de paiement des charges sociales (hors cotisations salariales) pour tous les CHRD et toutes les entreprises du tourisme* du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020. Les entreprises qui auraient réglé des charges durant cette période pourraient en demander le remboursement.

- Activité partielle. Prolongation des mesures prises en faveur de l’activité partielle jusqu’au 15 mars 2021 pour tous les CHRD et toutes les entreprises du tourisme* (y compris le dispositif d’activité partielle proportionnelle). Subrogation de l’Etat sur toute la période concernée. (Trésorerie exsangue des TPE, PME, ETI).

- Charges fiscales. Exemption de paiement des taxes et impôts locaux pour l’année 2020 pour tous les CHRD et toutes les entreprises du tourisme* :

Taxes et impôts indirects concernés : CFE - Cotisation foncière des entreprises CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CAP – Contribution à l’audiovisuel public TH - Taxe d'habitation TF - Taxes foncières Taxe de balayage TEOM - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Taxe sur les surfaces commerciales Droit sur les terrasses

Comme pour les charges sociales, les entreprises qui auraient réglé les taxes et impôts concernés durant cette période pourraient en demander le remboursement. - Fonds de solidarité. Rehaussement rétroactif pour les CHRD et les entreprises du tourisme* des seuils d’éligibilité au dispositif : de 10 à 20 salariés ETP, de 1 millions à 5 millions de CA HT, de 60 000 euros de bénéfice imposable à 300 000 euros.

Par ailleurs, l’accès au fond de solidarité pour les CHRD et les entreprises du tourisme serait basé de manière retro active sur le code APE et non plus sur les activités listées dans l’arrêté du 15/03/20 ou la justification de baisse du chiffre d’affaires. Le fonds de solidarité serait instauré jusqu’au 31 décembre 2020 et pourrait donner lieu en fonction de l’évolution de la situation sanitaire à une éventuelle prolongation.

- Loyers. Annulation des loyers pour 6 mois à compter du 15 mars 2020 pour les CHRD et les entreprises du tourisme.* Au-delà des 6 mois, renégociation des loyers avec un abattement automatique de 30% en justifiant une baisse de chiffre d’affaires avec l’année N-2. Un médiateur des loyers serait créé avec les représentants des professionnels.

- Assurances. Prise en charge de tout ou partie d’une perte d’exploitation pour les CHRD. Un fonds spécial sera aussi constitué avec le concours financier des assureurs pour indemniser les bailleurs du semestre de loyer non réglé. La reconnaissance juridique de l’état de catastrophe sanitaire dans les futurs contrats d’assurance

- Prêt Garanti par l’Etat (PGE). A l’instar du « Prêt Tourisme » proposé par BPI France, porter la durée maximale de remboursement à 10 ans (5 ans actuellement) et le différé d’amortissement à 24 mois (12 mois actuellement) et assouplir les conditions d’accès au dispositif : o en relevant la note de crédit Banque de France acceptée par les réseaux bancaires jusqu’au niveau 7, o en permettant aux entreprises avec des fonds propres négatifs d’y accéder.

La souscription de ces prêts doit être accompagnée d’une réévaluation des actifs de l’entreprise (sans coût fiscal additionnel) pour générer des fonds propres additionnels et préserver la capacité à investir des entreprises. Il serait également souhaitable que le prêt rebond développé par BPI France en partenariat avec les régions ne nécessite pas de concours bancaire / financier associé. * Entreprises du tourisme : code APE du champ de la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) 3 - Réserver le fonds d’avance de trésorerie de 500 millions d’euros aux CHRD et aux entreprises du tourisme* n’ayant pas pu obtenir de PGE. - Promotion et relance de l’activité. Création d’un dispositif « chèque CHRD » sur la base 1 euro financé par le salarié = 1 euro financé par l’Etat. Ces chèques pourraient être utilisés dans tous les CHRD implantés en France. Le mode de fonctionnement sera calqué sur celui des titres restaurants. Une vaste campagne de communication accompagnerait le lancement du dispositif prévu en mai 2020 et qui pourrait se prolonger jusqu’au 31 décembre 2021. - Investissement. Création d’un fonds réservé aux CHRD et aux entreprises du tourisme* pour financer les mesures sanitaires relatives au déconfinement et à la future mise aux normes des établissements.


Roland HEGUY

Président Confédéral de l’UMIH

Hervé BECAM

Vice-Président Confédéral de l’UMIH

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communiqué

de presse

 

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