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INFOS OFFICIELLES

10/02/2022 - PROTOCOLE SANITAIRE

Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021.
prolongé au 30 juin 2022
doc à remplir
 

28/12/2021 - Activité partielle : publication des décrets prolongeant jusqu’au 31 janvier 2022 les modalités de prise en charge à 100 % pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires

Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état 

20/05/21 - Décret no 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Générateur de QR code lié à TousAntiCovid pour les établissements recevant du public = Ça sera obligatoire et à mettre à dispo des clients dès le 9 juin = https://qrcode.tousanticovid.gouv.fr/
Ça va remplacer le cahier où on devait noter les coordonnées des clients qui venaient au resto 

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

CP 01/04/21 - NOUVELLE MESURE DE SOUTIEN AUX TPE ET PME EN RAISON DE LA
CRISE SANITAIRE : EXTENSION DES PLANS DE REGLEMENT POUR LES
DETTES FISCALES

Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

24/01/2021 -Doc de synthèse du Ministère des Finances - Fonds de solidarité – régimes de décembre décrets des 19 et 30 décembre 2020 et du 16 janvier 2021

Discours Bruno Le Maire - CONFERENCE DE PRESSE – MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES - 29 OCTOBRE 2020

DGE-accompagnement -entreprises-Coronavirus-03032020

12-20 - MESURES SACEM - CRISE SANITAIRE COVID-19.

Procédure déclaration chômage partiel

Communiqué de presse envoyé aux banques pour la mobilisation totale des banques françaises à communiquer à votre banque

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