Activité partielle : les niveaux de prise en charge par l’Etat en fonction des secteurs d’activité du 1er juin au 30 septembre 2020
Ordonnance n° 2020-770 du 24/06/20 & décret n° 2020-810 du 29/06/20 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Prise en application de l’article 1 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (publiée au Journal Officiel du 25 juin) relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle permet de moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Il revenait également au décret de fixer le taux applicable pour le calcul de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs, à l’exception des employeurs qui bénéficient d’un taux majoré et qui relèvent des catégories suivantes :
► employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
► employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires, dont les modalités d’appréciation seront fixées par décret ;
► employeurs relevant d’autres secteurs d’activité que ceux mentionnés aux alinéas précédent qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.
C’est enfin chose faite par la publication au Journal Officiel de ce jour du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (ci-joint) portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
En effet, le présent décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
En outre, il fixe la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle lorsqu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.
Enfin, le décret détermine les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.