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Condensé des formalités issu de l'UMIH


Echéances fiscales

Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région.



Echéances sociales


L’appui du réseau des Urssaf aux entreprises en difficulté se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et la remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.


Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.


Les employeurs et professions libérales peuvent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).


Les travailleurs indépendants artisans, commerçants peuvent joindre l’Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).



Obtenir une aide sociale de la part de l’instance régionale du CPSTI


Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides au travailleur indépendant en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la conjoncture économique ou pour soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.


Cliquez ici pour en savoir plus sur l’action sociale du CPSTI

Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisie



Plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France


En cas de difficultés financières, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.


Cliquez ici pour consulter la liste des secrétaires permanents de CODEFI et de CCSF dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques

Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisine et les éléments sur le CCSF


L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie


En cas de difficultés avec votre banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit. Celle-ci intervient pour répondre aux difficultés liées aux demandes de financement auprès de votre banque.


Cliquez ici pour consulter le site de la médiation du crédit

Cliquez ici pour saisir la médiation du crédit

Pour accompagner les entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus, Bpifrance a activé différentes mesures de soutien :


l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70 %, pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises,

Cliquez ici pour consulter la fiche Bpifrance crédit renforcement de trésorerie

la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,

le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients de Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.


Pour se renseigner auprès de Bpifrance sur ces mesures, un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. Également, pour trouver votre correspondant Bpifrance, cliquez ici.

Pour toute difficulté de financement, vous pouvez en outre contacter votre correspondant TPE / PME de la Banque de France qui peut vous accompagner sur cette thématique :


Cliquez ici pour consulter le site des correspondants TPE / PME pour mieux les connaitre

Cliquez ici pour retrouver les coordonnées de votre correspondant TPE / PME



Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel


La demande de chômage partiel permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la Direccte, et d'obtenir l'indemnisation.

L’inscription est gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

En réponse à la crise actuelle, le gouvernement a simplifié la procédure du chômage partiel. La réponse est réalisée sous 48 heures (au lieu de 15 jours) et l’indemnité horaire est relevée à 8,04 € (salaire au SMIC), contre 7,74 euros auparavant.

Pour toute demande d'assistance Activité partielle, contacter le n° Indigo : 0820 722 111 (0,12 € / min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr


Cliquez ici pour faire une demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle

Cliquez ici pour plus d’information


L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs


Vous avez un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc.).

Vous pouvez saisir la Médiation des entreprises, qui vous aidera à résoudre le litige. Ce service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).


Cliquez ici pour saisir la médiation

Cliquez ici pour écrire au médiateur des entreprises



La suspension des pénalités de retard pour les marchés publics avec l’UGAP


L'UGAP, centrale d’achat public, a décidé la suspension des pénalités de retard. La mesure s'applique à toutes les commandes enregistrées depuis le 2 mars et dont la livraison était prévue avant le 30 juin 2020.



Point quotidien sur la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et sur son impact sur l’activité économique et le secteur des transports en Chine.


Cliquez ici pour avoir :


un point sur la situation sanitaire en Chine, reprenant les chiffres publiés par les autorités chinoises quant à la propagation de l’épidémie ainsi que les principales annonces en la matière,

un point sur la situation économique fondé sur plusieurs indicateurs permettant d’évaluer le retour des travailleurs - migrants dans les grandes agglomérations, la reprise de l’activité dans les grands centres urbains et la reprise de l’activité économique,

Un point sur la situation dans le secteur des transports.



Pour aller plus loin


Pour toute autre question sur l’impact du Coronavirus sur votre entreprise, vous pouvez contacter la Direction générale des entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr

Une série de questions - réponses sur le Coronavirus COVID-19 est en ligne sur le site du Gouvernement et actualisée régulièrement.

Les ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé ont mis en ligne un questions - réponses plus spécifiquement destinés aux salariés et aux entreprises.


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communiqué

de presse

 

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